Vente résidence principale mais vit ailleurs suite divorce
Apash76
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Apash76 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2013 - 27 mars 2013 à 09:27
Apash76 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2013 - 27 mars 2013 à 09:27
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3 réponses
Si votre adresse n'est plus celle du bien, dès lors que vous n'y résidez plus ce n'est plus votre résidence principale, qui maintenant est fixée chez la personne qui vous héberge.
Lors d'une vente, vous supporteriez donc éventuellement l'impôt sur les plus values.
Lors d'une vente, vous supporteriez donc éventuellement l'impôt sur les plus values.
Apash76
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22 mars 2013 à 13:47
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Sauf que je suis toujours mariée... cette maison est à nous deux. Elle devient donc résidence principale d'un des époux et secondaire de l'autre?
Cet impôt sur les plues values, comment se caractérise-t-il?
Cet impôt sur les plues values, comment se caractérise-t-il?
Apash76
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27 mars 2013 à 09:27
27 mars 2013 à 09:27
Pour information, réponse du service des impots... ça pourrait servir à d'autres personnes dans mon cas...
Vous trouverez des informations sur l'exonération de la plus value immobilière
de la vente de la résidence principale dans la documentation
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Cas particulier de la vente d'un immeuble qui constituait la résidence
principale des époux lors de la séparation (paragraphe 250 de la documentation)
:
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale
au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de
divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contra int de quitter le
logement qui constituait alors sa résidence principale.
Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de
la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse
néanmoins bénéficier de l'exonération dès lors que le logement a été occupé par
son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les
délais normaux de vente .
Vous trouverez des informations sur l'exonération de la plus value immobilière
de la vente de la résidence principale dans la documentation
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Cas particulier de la vente d'un immeuble qui constituait la résidence
principale des époux lors de la séparation (paragraphe 250 de la documentation)
:
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale
au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de
divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contra int de quitter le
logement qui constituait alors sa résidence principale.
Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de
la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse
néanmoins bénéficier de l'exonération dès lors que le logement a été occupé par
son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les
délais normaux de vente .
La législation juridique et financière évolue en permanence...