Refus du maire pour raccordement d eau sur terrain artisanale
KINGSLEY13
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 mars 2013 à 15:12
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 mars 2013 à 15:12
Bonjour,
je suis proprietaire d un terrain artisanal j ai demander un raccordement d eau potable devis fait par la societe des eaux de grenoble et d assainissement du drac j ai payer une parti du devis la societe a commencer les travaux le deuxieme jour la societe bloc les travaux en nous disant que la mairie a fait preemption on t il le droit veuillez me renseigner svp car nous avons investi une somme d argent de 3000EURO ET IL NOUS RESTE 3000 euro a donner quelle sont mes recours merci d avance pour vos reponse
je suis proprietaire d un terrain artisanal j ai demander un raccordement d eau potable devis fait par la societe des eaux de grenoble et d assainissement du drac j ai payer une parti du devis la societe a commencer les travaux le deuxieme jour la societe bloc les travaux en nous disant que la mairie a fait preemption on t il le droit veuillez me renseigner svp car nous avons investi une somme d argent de 3000EURO ET IL NOUS RESTE 3000 euro a donner quelle sont mes recours merci d avance pour vos reponse
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20 mars 2013 à 17:08
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Bonjour ,
Avez vous demande à la mairie, des precisions concernant cette "preemption" ? Que vous ont-ils donné comme explications ?
Avez vous demande à la mairie, des precisions concernant cette "preemption" ? Que vous ont-ils donné comme explications ?
KINGSLEY13
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21 mars 2013
21 mars 2013 à 09:23
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BONJOUR NOUS AVONS DEMANDER A LA MAIRIE POURQUOI ILS ONT FAIT PREEMPTION IL NOUS ONT DIT PARCE QUE NOUS AVONS PAS DE PERMIS DE CONSTRUIRE] VOILA LA SEULE RAISON MERCI
Foyer
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21 mars 2013 à 15:12
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Bonjour ,
Sauf texte particulier, je ne vois pas ce qui pourrait vous interdire de prevoir l'arrivée d'eau potable si vous envisagez, a court ou moyen terme, de deposer une demande de permis de construire puisque vous etes en zone artisanale.
Sauf texte particulier, je ne vois pas ce qui pourrait vous interdire de prevoir l'arrivée d'eau potable si vous envisagez, a court ou moyen terme, de deposer une demande de permis de construire puisque vous etes en zone artisanale.