Demande de paiement fractionné
pragnie
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été condamnée à rembourser 1700 euros par le tribunal et on me refuse de rembourser par mois. J'ai une retraite de 947 euros.......J'ai été abusée par un plombier qui m'a placé un chauffe-eau de 300 litres pour un logement de 35m2....mais comme j'avais déjà payé une certaine somme le tribunal a décidé le remboursement immédiat.... puis-je faire autrement ??? et combien par mois ????J'ai déjà un crédit d'investissement à la LCL de 485 euros par mois.
J'ai été condamnée à rembourser 1700 euros par le tribunal et on me refuse de rembourser par mois. J'ai une retraite de 947 euros.......J'ai été abusée par un plombier qui m'a placé un chauffe-eau de 300 litres pour un logement de 35m2....mais comme j'avais déjà payé une certaine somme le tribunal a décidé le remboursement immédiat.... puis-je faire autrement ??? et combien par mois ????J'ai déjà un crédit d'investissement à la LCL de 485 euros par mois.
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Bonjour,
Saisir le juge de l'exécution et demander à bénéficier de l'article 1244 qui permet au juge d'octroyer 24 mois de délais MAXI.
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Article 1244-1 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006437076/1992-08-01/ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...