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Demande de paiement fractionné

pragnie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 07:11
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 mars 2013 à 08:44
Bonjour,
J'ai été condamnée à rembourser 1700 euros par le tribunal et on me refuse de rembourser par mois. J'ai une retraite de 947 euros.......J'ai été abusée par un plombier qui m'a placé un chauffe-eau de 300 litres pour un logement de 35m2....mais comme j'avais déjà payé une certaine somme le tribunal a décidé le remboursement immédiat.... puis-je faire autrement ??? et combien par mois ????J'ai déjà un crédit d'investissement à la LCL de 485 euros par mois.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
20 mars 2013 à 07:52
Bonjour,

Saisir le juge de l'exécution et demander à bénéficier de l'article 1244 qui permet au juge d'octroyer 24 mois de délais MAXI.
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pragnie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013
20 mars 2013 à 08:38
Je vous nremercie pour votre réponse et la vitesse à laquelle vous m'avez répondu..cordialement So
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
Modifié par nemrod18 le 20/03/2013 à 08:42
Article 1244-1 du code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006437076/1992-08-01/
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pragnie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013
20 mars 2013 à 08:42
dois-je envoyer une lettre au juge qui m'a condamnée à payer ??? dois-je en faire part à l'huissier ???ou autre ??? ..en vous remerciant..So
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
20 mars 2013 à 08:44
https://www.service-public.fr
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