Reponses dp

gros62230 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 06:13
 Utilisateur anonyme - 20 mars 2013 à 07:27
Bonjour,
sur le compte rendu des DP envoyé par l'employeur ,une reponse a une question posée est posterieure a la date de ces DP ( exemple :question posée le 28 fevrier ,jour de reunion ,avec reponse de la direction oralement ce meme jour, et sur le compte rendu la reponse a cette question fait reference a la non signature des principaux syndicats sur un texte mais qui n'a eu lieu que le 4 mars suivant)
est ce legale ?
s'agit il d'un delit d'entrave ?
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1 réponse

Utilisateur anonyme
20 mars 2013 à 07:27
Bonjour,

Contrairement à ce que beaucoup de salariés croient, la véritable réponse de l'employeur n'est pas le début de réponse qui est fait par l'employeur en réunion. En effet, le Code du travail considère que la seule réponse est celle qui est apportée par écrit dans les 6 jours.
Les élus perdent malheureusement une partie de leur crédibilité à parler de délit d'entrave quand les conditions légales ne sont pas remplies. Un délit d'entrave, c'est grave. Comme les anciens le savent pas, quand on utilise sans cesse un moyen de défense, celui-ci devient peu à peu inutilisable.

Cordialement
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