Reponses dp
gros62230
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Bonjour,
sur le compte rendu des DP envoyé par l'employeur ,une reponse a une question posée est posterieure a la date de ces DP ( exemple :question posée le 28 fevrier ,jour de reunion ,avec reponse de la direction oralement ce meme jour, et sur le compte rendu la reponse a cette question fait reference a la non signature des principaux syndicats sur un texte mais qui n'a eu lieu que le 4 mars suivant)
est ce legale ?
s'agit il d'un delit d'entrave ?
sur le compte rendu des DP envoyé par l'employeur ,une reponse a une question posée est posterieure a la date de ces DP ( exemple :question posée le 28 fevrier ,jour de reunion ,avec reponse de la direction oralement ce meme jour, et sur le compte rendu la reponse a cette question fait reference a la non signature des principaux syndicats sur un texte mais qui n'a eu lieu que le 4 mars suivant)
est ce legale ?
s'agit il d'un delit d'entrave ?
A voir également:
- Reponses dp
- Cerfa dp - Guide
- Cerfa dp 16702 - Guide
- Dp immobilier definition - Guide
- Dans l'attente de vos réponses - Guide
- Attente des reponses - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour,
Contrairement à ce que beaucoup de salariés croient, la véritable réponse de l'employeur n'est pas le début de réponse qui est fait par l'employeur en réunion. En effet, le Code du travail considère que la seule réponse est celle qui est apportée par écrit dans les 6 jours.
Les élus perdent malheureusement une partie de leur crédibilité à parler de délit d'entrave quand les conditions légales ne sont pas remplies. Un délit d'entrave, c'est grave. Comme les anciens le savent pas, quand on utilise sans cesse un moyen de défense, celui-ci devient peu à peu inutilisable.
Cordialement
Contrairement à ce que beaucoup de salariés croient, la véritable réponse de l'employeur n'est pas le début de réponse qui est fait par l'employeur en réunion. En effet, le Code du travail considère que la seule réponse est celle qui est apportée par écrit dans les 6 jours.
Les élus perdent malheureusement une partie de leur crédibilité à parler de délit d'entrave quand les conditions légales ne sont pas remplies. Un délit d'entrave, c'est grave. Comme les anciens le savent pas, quand on utilise sans cesse un moyen de défense, celui-ci devient peu à peu inutilisable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...