Rendre des parties communes à usage esclusif à usage privatif.
Volt9
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la vente de l'ensemble des appartements d'un immeuble par un propriétaire unique en 1986, celui-ci a donné à mon grand-père, une partie commune de10m2 lui permettant de fermer l'accès aux lots qu'il avait acheté pour en faire un seul appartement.
Ces lots étaient 3 petites chambres de bonne au dernier étage.
Cet espace de 10m2 apparaît sur l'acte de vente comme étant une partie commune à usage exclusive.
Étant à l'origine, des chambres de bonne sans WC individuelle,(uniquement un WC commun dans le couloir), il est précisé dans l'acte de vente, qu'il serait obligé d'équiper chaque lots de toilette si il voulait en faire plusieurs appartements.
Tous les appartements de l'immeuble, avant leurs ventes, étaient occupés par des familles qui été locataires depuis plus de vingt ans dont mon grand - père.
La 1ère assemblée générale de copropriété qui s'est tenue après la vente des appartements en 1986, avait validé à l'unanimité le caractère exclusive de cet espace à mon grand-père.
Aujourd'hui, cet appartement va être vendu, mais selon la loi Carrez, les parties communes exclusives ne rentrent pas en compte dans le métrage.
L'ensemble des copropriétaires n'ont aucune objection à les rendre privative pour les intégrer dans le métrage Carrez puisque cet espace est une pièce de l'appartement.
Comment cela est-il possible juridiquement?
Un vote à l'assemblé général des copropriétaires suffit-il?
Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils éclairés.
Lors de la vente de l'ensemble des appartements d'un immeuble par un propriétaire unique en 1986, celui-ci a donné à mon grand-père, une partie commune de10m2 lui permettant de fermer l'accès aux lots qu'il avait acheté pour en faire un seul appartement.
Ces lots étaient 3 petites chambres de bonne au dernier étage.
Cet espace de 10m2 apparaît sur l'acte de vente comme étant une partie commune à usage exclusive.
Étant à l'origine, des chambres de bonne sans WC individuelle,(uniquement un WC commun dans le couloir), il est précisé dans l'acte de vente, qu'il serait obligé d'équiper chaque lots de toilette si il voulait en faire plusieurs appartements.
Tous les appartements de l'immeuble, avant leurs ventes, étaient occupés par des familles qui été locataires depuis plus de vingt ans dont mon grand - père.
La 1ère assemblée générale de copropriété qui s'est tenue après la vente des appartements en 1986, avait validé à l'unanimité le caractère exclusive de cet espace à mon grand-père.
Aujourd'hui, cet appartement va être vendu, mais selon la loi Carrez, les parties communes exclusives ne rentrent pas en compte dans le métrage.
L'ensemble des copropriétaires n'ont aucune objection à les rendre privative pour les intégrer dans le métrage Carrez puisque cet espace est une pièce de l'appartement.
Comment cela est-il possible juridiquement?
Un vote à l'assemblé général des copropriétaires suffit-il?
Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils éclairés.
A voir également:
- Rendre des parties communes à usage esclusif à usage privatif.
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Cdd d'usage - Guide
2 réponses
il faut un vote a l'unanimité des copropriétaires et + réaliser un modificatif au règlement de copropriété a vos frais.
Merci pour votre réponse rapide.
Si nous laissions le règlement de copropriété dans l'état, quelle serait la règle de calcul qui s'appliquerait pour vendre cet appartement? Peut-on intégrer cet espace dans le prix global de l'appartement au même prix au m2 que le reste, même si il ne rentre pas dans le métrage loi Carrez?
Si nous laissions le règlement de copropriété dans l'état, quelle serait la règle de calcul qui s'appliquerait pour vendre cet appartement? Peut-on intégrer cet espace dans le prix global de l'appartement au même prix au m2 que le reste, même si il ne rentre pas dans le métrage loi Carrez?
en fait vous voulez vendre une partie commune au prix de la partie privative
votre calcul est erroné : votre appt vaut le prix qu'un acheteur est prêt à mettre , pas un prix au m2 qui sert pour les statistiques
Peut-on intégrer cet espace dans le prix global de l'appartement au même prix au m2 que le reste
OUI reste un pigeon à trouver
votre calcul est erroné : votre appt vaut le prix qu'un acheteur est prêt à mettre , pas un prix au m2 qui sert pour les statistiques
Peut-on intégrer cet espace dans le prix global de l'appartement au même prix au m2 que le reste
OUI reste un pigeon à trouver
La législation juridique et financière évolue en permanence...