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Droit suite donation parent enfant

alicia33 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2014 - 18 mars 2013 à 17:33
 rio loco - 18 mars 2013 à 17:58
Bonjour,
voilà ma mere veuve m na fait ainsi qu'a ma soeur handicapee "sous tutelle-" - donation] d'un terrain ou il y a une vielle batisse!ma mere possede une autre propriete :je voulais s'avoir si je peux disposer de la part du terrain qui me reviendras pour loger mon fils en instance] de divorce] ou si je peux le vendre avant le déces] de ma mere D' avance merci pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
18 mars 2013 à 17:50
Bonjour. Il faudrait d'abord savoir si votre mère ne s'est pas réservé l'usufruit.
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alicia33
18 mars 2013 à 17:55
si elleen possede l'usufruit mais vu son age (87 ans) elle resteras jusqu'a sa mort dans son autre logement
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Réponse 2 / 2
rio loco
18 mars 2013 à 17:58
Bonjour.L'âge de votre mère n'a rien à voir. Il vous faut donc l'accord de cette dernière pour vendre.
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