LE NOTAIRE A TIL LE DROIT DE GARDER VERS LUI LE REMBOURSEMENT D
caprice95
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 mars 2013 à 10:37
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 mars 2013 à 10:37
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domdo76
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18 mars 2013 à 10:24
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Bonjour
Je lui demande depuis plusieurs mois de me rembourser partiellement des factures en ais je le droit
Oui, vous avez le droit de le demander mais c'est selon la bonne volonté des autres héritiers , s'ils sont d'accord et si l'actif actuel est suffisant.
sinon il vous faudra attendre la cloture de succession, ces frais seront réattribués selon la quote-part de chacun
cdlt
Je lui demande depuis plusieurs mois de me rembourser partiellement des factures en ais je le droit
Oui, vous avez le droit de le demander mais c'est selon la bonne volonté des autres héritiers , s'ils sont d'accord et si l'actif actuel est suffisant.
sinon il vous faudra attendre la cloture de succession, ces frais seront réattribués selon la quote-part de chacun
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caprice95
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18 mars 2013 à 23:23
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BONJOUR A VOUS JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP D AVOIR PRIS LE TEMPS DE REPONDRE A MA QUESTION
TOUT N EST PAS SIMPLE ET CE NOTAIRE FAIT DURER CES REMBOURSEMENTS DE FRAIS A T ON LE DROIT DE CONTESTER VIA ECRIRE A LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR SIGNALER DES CHOSES COMME CELA EN TOUT CAS CROYEZ EN MES SINCERES REMERCIEMENTS
TOUT N EST PAS SIMPLE ET CE NOTAIRE FAIT DURER CES REMBOURSEMENTS DE FRAIS A T ON LE DROIT DE CONTESTER VIA ECRIRE A LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR SIGNALER DES CHOSES COMME CELA EN TOUT CAS CROYEZ EN MES SINCERES REMERCIEMENTS
domdo76
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19 mars 2013 à 09:22
19 mars 2013 à 09:22
Bonjour
Evitez d'écrire en majuscule cela correspond à "crier" et c'est dur pour les yeux merci.
Le notaire ne fait rien "durer", les factures concernent la "succession' et normalement les remboursements de frais inhérents à cette succession se font lors des comptes et de l'établissement des quotes-parts de chacun ,donc à la toute fin.
Par contre, comme je vous l'ai déjà dit, si l'actif net de liquidités de succession est important il est possible de demander en cours de succession un remboursement de l'avance que vous avez effectuée pour les autres, le notaire doit etre d'accord avec cela et surtout tous les héritiers doivent donner leur accord pour se faire
Contactez la chambre des notaires, n'y changera rien.
cordialement
Evitez d'écrire en majuscule cela correspond à "crier" et c'est dur pour les yeux merci.
Le notaire ne fait rien "durer", les factures concernent la "succession' et normalement les remboursements de frais inhérents à cette succession se font lors des comptes et de l'établissement des quotes-parts de chacun ,donc à la toute fin.
Par contre, comme je vous l'ai déjà dit, si l'actif net de liquidités de succession est important il est possible de demander en cours de succession un remboursement de l'avance que vous avez effectuée pour les autres, le notaire doit etre d'accord avec cela et surtout tous les héritiers doivent donner leur accord pour se faire
Contactez la chambre des notaires, n'y changera rien.
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caprice95
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19 mars 2013 à 10:35
19 mars 2013 à 10:35
Merci beaucoup , pour votre réponse en effet je suis completemeent dépassé avec cette succcession importante et j ai peur de ne pas etre au niveau des lois c est sur moi que tout repose depuis le début et le notaire est vraimzent au dela de tout
il s est meme trompé sur l actif de succesion on a rerçu une lettre recommandee des impots le signalant et bien sur on a payé ce qui était du veuillez m excuser pour ces demandes
Mais il me fallait ces précisions
cordialement et merci encore
il s est meme trompé sur l actif de succesion on a rerçu une lettre recommandee des impots le signalant et bien sur on a payé ce qui était du veuillez m excuser pour ces demandes
Mais il me fallait ces précisions
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domdo76
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19 mars 2013 à 10:37
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pas de quoi
bonne journée
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...