Montant pour donation à nos Petits Enfants
sverand
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samedi 16 mars 2013
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Modifié par BmV le 18/03/2013 à 13:32
Rapher - 18 mars 2013 à 13:56
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1 réponse
Bonjour,
En considérant que vous possédez chacun 50% de la pleine propriété de ces deux appartements.
La personne de 69 ans bénéficie d'un abattement de 60% sur la valeur de la P.P. soit 16.000 € de donation pour la valeur de la NP à votre petite fille de 14 ans (la moitié de 40% de 80.000 €).
Idem pour l'autre appartement, mais donation de 8.000 € à chaque petit enfant (ils sont deux).
La personne de 74 ans bénéficie d'un abattement de 70% sur la valeur de la P.P. soit 12.000 € de donation pour la valeur de la NP à votre petite fille de 14 ans (la moitié de 30% de 80.000 €).
Idem pour l'autre appartement, mais donation de 6.000 € à chaque petit enfant (ils sont deux).
Les abattements pour donation entre grands parents et petits enfants sont de 31.865 € par grand parent et par petit enfant.
Dans votre cas, vous n'auriez donc aucun droit de donation à payer.
Bien cordialement
En considérant que vous possédez chacun 50% de la pleine propriété de ces deux appartements.
La personne de 69 ans bénéficie d'un abattement de 60% sur la valeur de la P.P. soit 16.000 € de donation pour la valeur de la NP à votre petite fille de 14 ans (la moitié de 40% de 80.000 €).
Idem pour l'autre appartement, mais donation de 8.000 € à chaque petit enfant (ils sont deux).
La personne de 74 ans bénéficie d'un abattement de 70% sur la valeur de la P.P. soit 12.000 € de donation pour la valeur de la NP à votre petite fille de 14 ans (la moitié de 30% de 80.000 €).
Idem pour l'autre appartement, mais donation de 6.000 € à chaque petit enfant (ils sont deux).
Les abattements pour donation entre grands parents et petits enfants sont de 31.865 € par grand parent et par petit enfant.
Dans votre cas, vous n'auriez donc aucun droit de donation à payer.
Bien cordialement
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