Droit de préemption locataire, vente annulée
Jumap
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2013
-
13 mars 2013 à 22:11
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 14 mars 2013 à 00:30
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 14 mars 2013 à 00:30
A voir également:
- Droit de préemption locataire, vente annulée
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32258
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 octobre 2024
8 826
14 mars 2013 à 00:30
14 mars 2013 à 00:30
bonsoir
le notaire a bien fait , il vous a ainsi protégé , bien que le locataire n'ait aucun droit de préemption car il n'avait pas reçu un congé pour vente mais pour habitation
Il serait intéressant d'avoir sa réponse à ce sujet : à quel titre selon lui ce locataire était prioritaire ??
pour obtenir des dommages et intérêts ( envers l'agence et le vendeur ) si vous pouvez prouver votre préjudice, essayez de faire jouer votre assurance multirisque / habitation ( protection juridique ) sinon rapprochez vous d'un avocat
le notaire a bien fait , il vous a ainsi protégé , bien que le locataire n'ait aucun droit de préemption car il n'avait pas reçu un congé pour vente mais pour habitation
Il serait intéressant d'avoir sa réponse à ce sujet : à quel titre selon lui ce locataire était prioritaire ??
pour obtenir des dommages et intérêts ( envers l'agence et le vendeur ) si vous pouvez prouver votre préjudice, essayez de faire jouer votre assurance multirisque / habitation ( protection juridique ) sinon rapprochez vous d'un avocat