Droit de préemption locataire, vente annulée
Jumap
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé, en janvier 2013, le compromis de vente pour acquérir un appartement mis en vente par une agence immobilière tres connue. L'appartement était auparavant loué par la même agence. Le locataire n'occupait plus le logement depuis avril 2012.
La signature de l'acte était prévue le 18/03/2013. J'ai donc effectué toutes les démarches pour mon prêt, signé mon contrat de pret et cloturé mon PEL .
Le 13/03/2013 , je suis informée que le locataire précédent a été congédié par le propriétaire en octobre 2011 afin que le propriétaire puisse occuper les lieux. Il a donc quitté le logement en avril 2012 mais le propriétaire n'a jamais occupé les lieux et a mis l'appartement en vente en octobre 2012. L'ancien locataire n'a jamais été informé de la mise en vente du logement. Le notaire voulant lever le droit de préemption de l'ancien locataire lui a donc demandé de signer un papier attestant de sa renonciation à tout recours. Celui-ci a refusé et envisage d'acheter l'appartement. J'apprends tout cela le 13/03/2013 pour une signature prévue le 18/03/2013. J'ai donc fait suspendre la signature dans l'attente de la résolution de cette situation.
De mon coté, j'ai
- contracté un pret lié à l'achat de cet appartement, l'appel de fond a été envoyé le 12/03 à ma banque
- cloturé mon PEL agé de 8 ans (=> taux d'intéret actuellement tres interessant) et versé son contenu en temps qu'apport sur le compte du notaire
- effectué des démarches en vue de la rénovation de l'appartement
Au mieux, la vente sera repoussée de manière conséquente, au pire elle sera annulée. Quels sont mes recours contre
- le propriétaire qui n'a pas respecté les démarches auprès de l'ancien locataire
- l'agence qui n'a pas vérifié ce point et ne m'en a pas informée ?
Je vous remercie de votre aide.
J'ai signé, en janvier 2013, le compromis de vente pour acquérir un appartement mis en vente par une agence immobilière tres connue. L'appartement était auparavant loué par la même agence. Le locataire n'occupait plus le logement depuis avril 2012.
La signature de l'acte était prévue le 18/03/2013. J'ai donc effectué toutes les démarches pour mon prêt, signé mon contrat de pret et cloturé mon PEL .
Le 13/03/2013 , je suis informée que le locataire précédent a été congédié par le propriétaire en octobre 2011 afin que le propriétaire puisse occuper les lieux. Il a donc quitté le logement en avril 2012 mais le propriétaire n'a jamais occupé les lieux et a mis l'appartement en vente en octobre 2012. L'ancien locataire n'a jamais été informé de la mise en vente du logement. Le notaire voulant lever le droit de préemption de l'ancien locataire lui a donc demandé de signer un papier attestant de sa renonciation à tout recours. Celui-ci a refusé et envisage d'acheter l'appartement. J'apprends tout cela le 13/03/2013 pour une signature prévue le 18/03/2013. J'ai donc fait suspendre la signature dans l'attente de la résolution de cette situation.
De mon coté, j'ai
- contracté un pret lié à l'achat de cet appartement, l'appel de fond a été envoyé le 12/03 à ma banque
- cloturé mon PEL agé de 8 ans (=> taux d'intéret actuellement tres interessant) et versé son contenu en temps qu'apport sur le compte du notaire
- effectué des démarches en vue de la rénovation de l'appartement
Au mieux, la vente sera repoussée de manière conséquente, au pire elle sera annulée. Quels sont mes recours contre
- le propriétaire qui n'a pas respecté les démarches auprès de l'ancien locataire
- l'agence qui n'a pas vérifié ce point et ne m'en a pas informée ?
Je vous remercie de votre aide.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
bonsoir
le notaire a bien fait , il vous a ainsi protégé , bien que le locataire n'ait aucun droit de préemption car il n'avait pas reçu un congé pour vente mais pour habitation
Il serait intéressant d'avoir sa réponse à ce sujet : à quel titre selon lui ce locataire était prioritaire ??
pour obtenir des dommages et intérêts ( envers l'agence et le vendeur ) si vous pouvez prouver votre préjudice, essayez de faire jouer votre assurance multirisque / habitation ( protection juridique ) sinon rapprochez vous d'un avocat
le notaire a bien fait , il vous a ainsi protégé , bien que le locataire n'ait aucun droit de préemption car il n'avait pas reçu un congé pour vente mais pour habitation
Il serait intéressant d'avoir sa réponse à ce sujet : à quel titre selon lui ce locataire était prioritaire ??
pour obtenir des dommages et intérêts ( envers l'agence et le vendeur ) si vous pouvez prouver votre préjudice, essayez de faire jouer votre assurance multirisque / habitation ( protection juridique ) sinon rapprochez vous d'un avocat