Frais de remboursement anticipés [Résolu/Fermé]

Signaler
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 26 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2018
-
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 26 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2018
-
Bonjour à tous,


J'aimerai un conseil par rapport à un différent que j'ai avec ma banque, le Crédit Agricole.

J'ai souscrit un prêt Bancaire il y a 5ans au Crédit Agricole.
Ce prêt immobilier (75000€ de prêt et 55000€ d'apport perso) sert à financer mon habitation principale privée (70%) et une plus petite partie pro (30%). Je suis en profession libérale et la partie pro, ce sont des bureaux d'environ 30m².
Le Banquer à fait ce prêt sous forme de prêt PRO sur 15ans parce qu'il avait la main sur ce type de prêt et n'avait pas à justifier le dossier auprès de sa direction.

Je suis en profession libérale et ma femme conjoint collaborateur. Nous travaillons donc tous deux à notre domicile avec ma femme.

Notre activité à rapidement grossi et 5 ans après nous avons besoin de beaucoup plus de place. Nous avons donc signé pour l'achat d'un terrain (qui se trouve à environ 10km du lieu actuel de travail et résidence) afin d'y faire construire un bâtiment plus grand afin de développer l'activité professionnelle.

Le Crédit Agricole (qui était la banque de famille qui se trouve à 200 km du projet) ne nous suit pas sur ce nouveau projet, prétextant qu'elle ne finance plus de projets si loin car elle n'a pas assez d'infos sur un lieu qu'elle ne connait pas.

Par contre, le Crédit Agricole d'à coté de chez nous (une autre caisse régionale donc) ainsi que le Crédit Mutuel et la Banque Populaire nous suivent sur ce projet mais ils exigent (ce qui parait normal) que l'actuel prêt au Crédit Agricole soit soldé pour repartir de 0 et éviter de multiplier les créanciers.

Le problème, c'est que nous avons un prêt pro et que les frais de remboursement anticipés sur un prêt pro sont abyssaux et il n'est pas du tout intéressant de faire ce remboursement anticipé vu le montant des frais doublé de la main levée sur l'hypothèque du bien.

Nous sommes donc coincés par la 1ère banque et comme ils s'agit de caisse régionales indépendantes au Crédit Agricole, le Crédit Agricole d'à coté de chez nous (et qui nous suit) n'a absolument pas la main sur notre prêt actuel qui se trouve au Crédit Agricole.

Comme vous le savez, le code de la consommation indique :
"Si votre bien immobilier a été acheté après le 1er juillet 1999 et qu'il est vendu pour un changement du lieu de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers, aucune indemnité n'est due."


...sauf que comme vous le savez, le code de la consommation ne s'applique pas à un prêt pro...

C'est la que j'ai besoin de conseil.
Comme ce prêt pro sert à financer 70% au moins d'habitation principale privée, ne peut il pas être soumis à la protection du code de la consommation comme tout prêt ?


Merci par avance pour votre aide et vos conseils,

4 réponses

Deux types de prêts => deux législations différentes. Ce qui s'applique au premier ne s'applique pas au deuxième. Par contre, une fois les prêts remboursés, il n'est nullement obligatoire de faire la levée hypothécaire. Une autre banque peut s'inscrire en deuxième rang quand elle a la certitude que l'inscription au premier rang est sans objet. Quant aux indemnités de remboursement anticipé, ce sont des frais financiers qui doivent passer en déduction de votre BNC.
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 26 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2018
1
Bonjour et merci pour votre réponse,

Si on rembourse le prêt de manière anticipée, l'hypothèque va toujours courir sur le bien? Je ne comprend pas ? Car quand on va signer la vente du dit bien, le notaire va signaler à l'acquerreur qu'il existe une hypothèque sur le bien, ce qui, même s'il ne risque rien puisque le prêt à été soldé, risque de le faire fuir...
J'ai l'impression que vous ne savez pas vraiment ce qu'est une hypothèque, mais je pense que vous faites fausse route. L'hypothèque est une garantie habituelle chez de nombreux établissements de crédit. Le notaire est chargé de les inscrire et de les lever. Mais ça n'a jamais fait fuir personne !
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 26 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2018
1
La levée d'hypothèque est payante chez le notaire? donc la levée va nous couter...

Que conseillez vous ?

Quant aux indemnités de remboursement anticipé, impossible de passer en déduction car le prêt n'a pas été passé dans l'actif de l'entreprise par le comptable, car il finançait majoritairement du privé.
La levée hypothécaire est payante mais n'est pas obligatoire. Négociez avec votre nouvelle banque une inscription en deuxième rang contre une attestation de la première banque précisant que son prêt est totalement remboursé. (à obtenir via le notaire). La nouvelle banque exige-t-elle vraiment le premier rang ?

Quant aux indemnités de remboursement anticipé, impossible de passer en déduction car le prêt n'a pas été passé dans l'actif de l'entreprise par le comptable, car il finançait majoritairement du privé.

C'est étonnant. Je veux bien pour la partie privée, mais là il y a eu deux prêts dont 1 pro. Les intérêts non plus ne passent pas dans votre comptabilité ?
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 26 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2018
1
non, les intérêts ne passent pas dans la compta de l'entreprise car si cela avait été le cas, lors de la vente, nous aurions été soumis à la plus value, ce qui n'est pas le cas ici car nous n'avons rien récupéré sur ce bien.
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 26 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2018
1
Je déterre ce sujet que j'avais ouvert il y a un bon moment maintenant afin de donner la suite de l'histoire :

Nous avons donc déménagé dans notre nouvelle maison, financée par un nouveau prêt.

L'ancien logement, financé par le prêt pro (dont il est question depuis le début de ce topic) est actuellement presque vendu puisque nous avons signée une promesse de vente à un acquéreur sans conditions suspensives.

Je cherche juste a savoir si je rentre dans le champs d'application de la loi L312 sur le Crédit immobilier pour ce prêt pro qui finançait mon logement privé perso dans lequel nous avions alloué une pièce qui servait de bureau pour mon activité pro en profession libérale.

Concernant le logement, voila exactement comment ce logement est désigné dans l'acte signé chez le notaire :
"Logement à aménager/Local a usage d'habitation"

et voila ce qui est indiqué sur le contrat de prêt qui finançait mon logement privé perso dans lequel nous avions alloué une pièce qui servait de bureau pour mon activité pro en profession libérale.:
"PRÊT AUX PROFESSIONNELS
Objet du financement / Destination des fonds :
Bâtiment à usage professionnel / achat bâtiment à usage professionnel"


Le champs d'application de la loi L312 indique :

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :


Nous pouvons bien entendu prouver l'usage mixte professionnel et d'habitation de ce logement financé par un prêt professionnel puisqu'il s'agissait de notre résidence principale pendant 7 ans.

Il est clairement indiqué dans la loi "quelle que soit leur qualification ou leur technique".
Le fait la banque ait qualifié le prêt de "PRÊT AUX PROFESSIONNELS" sur le contrat ne devrais donc pas jouer.

Voila donc les éléments que j'ai pu rassembler et j'aiemrai votre avis, bien plus qualifié que le mien, sur le fait que je sois dans mon plein droit en demandant à la banque l'application de l'article L312, article qui me protégerait un minimum notamment par rapport au remboursement anticipé de ce prêt.

Merci par avance pour votre aide et vos avis, si précieux, quand on est un peu sans armes devant le rouleau compresseur bancaire qui a la main puisqu'elle détient votre argent...
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 26 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2018
1
Personne ?
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 26 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2018
1 >
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 26 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2018

Du nouveau...

Le notaire nous a appelé ce matin pour nous dire qu'il avait eu le directeur de la banque ce matin même par téléphone et qu'il lui avait dit que le Indemnitées de remboursement anticipé ne nous seraient pas demandées conformément à la loi.
A midi, le notaire reçoit un décompte incluant les indemnité au plus haut à payer (soit près de 6,5%) sans aucune explication. Le notaire pense d'abord à une erreur et le contacte : le directeur lui indique qu'en effet, il pensait que la loi correspondait à notre cas ce qui explique ses dires quelques heures plus tôt mais qu'il ne peut pas faire autrement car c'est automatique sur un prêt pro. Le notaire nous conseille alors de les assigner en estimant que ce n'est pas le type de prêt qui joue sur le champs d'application de la loi mais ce que le prêt a servi à financer in fine qui permet de savoir si l'on dépend du code du commerce ou du code de la consommation.
J'ai de mon coté eu un entretien téléphonique avec ce Monsieur pendant une bonne heure cet après midi et il a d'abord indiqué que c'était comme cela et qu'il n'y pouvait rien. Je lui ai demandé sur quel texte de loi il s'appuyait pour partir du principe qui j'étais redevable de cette somme. Il m'indique que la banque se base sur le contrat que nous avons signé qui stipule des IRA et non sur la loi. Je lui ai demandé s'il pensait qu'en France la loi prévalait sur un contrat, il me répond ne pas être juriste. Je répond donc à sa place que non, car pour une raison évidente, si je signe un contrat avec quelqu'un lui donnant le droit de bruler un feu rouge, malgré le contrat, il ne pourra le faire. Il a fini par avoir l'air de consentir que c'était en effet pas très normal de contourner la loi de la sorte. Je lui ai indiqué que la Banque avait 3 choix, soit d'appliquer la loi, soit de trouver un texte de loi qui appuie le fondement du décompte qu'ils ont fourni, soit de se voir assigné devant les tribunaux pour non application de la loi protégeant le consommateur avec à la clé, un procès avec une demande de condamnation aux entiers dépens, des dommages & I. , et une jolie réputation dans un petit village. Je lui ai dit que dans les 3 cas, je ne lui en voudrait pas car ce n'est pas lui qui avait réalisé le prêt a la base. Il m'a dit qu'il allait voir ce qu'il pouvait faire.
Je suis donc plutôt content d'être tombé sur quelqu'un d'intelligent qui peut être saura voir l'intérêt de tout le monde dans un accord conforme à la législation, c'est déjà pas mal. La balle est dans son camps...

N'hésitez pas à donner votre avis...