Frais de remboursement anticipés

Du nouveau...

Le notaire nous a appelé ce matin pour nous dire qu'il avait eu le directeur de la banque ce matin même par téléphone et qu'il lui avait dit que le Indemnitées de remboursement anticipé ne nous seraient pas demandées conformément à la loi.
A midi, le notaire reçoit un décompte incluant les indemnité au plus haut à payer (soit près de 6,5%) sans aucune explication. Le notaire pense d'abord à une erreur et le contacte : le directeur lui indique qu'en effet, il pensait que la loi correspondait à notre cas ce qui explique ses dires quelques heures plus tôt mais qu'il ne peut pas faire autrement car c'est automatique sur un prêt pro. Le notaire nous conseille alors de les assigner en estimant que ce n'est pas le type de prêt qui joue sur le champs d'application de la loi mais ce que le prêt a servi à financer in fine qui permet de savoir si l'on dépend du code du commerce ou du code de la consommation.
J'ai de mon coté eu un entretien téléphonique avec ce Monsieur pendant une bonne heure cet après midi et il a d'abord indiqué que c'était comme cela et qu'il n'y pouvait rien. Je lui ai demandé sur quel texte de loi il s'appuyait pour partir du principe qui j'étais redevable de cette somme. Il m'indique que la banque se base sur le contrat que nous avons signé qui stipule des IRA et non sur la loi. Je lui ai demandé s'il pensait qu'en France la loi prévalait sur un contrat, il me répond ne pas être juriste. Je répond donc à sa place que non, car pour une raison évidente, si je signe un contrat avec quelqu'un lui donnant le droit de bruler un feu rouge, malgré le contrat, il ne pourra le faire. Il a fini par avoir l'air de consentir que c'était en effet pas très normal de contourner la loi de la sorte. Je lui ai indiqué que la Banque avait 3 choix, soit d'appliquer la loi, soit de trouver un texte de loi qui appuie le fondement du décompte qu'ils ont fourni, soit de se voir assigné devant les tribunaux pour non application de la loi protégeant le consommateur avec à la clé, un procès avec une demande de condamnation aux entiers dépens, des dommages & I. , et une jolie réputation dans un petit village. Je lui ai dit que dans les 3 cas, je ne lui en voudrait pas car ce n'est pas lui qui avait réalisé le prêt a la base. Il m'a dit qu'il allait voir ce qu'il pouvait faire.
Je suis donc plutôt content d'être tombé sur quelqu'un d'intelligent qui peut être saura voir l'intérêt de tout le monde dans un accord conforme à la législation, c'est déjà pas mal. La balle est dans son camps...

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