Fin de bail pour vente
swinggie
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
J'ai reçu un avis de fin de mon bail pour cause de vente de la maison où se trouve l'appartement que j'occupe.
J'ai reçu cet avis, comme par hasard, 3 jours après avoir demandé à l'agence d'effectuer des travaux concernant la sécurité de la terrasse.
Je voudrais savoir si je peux rester dans les lieux tant que la maison n'est pas vendue.
Je projète d'entamer une procédure car je n'ai pas de réponse pour les travaux alors que j'ai failli passer par-dessus une rambarde qui a cédé. Dans le cas où une procédure en justice est en cours, la vente peut-elle se faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
J'ai reçu un avis de fin de mon bail pour cause de vente de la maison où se trouve l'appartement que j'occupe.
J'ai reçu cet avis, comme par hasard, 3 jours après avoir demandé à l'agence d'effectuer des travaux concernant la sécurité de la terrasse.
Je voudrais savoir si je peux rester dans les lieux tant que la maison n'est pas vendue.
Je projète d'entamer une procédure car je n'ai pas de réponse pour les travaux alors que j'ai failli passer par-dessus une rambarde qui a cédé. Dans le cas où une procédure en justice est en cours, la vente peut-elle se faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Fin de bail pour vente
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
3 réponses
Bonjour
quel type de bail ? date d'entrée dans les lieux notifiée sur le bail ?
Dans le cas où une procédure en justice est en cours, la vente peut-elle se faire ?
Oui
cordialement
quel type de bail ? date d'entrée dans les lieux notifiée sur le bail ?
Dans le cas où une procédure en justice est en cours, la vente peut-elle se faire ?
Oui
cordialement
non, l'agence a écrit 12 septembre 2007. Mais j'ai toujours payé par chèque depuis juin 2006 et j'ai conservé tous les courriers recommandés et autres adressés à la propriétaire où je lui demandais de me faire un bail comme nous l'avions convenu.
c'est au moment de la rédaction du bail que vous auriez du exiger que la vraie date soit notée, maintenant il n'y que le tribunal qui peut intervenir là-dessus.
pour que ce congé pour vente soit valable il devait vous etre délivré par courrier RAR ou huissier au plus tard le 11 mars 2013 et répondre à certaines normes obligatoires
si ce congé est valable, n'engagez pas de procédures, vous gaspillerez temps, fatigue et argent pour d'autres.
voir lien ci -dessous :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf
cordialment
pour que ce congé pour vente soit valable il devait vous etre délivré par courrier RAR ou huissier au plus tard le 11 mars 2013 et répondre à certaines normes obligatoires
si ce congé est valable, n'engagez pas de procédures, vous gaspillerez temps, fatigue et argent pour d'autres.
voir lien ci -dessous :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf
cordialment
si'il ya siganture d'un bail apres un bail verbal il me semble que le contenu du bail signé prédomine
il faudrait voir quelle est la date d'effet du bail et non pas celle de signature
il doit être ecrit dans le contenu ce bail commencera le........
ensuite en admettant que ce soit 12/09/207
il faut que le congé vous ai été envoyé par recommandé
qu'il précise le motif et les textes de loi en rapport
et qu'il précise comme date de fin le 11/09/2013
pendant les 6 mois de preavis vous pourrez quitter le logement sans préavis de votre part
il faudrait voir quelle est la date d'effet du bail et non pas celle de signature
il doit être ecrit dans le contenu ce bail commencera le........
ensuite en admettant que ce soit 12/09/207
il faut que le congé vous ai été envoyé par recommandé
qu'il précise le motif et les textes de loi en rapport
et qu'il précise comme date de fin le 11/09/2013
pendant les 6 mois de preavis vous pourrez quitter le logement sans préavis de votre part
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse