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Fin de bail pour vente

swinggie Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 12 mars 2013 à 10:19
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 12 mars 2013 à 12:14
Bonjour,

J'ai reçu un avis de fin de mon bail pour cause de vente de la maison où se trouve l'appartement que j'occupe.
J'ai reçu cet avis, comme par hasard, 3 jours après avoir demandé à l'agence d'effectuer des travaux concernant la sécurité de la terrasse.
Je voudrais savoir si je peux rester dans les lieux tant que la maison n'est pas vendue.
Je projète d'entamer une procédure car je n'ai pas de réponse pour les travaux alors que j'ai failli passer par-dessus une rambarde qui a cédé. Dans le cas où une procédure en justice est en cours, la vente peut-elle se faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
12 mars 2013 à 10:30
Bonjour

quel type de bail ? date d'entrée dans les lieux notifiée sur le bail ?

Dans le cas où une procédure en justice est en cours, la vente peut-elle se faire ?
Oui

cordialement
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swinggie Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013
12 mars 2013 à 10:51
un bail régi par la loi du 6 juillet 1989 avec date d'entrée dans les lieux. A savoir que j'habitais dans cet appartement depuis déjà un an lors de la signature du bail car la propriétaire me l'avait loué en direct sans me dire qu'il était en indivision avec ses filles et géré par une agence. J'habite donc effectivement dans ce logement depuis juin 2006.
Merci beaucoup pour votre réponse
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
12 mars 2013 à 11:02
QU'elle est la date d'entrée dans les lieux indiquée dans le bail ? est ce .... juin 2006, il faut aussi le jour, merci.
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Réponse 2 / 3
swinggie Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013
12 mars 2013 à 11:10
non, l'agence a écrit 12 septembre 2007. Mais j'ai toujours payé par chèque depuis juin 2006 et j'ai conservé tous les courriers recommandés et autres adressés à la propriétaire où je lui demandais de me faire un bail comme nous l'avions convenu.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
12 mars 2013 à 11:20
c'est au moment de la rédaction du bail que vous auriez du exiger que la vraie date soit notée, maintenant il n'y que le tribunal qui peut intervenir là-dessus.

pour que ce congé pour vente soit valable il devait vous etre délivré par courrier RAR ou huissier au plus tard le 11 mars 2013 et répondre à certaines normes obligatoires

si ce congé est valable, n'engagez pas de procédures, vous gaspillerez temps, fatigue et argent pour d'autres.

voir lien ci -dessous :

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf

cordialment
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
12 mars 2013 à 12:14
si'il ya siganture d'un bail apres un bail verbal il me semble que le contenu du bail signé prédomine

il faudrait voir quelle est la date d'effet du bail et non pas celle de signature
il doit être ecrit dans le contenu ce bail commencera le........

ensuite en admettant que ce soit 12/09/207
il faut que le congé vous ai été envoyé par recommandé
qu'il précise le motif et les textes de loi en rapport
et qu'il précise comme date de fin le 11/09/2013
pendant les 6 mois de preavis vous pourrez quitter le logement sans préavis de votre part
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Réponse 3 / 3
swinggie Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013
12 mars 2013 à 11:27
merci à vous et bonne journée
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
12 mars 2013 à 11:30
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