Vente de maison suite au décès des parents
sautebin
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 17:14
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1 réponse
condorcet
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6 mars 2013 à 17:14
6 mars 2013 à 17:14
a t'elle le droit de l'acheté moins cher que notre client
En sa qualité de co-indivisaire, au même titre que ses frère et soeur, elle jouit d'un droit de "préemption" (une priorité) pour acquérir les droits des autres coindivisaires, mais à prix égal.
Aucun texte ne rend obligatoire une baisse du prix de vente sous prétexte que l'acquéreur potentiel et l'un des coindivisaires.
que pouvons nous faire ??
Lui répondre par la négative, sous réserve de la contraindre par voie de justice en cas de refus.
En sa qualité de co-indivisaire, au même titre que ses frère et soeur, elle jouit d'un droit de "préemption" (une priorité) pour acquérir les droits des autres coindivisaires, mais à prix égal.
Aucun texte ne rend obligatoire une baisse du prix de vente sous prétexte que l'acquéreur potentiel et l'un des coindivisaires.
que pouvons nous faire ??
Lui répondre par la négative, sous réserve de la contraindre par voie de justice en cas de refus.