Régularisation de vente de terrain à une municipalité
Résolu
Pierre Michelle
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2013
-
6 mars 2013 à 09:58
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 mars 2013 à 20:01
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 mars 2013 à 20:01
A voir également:
- Régularisation de vente de terrain à une municipalité
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
3 réponses
BmV
Messages postés
90479
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
18 017
Modifié par BmV le 6/03/2013 à 13:22
Modifié par BmV le 6/03/2013 à 13:22
1) non, puisque le transfert de propriété n'a pas encore été réalisé, car ce qui est passé au conseil ce n'est pas la vente, mais la décision d'acheter ; la commune ne devrait donc pas avoir pu profiter de cette parcelle concrètement ;
2) non, sauf si la délibération et/ou le compromis signé contractuellement comporte une clause de délai.
<< Les femmes ressemblent aux girouettes : elles se fixent quand elles rouillent >> Voltaire
2) non, sauf si la délibération et/ou le compromis signé contractuellement comporte une clause de délai.
<< Les femmes ressemblent aux girouettes : elles se fixent quand elles rouillent >> Voltaire
Pierre Michelle
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2013
6 mars 2013 à 19:52
6 mars 2013 à 19:52
merci pour votre réponse , mais la mairie a déjà effectué des travaux sur cette parcelle, cordialement
BmV
Messages postés
90479
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
18 017
6 mars 2013 à 20:01
6 mars 2013 à 20:01
S'il n'y a aucun autre acte ayant été signé contractuellement, elle est donc en tort puisqu'il y a occupation illégale de propriété et passible de poursuites, même après signature de la vente, avec paiement d'intérêts moratoires et même versement d'indemnités pour occupation sans titre.
La commune est dans ce cas à considérer comme une simple personne privée.
Après, il est clair que pour obtenir cela, il faut intenter une action en justice.
La commune est dans ce cas à considérer comme une simple personne privée.
Après, il est clair que pour obtenir cela, il faut intenter une action en justice.