Régularisation de vente de terrain à une municipalité
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Pierre Michelle
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons vendu une petite parcelle de terrain à une municipalité,cette vente est passée en conseil municipal le 12Mars 2012,mais à ce jour ,nous ne sommes pas passés chez le notaire.Pouvons nous ,soit
1) Renégocier le prix,en faisant prendre les impots fonciers à la charge de la muicipalité à la date de 2012?
2)Rendre la vente caduc,de part le délais?
merci de vos réponses cordialement
Nous avons vendu une petite parcelle de terrain à une municipalité,cette vente est passée en conseil municipal le 12Mars 2012,mais à ce jour ,nous ne sommes pas passés chez le notaire.Pouvons nous ,soit
1) Renégocier le prix,en faisant prendre les impots fonciers à la charge de la muicipalité à la date de 2012?
2)Rendre la vente caduc,de part le délais?
merci de vos réponses cordialement
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3 réponses
1) non, puisque le transfert de propriété n'a pas encore été réalisé, car ce qui est passé au conseil ce n'est pas la vente, mais la décision d'acheter ; la commune ne devrait donc pas avoir pu profiter de cette parcelle concrètement ;
2) non, sauf si la délibération et/ou le compromis signé contractuellement comporte une clause de délai.
<< Les femmes ressemblent aux girouettes : elles se fixent quand elles rouillent >> Voltaire
2) non, sauf si la délibération et/ou le compromis signé contractuellement comporte une clause de délai.
<< Les femmes ressemblent aux girouettes : elles se fixent quand elles rouillent >> Voltaire
merci pour votre réponse , mais la mairie a déjà effectué des travaux sur cette parcelle, cordialement
S'il n'y a aucun autre acte ayant été signé contractuellement, elle est donc en tort puisqu'il y a occupation illégale de propriété et passible de poursuites, même après signature de la vente, avec paiement d'intérêts moratoires et même versement d'indemnités pour occupation sans titre.
La commune est dans ce cas à considérer comme une simple personne privée.
Après, il est clair que pour obtenir cela, il faut intenter une action en justice.
La commune est dans ce cas à considérer comme une simple personne privée.
Après, il est clair que pour obtenir cela, il faut intenter une action en justice.
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