Comment obtenir le remboursement d'un credit d'impot
jarabacoa
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jarabacoa Messages postés 4 Statut Membre -
jarabacoa Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Aprés avoir obtenu de la direction Générale des finances publiques de Guadeloupe un accord de remboursement d'une somme le 06/11/2012 pour une somme normalement qui devait mettre restituée en septembre 2011.
La DRFIP m'informait qu'un ordonnancement avait été fait le 07/01/2013 et que donc le remboursement devait étre effectué par la tresorerie des particuliers, plus tard la trésorerie c'est déclarée incompétente, et adressée le dossier a la Trésorerie Générale....depuis silence totale
En l'absence de remboursement a ce jour je souhaite savoir quelle juridiction je peux saisir lorsque l'etat n'honore pas ses dettes......?? en sachant que la dette n'est pas discutable , et n'est pas discutée
Aprés avoir obtenu de la direction Générale des finances publiques de Guadeloupe un accord de remboursement d'une somme le 06/11/2012 pour une somme normalement qui devait mettre restituée en septembre 2011.
La DRFIP m'informait qu'un ordonnancement avait été fait le 07/01/2013 et que donc le remboursement devait étre effectué par la tresorerie des particuliers, plus tard la trésorerie c'est déclarée incompétente, et adressée le dossier a la Trésorerie Générale....depuis silence totale
En l'absence de remboursement a ce jour je souhaite savoir quelle juridiction je peux saisir lorsque l'etat n'honore pas ses dettes......?? en sachant que la dette n'est pas discutable , et n'est pas discutée
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