comment obtenir le remboursement d'un credit d'impot

Question

Bonjour, 
Aprés avoir obtenu de la direction Générale des finances publiques de Guadeloupe un accord de remboursement d'une somme le 06/11/2012 pour une somme normalement qui devait mettre restituée en septembre 2011.
La DRFIP m'informait qu'un ordonnancement avait été fait le 07/01/2013 et que donc le remboursement devait étre effectué par la tresorerie des particuliers, plus tard la trésorerie c'est déclarée incompétente, et adressée le dossier a la Trésorerie Générale....depuis silence totale
En l'absence de remboursement a ce jour je souhaite savoir quelle juridiction je peux saisir lorsque l'etat n'honore pas ses dettes......?? en sachant que la dette  n'est pas discutable , et n'est pas discutée

flocroisic · Answer

Si c'est un crédit d'impôt, c'est environ 4 mois ( et effectivement pas par la trésorerie mais la direction des impôts )

ordonnancement de janvier 2013 : remboursement en mai/juin 2013

jarabacoa · Answer

Je vous remercie de votre réponse , je dois donc prendre comme point de départ, la date de l'ordonnancement....? depuis la date d'éxigibilité , a la date du paiement a venir un interet moratoire peut-il étre demandé...?

Comment obtenir le remboursement d'un credit d'impot

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters