Apres divorce qui paye un redressement fiscal
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2013 à 05:48
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/02/2013 à 05:50
Modifié par maylin27 le 27/02/2013 à 05:50
Bonjour,
Selon le principe applicable, une déclaration commune des revenus c'est-à-dire notamment pendant le mariage entraine une solidarité entre époux pour le paiement des impôts sur le revenu. L'année du divorce ou de la séparation, dès lors que chacun fait sa déclaration pour l'année, la femme n'est pas tenue solidairement responsable du paiement de l'impot sur le revenu de son ex-mari (et réciproquement). Mais la solidarité fiscale demeure pour les périodes antérieures d'imposition commune, c'est-à-dire pendant la période de mariage.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Selon le principe applicable, une déclaration commune des revenus c'est-à-dire notamment pendant le mariage entraine une solidarité entre époux pour le paiement des impôts sur le revenu. L'année du divorce ou de la séparation, dès lors que chacun fait sa déclaration pour l'année, la femme n'est pas tenue solidairement responsable du paiement de l'impot sur le revenu de son ex-mari (et réciproquement). Mais la solidarité fiscale demeure pour les périodes antérieures d'imposition commune, c'est-à-dire pendant la période de mariage.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"