Apres divorce qui paye un redressement fiscal
femmeanonyme
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2013
-
27 févr. 2013 à 00:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2013 à 05:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2013 à 05:48
Bonjour,
Divorcée depuis 2ans, mon ex a reçu un redressement sur impôts de 2009, il me demande de payer la moitie,(il sait que j'ai l'argent de la maison que nous avons vendue et partage) disant que nous étions maries a cette époque, plus les pénalités car il n'a pas répondu aux relances ....dont je n'étais pas au courant....(il m'a fait passer une photocopie de la lettre des impôts)
Vivant chacun de notre cote, maintenant je loue et je vis avec mon fils de 13 ans pour qui il verse une pension de 300 euros, il gagne plus du double de ce que je gagne a mi temps du a une invalidité....et je n'ai jamais reçu de courrier des impôts...
Dois je lui payer la moitie ?? le redressement porte sur des déductions dont je n'avais aucune idée, il remplissait les impôts .....
Divorcée depuis 2ans, mon ex a reçu un redressement sur impôts de 2009, il me demande de payer la moitie,(il sait que j'ai l'argent de la maison que nous avons vendue et partage) disant que nous étions maries a cette époque, plus les pénalités car il n'a pas répondu aux relances ....dont je n'étais pas au courant....(il m'a fait passer une photocopie de la lettre des impôts)
Vivant chacun de notre cote, maintenant je loue et je vis avec mon fils de 13 ans pour qui il verse une pension de 300 euros, il gagne plus du double de ce que je gagne a mi temps du a une invalidité....et je n'ai jamais reçu de courrier des impôts...
Dois je lui payer la moitie ?? le redressement porte sur des déductions dont je n'avais aucune idée, il remplissait les impôts .....
A voir également:
- Apres divorce qui paye un redressement fiscal
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
Modifié par maylin27 le 27/02/2013 à 05:50
Modifié par maylin27 le 27/02/2013 à 05:50
Bonjour,
Selon le principe applicable, une déclaration commune des revenus c'est-à-dire notamment pendant le mariage entraine une solidarité entre époux pour le paiement des impôts sur le revenu. L'année du divorce ou de la séparation, dès lors que chacun fait sa déclaration pour l'année, la femme n'est pas tenue solidairement responsable du paiement de l'impot sur le revenu de son ex-mari (et réciproquement). Mais la solidarité fiscale demeure pour les périodes antérieures d'imposition commune, c'est-à-dire pendant la période de mariage.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Selon le principe applicable, une déclaration commune des revenus c'est-à-dire notamment pendant le mariage entraine une solidarité entre époux pour le paiement des impôts sur le revenu. L'année du divorce ou de la séparation, dès lors que chacun fait sa déclaration pour l'année, la femme n'est pas tenue solidairement responsable du paiement de l'impot sur le revenu de son ex-mari (et réciproquement). Mais la solidarité fiscale demeure pour les périodes antérieures d'imposition commune, c'est-à-dire pendant la période de mariage.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...