Taxe habitation sur garage à + de 1 km

Hannibal38
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mardi 26 février 2013
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26 février 2013
- 26 févr. 2013 à 22:26
 giogio - 2 janv. 2019 à 18:46
Bonjour,
Après avoir parcouru plusieurs sites internet à propos de cette taxe, je ne suis toujours pas éclairé de façon précise.
Ma situation: J'habitais à Grenoble un appartement dans un immeuble collectif (que j'ai vendu depuis le 10 avril 2012.)
J'avais à côté de cet appartement un garage situé à moins de 300m, dans une autre rue.
Je payais donc la taxe d'habitation sur mon appart. et sur mon garage jusqu'à maintenant.
Mais depuis le 10 avril, j'ai déménagé et ma résidence principale est nouvellement située dans une autre ville que Grenoble, et je suis toujours propriétaire de ce garage.
Donc ma question est de savoir si je dois payer cette taxe qui me sera certainement demandée, ou si je peux en demander son exonération.
Cependant une précision apportée par un internaute me trouble car il est fait état que la taxe est redevable sur un garage si la résidence principale, située à plus de 1km, n'est plus dans la même ville...
Qu'en est-il exactement et que disent les textes, si pour autant il est précisé "noir sur blanc" que la TH est redevable parce que pas dans la même commune, malgré que ces deux adresses soient distantes de plus de 1km.
NB: Ma nouvelle résidence principale est cependant dans le même département de l'Isère (38).
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Hannibal.

6 réponses

Désolé de dire à AQL qu'il se plante complètement.

Ici la taxe d''habitation n'est pas due (une réponse Ministérielle l'a d'ailleurs confirmé).

En effet :

Aux termes des dispositions de l'article 1407-1 du CGI, les constructions bâties sont imposables à la taxe d'habitation lorsqu'elles constituent des locaux meublés affectés à l'habitation.

L'article 1409 du CGI précise, par ailleurs, que la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages
, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux

En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.

Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait.

Il résulte de la réponse Ministérielle Ginoux ( AN 30 juin 1976 p. 4918 n° 27533)
que les dépendances, et donc les garages situés à une distance supérieure à un kilomètre de l'habitation ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
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