Taxe habitation sur garage à + de 1 km
Hannibal38
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giogio -
giogio -
Bonjour,
Après avoir parcouru plusieurs sites internet à propos de cette taxe, je ne suis toujours pas éclairé de façon précise.
Ma situation: J'habitais à Grenoble un appartement dans un immeuble collectif (que j'ai vendu depuis le 10 avril 2012.)
J'avais à côté de cet appartement un garage situé à moins de 300m, dans une autre rue.
Je payais donc la taxe d'habitation sur mon appart. et sur mon garage jusqu'à maintenant.
Mais depuis le 10 avril, j'ai déménagé et ma résidence principale est nouvellement située dans une autre ville que Grenoble, et je suis toujours propriétaire de ce garage.
Donc ma question est de savoir si je dois payer cette taxe qui me sera certainement demandée, ou si je peux en demander son exonération.
Cependant une précision apportée par un internaute me trouble car il est fait état que la taxe est redevable sur un garage si la résidence principale, située à plus de 1km, n'est plus dans la même ville...
Qu'en est-il exactement et que disent les textes, si pour autant il est précisé "noir sur blanc" que la TH est redevable parce que pas dans la même commune, malgré que ces deux adresses soient distantes de plus de 1km.
NB: Ma nouvelle résidence principale est cependant dans le même département de l'Isère (38).
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Hannibal.
Après avoir parcouru plusieurs sites internet à propos de cette taxe, je ne suis toujours pas éclairé de façon précise.
Ma situation: J'habitais à Grenoble un appartement dans un immeuble collectif (que j'ai vendu depuis le 10 avril 2012.)
J'avais à côté de cet appartement un garage situé à moins de 300m, dans une autre rue.
Je payais donc la taxe d'habitation sur mon appart. et sur mon garage jusqu'à maintenant.
Mais depuis le 10 avril, j'ai déménagé et ma résidence principale est nouvellement située dans une autre ville que Grenoble, et je suis toujours propriétaire de ce garage.
Donc ma question est de savoir si je dois payer cette taxe qui me sera certainement demandée, ou si je peux en demander son exonération.
Cependant une précision apportée par un internaute me trouble car il est fait état que la taxe est redevable sur un garage si la résidence principale, située à plus de 1km, n'est plus dans la même ville...
Qu'en est-il exactement et que disent les textes, si pour autant il est précisé "noir sur blanc" que la TH est redevable parce que pas dans la même commune, malgré que ces deux adresses soient distantes de plus de 1km.
NB: Ma nouvelle résidence principale est cependant dans le même département de l'Isère (38).
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Hannibal.
A voir également:
- Un garage est il un local à usage d'habitation
- Lettre exonération taxe habitation garage - Meilleures réponses
- Taxe habitation garage - Meilleures réponses
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
6 réponses
Désolé de dire à AQL qu'il se plante complètement.
Ici la taxe d''habitation n'est pas due (une réponse Ministérielle l'a d'ailleurs confirmé).
En effet :
Aux termes des dispositions de l'article 1407-1 du CGI, les constructions bâties sont imposables à la taxe d'habitation lorsqu'elles constituent des locaux meublés affectés à l'habitation.
L'article 1409 du CGI précise, par ailleurs, que la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux
En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait.
Il résulte de la réponse Ministérielle Ginoux ( AN 30 juin 1976 p. 4918 n° 27533)
que les dépendances, et donc les garages situés à une distance supérieure à un kilomètre de l'habitation ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
Ici la taxe d''habitation n'est pas due (une réponse Ministérielle l'a d'ailleurs confirmé).
En effet :
Aux termes des dispositions de l'article 1407-1 du CGI, les constructions bâties sont imposables à la taxe d'habitation lorsqu'elles constituent des locaux meublés affectés à l'habitation.
L'article 1409 du CGI précise, par ailleurs, que la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux
En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait.
Il résulte de la réponse Ministérielle Ginoux ( AN 30 juin 1976 p. 4918 n° 27533)
que les dépendances, et donc les garages situés à une distance supérieure à un kilomètre de l'habitation ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
Bonjour,
je possède un garage situé à 30 km de ma résidence principale. C’est un garage que j’ai acheté après ma maison, et dont je me sers personnellement (stockage et stationnement), pratique car juste à côté de mon lieu de travail.
Si j’en crois tous les textes législatifs sur ce sujet, il apparaît qu’un garage distant de + d’1 km de son habitation est exonéré de taxe d’habitation.
Or, j’ai reçu une taxe d’habitation pour ce garage, que j’ai immédiatement contestée.
Mais la réponse des impôts est celle-ci :
« Pas d’exonération puisque ce garage n'est pas une dépendance immédiate de votre habitation principale ».
Où est la subtilité ? A + d’1 km ce n’est plus taxable mais encore dépendant, mais plus quand c’est trop loin ? Si vous aviez une explication, je suis preneur !
je possède un garage situé à 30 km de ma résidence principale. C’est un garage que j’ai acheté après ma maison, et dont je me sers personnellement (stockage et stationnement), pratique car juste à côté de mon lieu de travail.
Si j’en crois tous les textes législatifs sur ce sujet, il apparaît qu’un garage distant de + d’1 km de son habitation est exonéré de taxe d’habitation.
Or, j’ai reçu une taxe d’habitation pour ce garage, que j’ai immédiatement contestée.
Mais la réponse des impôts est celle-ci :
« Pas d’exonération puisque ce garage n'est pas une dépendance immédiate de votre habitation principale ».
Où est la subtilité ? A + d’1 km ce n’est plus taxable mais encore dépendant, mais plus quand c’est trop loin ? Si vous aviez une explication, je suis preneur !
Bonjour,
La réponse qui vous a été faite est erronée.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
voir paragraphes 160 et suivants
Si vous n'avez aucun logement à proximité de ce parking, la TH n'est pas due.
La réponse qui vous a été faite est erronée.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
voir paragraphes 160 et suivants
Si vous n'avez aucun logement à proximité de ce parking, la TH n'est pas due.
Bonjour sylvain et illusion - je suis dans le même cas. J'ai acheté il y a 3 ans un garage en sous sol d'une résidence privée. Je m'en sert occasionnellement pour stationner mon VL - ce garage est à 12 Kms de mon domicile principal. Malgré plusieurs demandes de rgts avec les textes ci dessus - les services fiscaux me réclament toujours la T.H. sous prétexte qu'il s'agit d'un local éloigné de + de 2 Kms donc qui ne dépend pas de ma résidence et donc assujetti à la T.H. ( d'un coté c'est trop prêt et de l'autre c'est trop loin ??? va comprendre ! )
Un garage ne peut etre considéré comme residence secondaire si pas dz logement en secondaire.
Il y a taxation uniquement si est à moins d'1 km de votre residence principale :
- si est à la meme adresse : pris en compte en residence principale
- si à autre adresse : si moins de 1km, en tant que dependance
Si à plus de 1km : exonéré
- si vous avez une residence secondaire:
- si est à la meme adresse : pris en compte en residence secondaire
- si à autre adresse : si moins de 1km, en tant que dependance en residence secondaire
Si à plus de 1km : exonéré
Si vous avez à disposition que le garage et rien à disposition à moins de 1km, il n'y a pas d'imposition pour ce garage
Il y a taxation uniquement si est à moins d'1 km de votre residence principale :
- si est à la meme adresse : pris en compte en residence principale
- si à autre adresse : si moins de 1km, en tant que dependance
Si à plus de 1km : exonéré
- si vous avez une residence secondaire:
- si est à la meme adresse : pris en compte en residence secondaire
- si à autre adresse : si moins de 1km, en tant que dependance en residence secondaire
Si à plus de 1km : exonéré
Si vous avez à disposition que le garage et rien à disposition à moins de 1km, il n'y a pas d'imposition pour ce garage
C'est un peu plus compliqué que celà.
En fait l'exonération concerne les dépendances de l'habitation principale situées à plus d'un kilomètre.
Ainsi si vous habitez dans une commune et que le garage se situe dans une commune à 3 kilomètres, on ne peut plus appeler celà comme une dépendance de l'habitation principale.
Le fait de garder à sa dispostion un garage même a 300 kilomètres de l'habitation principale entraine une taxe d'habitation.
En fait l'exonération concerne les dépendances de l'habitation principale situées à plus d'un kilomètre.
Ainsi si vous habitez dans une commune et que le garage se situe dans une commune à 3 kilomètres, on ne peut plus appeler celà comme une dépendance de l'habitation principale.
Le fait de garder à sa dispostion un garage même a 300 kilomètres de l'habitation principale entraine une taxe d'habitation.
Désolé AQL mais vous compliquez un sujet qui est très simple :)
Le principe de base de la taxe d'habitation est qu'elle est payée pour un local d'habitation meublé.
A partir de là, on considère que les dépendances situées à moins de 1km sont rattachées à ce local.
Pour toutes les autres dépendances, aucune taxe n'est à payer.
Avec votre logique, les dépendances éloignées ne sont plus des dépendances, c'est justement ce que veut dire la loi an parlant de la distance de 1km, il n'y a pas de texte parlant d'un éloignement autre, vous imaginez une notion fiscale qui n'existe pas.
Si vous voulez jouer sur les mots, un garage isolé n'est pas une dépendance et doit donc être regardé tout seul au niveau de la taxe.
C'est encore plus simple, car vu que la taxe est pour les locaux d'habitation meublés ...
Donc, à moins de considérer qu'un garage isolé est meublé et habitable ... ce qui n'a aucun sens.
Le principe de base de la taxe d'habitation est qu'elle est payée pour un local d'habitation meublé.
A partir de là, on considère que les dépendances situées à moins de 1km sont rattachées à ce local.
Pour toutes les autres dépendances, aucune taxe n'est à payer.
Avec votre logique, les dépendances éloignées ne sont plus des dépendances, c'est justement ce que veut dire la loi an parlant de la distance de 1km, il n'y a pas de texte parlant d'un éloignement autre, vous imaginez une notion fiscale qui n'existe pas.
Si vous voulez jouer sur les mots, un garage isolé n'est pas une dépendance et doit donc être regardé tout seul au niveau de la taxe.
C'est encore plus simple, car vu que la taxe est pour les locaux d'habitation meublés ...
Donc, à moins de considérer qu'un garage isolé est meublé et habitable ... ce qui n'a aucun sens.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
He non AQL il n'est pas possible de confirmer ce que vous dites, qui correspond à une lecture totalement inédite et erronée de la loi.
Désolé.
Désolé.
Merci surtout de confirmer ce que je dis.
Vous utilisez le terme de dépendance qui elles sont exonérées.
Je vous cite :
des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
La réponse Ministérielle utilise aussi le terme de dépendances :
que les dépendances, et donc les garages situés à une distance supérieure à un kilomètre de l'habitation ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation
Il faut donc justifier qu'il s'agisse bien d'une dépendance de l'habitation principale.
Si vous n'utilisez pas ce garage pour l'usage privatif du domicile, par exemple pour se garer a proximité de votre lieu de travail ou si vous l'utilisez comme garde meubles ou même si vous ne l'utilisez pas du tout, le local devient imposable.
J'ai bien dit que c'était un peu plus compliqué que juste prendre la distance.
Vous utilisez le terme de dépendance qui elles sont exonérées.
Je vous cite :
des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
La réponse Ministérielle utilise aussi le terme de dépendances :
que les dépendances, et donc les garages situés à une distance supérieure à un kilomètre de l'habitation ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation
Il faut donc justifier qu'il s'agisse bien d'une dépendance de l'habitation principale.
Si vous n'utilisez pas ce garage pour l'usage privatif du domicile, par exemple pour se garer a proximité de votre lieu de travail ou si vous l'utilisez comme garde meubles ou même si vous ne l'utilisez pas du tout, le local devient imposable.
J'ai bien dit que c'était un peu plus compliqué que juste prendre la distance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...