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Délai pour ouvrir une succession auprès d'un notaire

napofab76 Messages postés 4 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 févr. 2013 à 17:36

Bonjour,
ma belle-mère vient de décéder . Quel est le délai pour prendre contact avec le notaire pour ouvrir la succession

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

Quel est le délai pour prendre contact avec le notaire pour ouvrir la succession
La plus rapidement possible pour des raisons fiscales essentiellement.
Hors cette question, l'héritier est déchu de ses droits au-delà du délai de 10 ans après le décès.

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