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Délai pour ouvrir une succession auprès d'un notaire

napofab76 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 26 févr. 2013 à 17:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2013 à 17:36
Bonjour,
ma belle-mère vient de décéder . Quel est le délai pour prendre contact avec le notaire pour ouvrir la succession

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
26 févr. 2013 à 17:36
Quel est le délai pour prendre contact avec le notaire pour ouvrir la succession
La plus rapidement possible pour des raisons fiscales essentiellement.
Hors cette question, l'héritier est déchu de ses droits au-delà du délai de 10 ans après le décès.
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