Droits du locataire dans un cas particulier
limonette
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Modifié par limonette le 28/02/2013 à 09:38
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 mars 2013 à 11:17
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 mars 2013 à 11:17
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BarbieTM
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20 juin 2014
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28 févr. 2013 à 17:27
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Si un arrêté d'insalubrité a été émis par la maire, le bailleur est obligé d'effectuer les travaux nécessaires. de plus, ce document vous exonère de payer vos loyers. Dans le cas contraire, elle n'a pour l'instant aucune obligation, à part morale... Contactez donc le maire pour qu'il édite cet arrêté, dans la mesure où ses services d'hygiène ont établi un rapport.
D'autre part, si elle veut vendre vide, donc sans vous, elle doit vous envoyer un reco A/R formel 6 mois mini avant la fin du bail : l'a t'elle fait ? Si oui, vous devrez partir avant le 30/09. Si non, il lui reste encore quelques semaines... et si elle rate le coche, elle devra vendre occupé.
D'autre part, si elle veut vendre vide, donc sans vous, elle doit vous envoyer un reco A/R formel 6 mois mini avant la fin du bail : l'a t'elle fait ? Si oui, vous devrez partir avant le 30/09. Si non, il lui reste encore quelques semaines... et si elle rate le coche, elle devra vendre occupé.
nico62210
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28 février 2013
28 févr. 2013 à 12:33
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bonjour, concernant votre location il faut revoir votre contrat. selon la date d entree et la duree de votre bail, votre contrat est renouvelle tous les 3 ans a moins que la duree soit superieure. si c est un contrat "normal" on n arrive donc a Octobre 2013 pour la fin du contrat. Vous etes de ce fait prioritaire pour l achat du bien a un prix raisonnable. Concernant les delais, votre proprietaire aurait de ce fait a vous trouver un logement pour une periode de 2 mois si je ne m abuse.
Fevrier delai 6 mois donc 14 Aout- fin location Octobre 2013 donc 2 mois a vous reloger..
cdlt
Fevrier delai 6 mois donc 14 Aout- fin location Octobre 2013 donc 2 mois a vous reloger..
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BarbieTM
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20 juin 2014
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28 févr. 2013 à 12:40
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Vous etes de ce fait prioritaire pour l achat du bien a un prix raisonnable.
Bah non, pas si le logement est vendu occupé
Bah non, pas si le logement est vendu occupé
limonette
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28 mars 2013
28 févr. 2013 à 17:17
28 févr. 2013 à 17:17
Bonsoir Nico
Merci de ta réponse. En fait je suis rentrée le 1er octobre 1998. J'ai donc jusqu'au 30/09/2013, le bail expirant à cette date après vérification mais je n'ai aucunement l'intention ni les moyens d'acheter cet appartement. Quand bien même... Aussi, j'aimerais connaître mes droits en tant que locataire étant donné qu'elle vend suite à ma demande par lettre recommandée, de travaux de réfection vu l'insalubrité, que l'on m'oblige à faire à présent pour un futur propriétaire, ce que je trouve injuste étant donné la galère rencontrée durant des années sans jamais rien obtenir. Est elle dans son droit?
Est ce dans ces obligations de me reloger, ne pouvant gérer ces travaux, une recherche d'appartement un déménagement avec toutes ses contraintes et démarches, emménagement etc ayant des ennuis de santé pour couronner le tout. Je précise que sans cette demande de travaux, elle n'aurait pas vendu. Dame charmante.... (hum! lol) 93 ans sans héritiers qui paie l' impôt sur la fortune.
Un peu découragée :( Merci d'avance aux personnes sympas qui répondent
Merci de ta réponse. En fait je suis rentrée le 1er octobre 1998. J'ai donc jusqu'au 30/09/2013, le bail expirant à cette date après vérification mais je n'ai aucunement l'intention ni les moyens d'acheter cet appartement. Quand bien même... Aussi, j'aimerais connaître mes droits en tant que locataire étant donné qu'elle vend suite à ma demande par lettre recommandée, de travaux de réfection vu l'insalubrité, que l'on m'oblige à faire à présent pour un futur propriétaire, ce que je trouve injuste étant donné la galère rencontrée durant des années sans jamais rien obtenir. Est elle dans son droit?
Est ce dans ces obligations de me reloger, ne pouvant gérer ces travaux, une recherche d'appartement un déménagement avec toutes ses contraintes et démarches, emménagement etc ayant des ennuis de santé pour couronner le tout. Je précise que sans cette demande de travaux, elle n'aurait pas vendu. Dame charmante.... (hum! lol) 93 ans sans héritiers qui paie l' impôt sur la fortune.
Un peu découragée :( Merci d'avance aux personnes sympas qui répondent
28 févr. 2013 à 18:26
Lors de ma demande de travaux, le chef de chantiers en menuiseries m'a vivement conseillé d'envoyer une lettre à la Direction de l'Hygiène et Santé Publique dont l'expert a fait un rapport détaillé à la propriétaire. J'en ai tout simplement été informée par lettre signée du Conseillé Municipal Délégué, cachet et signature de la mairie faisant foi.
Non seulement je me vois congédiée pour vente suite à ma demande, mais je suis pratiquement dans l'obligation de faire face à des travaux pour que l'appartement soit remis à neuf et aux normes afin d'être vendu au mieux donc en faveur de cette propriétaire. N'y a t il pas une loi qui défende le locataire dans un cas précis.
D'autre part j'ai trouvé cet article..... "Par ailleurs, il est toujours préférable d'adresser le congé à chaque intéressé par acte d'huissier plutôt que par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez ainsi certain que le locataire l'a bien reçu dans les temps", insiste Arnaud Couvelard, juriste à l'Union nationale de la propriété immobilière... Elle est très bien conseillée :)
Ma question sur le relogement se pose toujours mais je vous remercie sincèrement de votre réponse :).
28 févr. 2013 à 18:52
D'avance merci :)
4 mars 2013 à 11:17
https://www.service-public.fr
"Obligations du propriétaire vis-à-vis des occupants
Paiement du loyer
Le loyer et les charges versés par les occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Relogement ou hébergement
Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le propriétaire est tenu d'assurer :
*
le relogement définitif des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction définitive d'habiter dans les lieux
*
ou l'hébergement temporaire des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.
Le propriétaire doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des occupants.
En cas de défaillance du propriétaire, le préfet prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales."