Droits du locataire dans un cas particulier

limonette Messages postés 13 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - Modifié par limonette le 28/02/2013 à 09:38
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 mars 2013 à 11:17

J'habite un F3 depuis Octobre 1998. Aussi ai-je rencontré de nombreux problèmes avec l'agence immobilière, celle ci se souciant de ses propres intérêts mais très peu du bien-être de ses locataires dont je faisais partie, le gérant ayant déposé le bilan récemment.
Suite à une visite et un constat d'un chef de chantiers en menuiseries m'informant de l'insalubrité du logement, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à la propriétaire afin de lui faire part des différents travaux de réfection à effectuer. Celle-ci s'est déplacée avec l'un de ses artisans. C'est une personne agée qui paie l'impôt sur la fortune, sans héritiers.
Cet appartement a ensuite été passé au peigne fin par un expert de la « Direction de L'Hygiène et de la Santé Publique » dont j'ai reçu un courrier m'informant qu'un rapport a été adressé à la propriétaire, lui demandant de mettre un terme dans un délai de 15 jours pour la partie électrique ce qui a été fait et de 2 mois pour le reste des dysfonctionnements observés.
Or, le jeudi 14 février, j'ai eu la visite d'un huissier, cette propriétaire ayant décidé de vendre l'appartement. .
A-t-elle le droit de vendre du jour au lendemain lorsqu'un locataire occupe les mêmes lieux depuis environ 15 ans et ce, après réception d'une lettre recommandée, lui demandant des travaux de réfection suivi d'un rapport du Service d'Hygiène et Santé, ce qui bien évidemment m'oblige à prendre congé dans un délai de 6 mois. (Des travaux importants entrainant des dégâts d'où grand nettoyage et une présence obligatoire avec à la fois recherche appartement procéder ensuite au déménagement avec toutes les corvées et démarches adéquate, mon état de santé ne me permettant pas de faire face à toutes ces contraintes imprévues) et qui plus est, seront en faveur de cette propriétaire ce que je considère d'une grande injustice, ayant vécu dans l' insécurité et insalubrité durant des années malgré mes nombreux appels téléphoniques pour me plaindre.
J'ai cependant été informée récemment que cette propriétaire était dans l'obligation de me reloger dans ce genre de situation. Qu'en est il exactement?
Avec tous mes remerciements aux personnes qui, ayant peut être quelques connaissances en ce domaine, prendont le temps de lire et de me répondre :)

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
28 févr. 2013 à 17:27
Si un arrêté d'insalubrité a été émis par la maire, le bailleur est obligé d'effectuer les travaux nécessaires. de plus, ce document vous exonère de payer vos loyers. Dans le cas contraire, elle n'a pour l'instant aucune obligation, à part morale... Contactez donc le maire pour qu'il édite cet arrêté, dans la mesure où ses services d'hygiène ont établi un rapport.

D'autre part, si elle veut vendre vide, donc sans vous, elle doit vous envoyer un reco A/R formel 6 mois mini avant la fin du bail : l'a t'elle fait ? Si oui, vous devrez partir avant le 30/09. Si non, il lui reste encore quelques semaines... et si elle rate le coche, elle devra vendre occupé.
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limonette Messages postés 13 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013
28 févr. 2013 à 18:26
Bonsoir Barbie
Lors de ma demande de travaux, le chef de chantiers en menuiseries m'a vivement conseillé d'envoyer une lettre à la Direction de l'Hygiène et Santé Publique dont l'expert a fait un rapport détaillé à la propriétaire. J'en ai tout simplement été informée par lettre signée du Conseillé Municipal Délégué, cachet et signature de la mairie faisant foi.
Non seulement je me vois congédiée pour vente suite à ma demande, mais je suis pratiquement dans l'obligation de faire face à des travaux pour que l'appartement soit remis à neuf et aux normes afin d'être vendu au mieux donc en faveur de cette propriétaire. N'y a t il pas une loi qui défende le locataire dans un cas précis.
D'autre part j'ai trouvé cet article..... "Par ailleurs, il est toujours préférable d'adresser le congé à chaque intéressé par acte d'huissier plutôt que par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez ainsi certain que le locataire l'a bien reçu dans les temps", insiste Arnaud Couvelard, juriste à l'Union nationale de la propriété immobilière... Elle est très bien conseillée :)
Ma question sur le relogement se pose toujours mais je vous remercie sincèrement de votre réponse :).
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limonette Messages postés 13 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013
28 févr. 2013 à 18:52
Je vous relis et j'aimerais en savoir un peu plus sur l'exonération des loyers dans ce cas précis ce dont je n'étais pas au courant. En quoi consiste exactement la démarche auprés du Maire (Appel téléphonique.. Lettre..) car cela pourrait la décourager lol En êtes vous certaine cependant?
D'avance merci :)
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
4 mars 2013 à 11:17
Voir ici :

https://www.service-public.fr

"Obligations du propriétaire vis-à-vis des occupants

Paiement du loyer

Le loyer et les charges versés par les occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

Relogement ou hébergement

Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le propriétaire est tenu d'assurer :

*

le relogement définitif des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction définitive d'habiter dans les lieux
*

ou l'hébergement temporaire des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Le propriétaire doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des occupants.

En cas de défaillance du propriétaire, le préfet prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales."
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nico62210 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013
28 févr. 2013 à 12:33
bonjour, concernant votre location il faut revoir votre contrat. selon la date d entree et la duree de votre bail, votre contrat est renouvelle tous les 3 ans a moins que la duree soit superieure. si c est un contrat "normal" on n arrive donc a Octobre 2013 pour la fin du contrat. Vous etes de ce fait prioritaire pour l achat du bien a un prix raisonnable. Concernant les delais, votre proprietaire aurait de ce fait a vous trouver un logement pour une periode de 2 mois si je ne m abuse.
Fevrier delai 6 mois donc 14 Aout- fin location Octobre 2013 donc 2 mois a vous reloger..
cdlt
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
28 févr. 2013 à 12:40
Vous etes de ce fait prioritaire pour l achat du bien a un prix raisonnable.
Bah non, pas si le logement est vendu occupé
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limonette Messages postés 13 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013
28 févr. 2013 à 17:17
Bonsoir Nico
Merci de ta réponse. En fait je suis rentrée le 1er octobre 1998. J'ai donc jusqu'au 30/09/2013, le bail expirant à cette date après vérification mais je n'ai aucunement l'intention ni les moyens d'acheter cet appartement. Quand bien même... Aussi, j'aimerais connaître mes droits en tant que locataire étant donné qu'elle vend suite à ma demande par lettre recommandée, de travaux de réfection vu l'insalubrité, que l'on m'oblige à faire à présent pour un futur propriétaire, ce que je trouve injuste étant donné la galère rencontrée durant des années sans jamais rien obtenir. Est elle dans son droit?
Est ce dans ces obligations de me reloger, ne pouvant gérer ces travaux, une recherche d'appartement un déménagement avec toutes ses contraintes et démarches, emménagement etc ayant des ennuis de santé pour couronner le tout. Je précise que sans cette demande de travaux, elle n'aurait pas vendu. Dame charmante.... (hum! lol) 93 ans sans héritiers qui paie l' impôt sur la fortune.
Un peu découragée :( Merci d'avance aux personnes sympas qui répondent
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