Délai instruction assurance vie après décès
pepita2
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25 févr. 2013 à 12:27
Momodu12 - 25 févr. 2013 à 19:54
Momodu12 - 25 févr. 2013 à 19:54
Bonjour,
Je voudrais savoir quel est le délai d'instruction d'un dossier d'assurance vie après le décès du souscripteur.
Merci.
Je voudrais savoir quel est le délai d'instruction d'un dossier d'assurance vie après le décès du souscripteur.
Merci.
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1 réponse
Bonsoir,
Le versement est d'ordre contractuel, il faut lire le contrat pour répondre à cette question.En général, le versement contractuel est immédiat (en fait 10 jours le temps d'une transaction bancaire) mais il faut avoir tranmis tout les justificatifs demandés ....sinon le réglement ne peut intervenir.
la liste des documents a fournir doit être demandée à l'assurance.
en général : acte de décés, pièces d'identité du défunt et bénéficiaires, attestation sur l'honneur que vous déclarez les choses de bonne foi, certificats d'hérédités , dse attestations d'impôts sur la fiscalité exigible, un RIB, livret de famille, une demande écrite de versement des sommes de telle façon.
je vous conseille de demander à votre assureur un écrit sur la liste de documents demandés et de faire un point régulier avec lui sur les pièces éventuellement manquantes (toujours tout envoyer avec accusé de réception numéroté et garder copie de ce qui est envoyé).
Le capital non versé au bénéficiaire produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux d'intérêt légal en vigueur.
Après le décès de l'assuré, les assureurs ont un délai de versement du capital d'au maximum un mois (loi du 17 décembre 2007), après réception des pièces justificatives par l'assureur, pour verser le capital ou la rente garantis au(x) bénéficiaire(s) du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, les assureurs se voient infliger une sanction financière.
Le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux d'intérêt légal en vigueur
bien cordialement
Le versement est d'ordre contractuel, il faut lire le contrat pour répondre à cette question.En général, le versement contractuel est immédiat (en fait 10 jours le temps d'une transaction bancaire) mais il faut avoir tranmis tout les justificatifs demandés ....sinon le réglement ne peut intervenir.
la liste des documents a fournir doit être demandée à l'assurance.
en général : acte de décés, pièces d'identité du défunt et bénéficiaires, attestation sur l'honneur que vous déclarez les choses de bonne foi, certificats d'hérédités , dse attestations d'impôts sur la fiscalité exigible, un RIB, livret de famille, une demande écrite de versement des sommes de telle façon.
je vous conseille de demander à votre assureur un écrit sur la liste de documents demandés et de faire un point régulier avec lui sur les pièces éventuellement manquantes (toujours tout envoyer avec accusé de réception numéroté et garder copie de ce qui est envoyé).
Le capital non versé au bénéficiaire produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux d'intérêt légal en vigueur.
Après le décès de l'assuré, les assureurs ont un délai de versement du capital d'au maximum un mois (loi du 17 décembre 2007), après réception des pièces justificatives par l'assureur, pour verser le capital ou la rente garantis au(x) bénéficiaire(s) du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, les assureurs se voient infliger une sanction financière.
Le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux d'intérêt légal en vigueur
bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...