Mariage sans contrat et heritage en cas de decés !!!
machadow
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Modifié par machadow le 25/02/2013 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2013 à 14:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2013 à 14:53
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machadow
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26 févr. 2013 à 22:33
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super merci beaucoup au niveau de l'explication des biens acquit avant le mariage sans contrat.mais au niveau de la maison je voudrais comprendre si mon futur mari decéde .si les enfants peuvent m'obliger a leurs donner leurs parts .et pour le mobilier est ce que je n'aurais aucun compte a leur rendre en cas que je veut les vendre. merci a vous d'avance. marie
condorcet
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27 févr. 2013 à 09:04
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si les enfants peuvent m'obliger a leurs donner leurs parts
Plutôt à acquérir leurs parts, sinon ils pourraient demander le partage provoquant la vente du bien.
Vous bénéficiez également d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Cela leur sera un obstacle qu'ils hésiteront à franchir.
est ce que je n'aurais aucun compte a leur rendre en cas que je veut les vendre.
Non.
Eux ont des droits et sont les seuls à décider de les vendre ou de les conserver.
Vous n'en disposerez pas à votre guise.
Plutôt à acquérir leurs parts, sinon ils pourraient demander le partage provoquant la vente du bien.
Vous bénéficiez également d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Cela leur sera un obstacle qu'ils hésiteront à franchir.
est ce que je n'aurais aucun compte a leur rendre en cas que je veut les vendre.
Non.
Eux ont des droits et sont les seuls à décider de les vendre ou de les conserver.
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machadow
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2 mars 2013 à 14:19
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alors au final j'ai acheter une maison avec mon futur mari ok mais je ne serais jamais en totalité proprietaire de tout mobilier et immobilier en cas qu il decede je ne sais quoi dire ...c'est la vie .et merci a vous,marie.
condorcet
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2 mars 2013 à 14:53
2 mars 2013 à 14:53
je ne sais quoi dire ...c'est la vie
Un contrat de mariage est à prévoir.
Votre notaire vous aidera pour guider et dans le contenu de votre convention matrimoniale.
La question qui vous préoccupe peut être réglée de cette façon.
Un contrat de mariage est à prévoir.
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condorcet
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21 juin 2023
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26 févr. 2013 à 14:11
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voila je vais me marié fin juin , sans contrat.
En l'absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté de biens et acquêts s'applique.
Le mot "acquêts" a son importance.
Sont des acquêts de communauté, les biens acquis ensemble ou séparément au cours du mariage par les 2 époux.
Donc, la maison acquise à 2 avant le mariage ne fait pas partie des biens de communauté pas plus que les avoirs en comptes bancaires et les motos en question.
L'immeuble est en indivision entre vous 2 comme le serait un immeuble hérité par 2 héritiers (pour faire simple).
Au décès du premier époux, sa succession revient à ses héritiers dont le conjoint survivant dans une certaine mesure.
Dans une situation identique à la vôtre, il serait préférable d'adopter un régime de séparation de biens par un contrat préalable au mariage.
Chacun de vous serait le seul et unique propriétaire de ses biens.
Aucun débat ne surgirait pour savoir lequel des 2 a payé quoi et comment.
En l'absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté de biens et acquêts s'applique.
Le mot "acquêts" a son importance.
Sont des acquêts de communauté, les biens acquis ensemble ou séparément au cours du mariage par les 2 époux.
Donc, la maison acquise à 2 avant le mariage ne fait pas partie des biens de communauté pas plus que les avoirs en comptes bancaires et les motos en question.
L'immeuble est en indivision entre vous 2 comme le serait un immeuble hérité par 2 héritiers (pour faire simple).
Au décès du premier époux, sa succession revient à ses héritiers dont le conjoint survivant dans une certaine mesure.
Dans une situation identique à la vôtre, il serait préférable d'adopter un régime de séparation de biens par un contrat préalable au mariage.
Chacun de vous serait le seul et unique propriétaire de ses biens.
Aucun débat ne surgirait pour savoir lequel des 2 a payé quoi et comment.