Notification de rejet à donner par la CNAV

Question

Bonjour, 
Je suis en 1952, je suis au chômage depuis novembre 2012, et à l'age de 60 ans et 9 mois le pôle emploie arrête de me payer, sauf si j'amène une notification de rejet de la part de la caisse de retraite
A l'age de 60 ans et 9 mois j'aurais 170 trimestres tout régime confondu (France et étranger), mais seulement 138 trimestres en France.
Cela veux dire que j'aurai le taux plein, mais la retraite sera proratisée en fonction du nombre de trimestres en France (138 trimestres au lieu de 164 trimestres pour mon age)
La caisse de retraite refuse de me donner cette notification, en me disant que j'ai le taux plein.
En posant la question à la plateforme téléphonique de la caisse de retraite, ils m'ont dit, que j'ai le droit à la notification, de rejet dans la mesure ou je n'ai pas tous les trimestres en France 
j'ai trouvé le texte suivant ,dans la  Circulaire n° 2008/41 du 25 juillet 2008 Caisse nationale d'assurance vieillesse:
"Les assurés nés de 1949 à 1952 visés par l'évolution de la durée d'assurance bénéficient par conséquent d'une pension entière dès lors qu'ils réunissent, au seul titre du régime général, la durée d'assurance requise pour le taux plein correspondant à leur année de naissance."
Est ce qu'il y a quelqu'un qui connait ce type de situation et la législation exacte ?
Merci de votre réponse

manu chabat · Answer

Bonsoir

La législation est claire, un assuré à l'age légale de la retraite ne peut plus bénéficier des indemnités pôle emploi, si il peut bénéficier d'une retraite à taux plein ( et ce quelque soit le nombre de trimestre au seul régime général ), ou dès lors qu'il réunit le nombre de trimestre nécessaire pour une retraite à taux plein ou au plus tard à l'age d'obtention du taux plein (de 65 a 67 ans selon l'année de naissance)
Dans ton cas tu ne peux pas avoir de rejet de la cnav puisque tu as le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein 
Va voir la circulaire 2006  8 qui explique le processus  :

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2006008_20012006.htm

Particulièrement le point 3.


Pour te répondre sur la circulaire n° 2008/41 du 25 juillet 2008, 
celle ci concerne les départs à la retraite anticipés.
Lorsqu'il est dit
"les assurés nés de 1949 à 1952 visés par l'évolution de la durée d'assurance bénéficient par conséquent d'une pension entière dès lors qu'ils réunissent, au seul titre du régime général, la durée d'assurance requise pour le taux plein correspondant à leur année de naissance,
ça veut surtout dire que si ils n'ont pas cette duré d'assurance au régime générale, leur pension n'est pas servie entière mais proratisée. 
Ce qui est vrai aussi  dans tous les cas de retraites, et dans ton cas, ta pension régime général sera proratisée  en 138/152e.
Mais les autres régimes français ou étrangers, te serviront aussi une pension pour les 32 autres trimestres.

Bonne fin de journée

Manu

john · Answer

Comment obtenir ma notification de rejet ou d'attribution de pension vieillesse par la cnav ?

Notification de rejet à donner par la CNAV

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