Demande de retraite : rejet

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samedi 1 mars 2014
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20 mai 2018
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Bonjour,
Etant au chômage, j'étais en maintien de droit, j'ai décider de déposer ma demande de retraite en novembre 2017, avec comme point de départ de ma retraite le 1er avril 2018, donc rayer de chez Pôle emploi à cette date, normal, après plus de mois d'instruction du dossier et après plusieurs appels pour savoir où en était mon dossier, j'ai reçu ne réponse dans ma messagerie de mon espace personnel de la carsat de Bretagne qui me disait ceci :"Suite à votre message du 16 mai 2018, je vous informe que votre dossier a été validé per les services ordonnanciers de notre agence comptable le 16/05/2018. Vous allez recevoir par voie postale sous 8 jours votre notification laquelle détaillera le montant et les éléments ayant servi au calcul de votre pension et un virement rétroactif a été effectué.Je vous invite à conserver ce document officiel sans limite de durée. Les retraites complémentaires sont automatiquement averties. Je m'étais dit ok c'est super. Sauf que ce matin 19 mai 2015, j'ai reçu une notification de rejet, j'avoue ne plus rien y comprendre , le motif est en application de la convention ASSEDIC nous ne pouvons vous l'attribuer . Qu'est ce que cela veut dire ? Nous ne pouvons pas demander notre retraite quand on veut ? je précise que lors de ma demande de retraite et au point de départ demandé de celle-ci j'avais 63 ans et 3 mois. Quelqu'un peut-il me renseigner ? vous remerciant par avance .
Bien cordialement,
Mme F.M
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mercredi 2 mai 2007
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18 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

J'ai trouvé une question analogue à la tienne : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6415166-notification-de-rejet-de-retraite

La cause du rejet était que la personne n'avait pas tous les trimestres nécessaires pour partir à taux plein.

Est-ce que ce serait aussi ton cas ? Tu es née quelle année et tu as combien de trimestres validés et combien de trimestres cotisés ?

Cdlt

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Merci
Oui c’est mon cas , il me manque 8 trimestres et je le savais,mais rien ne nous empêche de demander notre retraite à l'âge légal en sachant que nous subirons une décote , J’ai eu 63 ans en février . Nous avons le droit de partir sans être à taux plein, je pense , voilà pourquoi mon incompréhension.
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mercredi 2 mai 2007
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18 décembre 2018
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Merci
Il faudrait poser la question, à la CNAV ou à Pole Emploi je ne sais pas, mais il est possible que le rejet soit donné pour avoir une notification qui permette de continuer à toucher l'assurance chômage quand on n'a pas le taux plein. D'où un rejet avec comme justification la convention Assedic/Retraite.

Car quand une personne a atteint l'age légal de départ à la retraite (62 ans), Pole emploi demande une telle notification de rejet par CNAV, sans cette attestation on ne peut plus toucher l'ARE. Peut être que sur ta demande de retraite tu as indiqué que tu touchais l'ARE et que c'est le déclencheur pour un rejet, à destination des Assedic, quand on n'a pas le taux plein ?

Frany22
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samedi 1 mars 2014
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20 mai 2018
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Bonjour jee pee,
Merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre. j'ai obtenu une réponse que je vias poster car celle-ci peut aider des personnes dans mon cas, je vais envoyer comme noter sur ma notification de rejet une lettre avec un accusé réception au Président de la Commission Amiable de Recours de ma Carsat , on ne peut pas avoir deux réponses opposées comme cela est le cas, il y a une erreur quelque part, d'autant que je ne suis plus à la recherche d'un emploi.
Voici donc la réponse que j'ai obtenue :

"Bonjour
Le motif de rejet :'pour convention Unedic " ne veut rien dire .
Selon moi , dès lors que vous avez atteint l'âge de 62 ans, vous êtes libre de partir en retraite avec un abattement et par là même de renoncer aux indemnités chômage qui sont réservées aux personnes qui s'engagent à rechercher activement un emploi.
.
J'ai l'impression que la Carsat interprète faussement les dispositions de l'Unedic qui spécifient que l'indemnisation choômage s'arrête dès lors que le demandeur d'emploi indemnisé peut bénéficier d'une retraite à taux plein .
.
Rien ne dit que le salarié a l'obligation de rester inscrit comme demandeur d'emploi jusqu'à l'âge de départ en retraite à taux plein ."
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samedi 1 septembre 2007
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17 décembre 2018
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Merci
bonjour
les dispositions de l'Unedic qui spécifient que l'indemnisation choômage s'arrête dès lors que le demandeur d'emploi indemnisé peut bénéficier d'une retraite à taux plein

je ne sais pas, mais pour moi en lisant ce passage, j'en déduit que l'unédic n'a pas le droit de cesser de vous indemniser tant que vous n'avez pas le taux plein.
il faudrait trouver un paragraphe, qui dit que cette mesure ne s'adresse qu'aux personnes qui ne veulent pas prendre leur retraite a partir de 62 ans , mais pas a celles qui veulent la prendre.
Article 9 alinéa 3 du règlement général de l'unedic (dispo sur internet), cas particulier permettant de maintenir l'indemnisation pôle emploi
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