Livret spécial de circulation
Ewyor
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Ewyor Messages postés 17 Statut Membre -
Ewyor Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Je dois me rendre à la préfécture pour obtenir un livret spécial de circulation.
Sauf que j'ai vu sur internet qu'il fallait être inscrit au registre des commerces pour l'obtenir.
Je veux faire les marchés et il me faut ce livret de circulation mais alors comment je fais pour l'avoir avant de m'inscrire au registre des commerces ?
Merci
Je dois me rendre à la préfécture pour obtenir un livret spécial de circulation.
Sauf que j'ai vu sur internet qu'il fallait être inscrit au registre des commerces pour l'obtenir.
Je veux faire les marchés et il me faut ce livret de circulation mais alors comment je fais pour l'avoir avant de m'inscrire au registre des commerces ?
Merci
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10 réponses
Bjr
A titre d'exemple, cherchez votre lieu.
http://www.pau.cci.fr/creer-reprendre/item/128-ambulant-/-forain
Réglementation
Le commerçant non sédentaire doit obligatoirement, pour exercer son activité, être en possession :
L'ambulant : d'une attestation provisoire valable 1 mois, délivrée par la Préfecture du lieu d'habitation sur présentation d'une pièce d'identité.
Sur justificatif de l'immatriculation (Kbis) la carte de commerçant non sédentaire est délivrée (joindre 2 photos d'identité) elle est renouvelable tous les deux ans.
Pour les étrangers résident en France :
Ressortissants CEE : présence sur le territoire depuis 6 mois au moins
Non ressortissants CEE : présence sur le territoire depuis 5 ans minimum.
Le forain : un livret spécial de circulation (modèle A) ou l'attestation de demande de livret délivrés en fonction de la commune de rattachement du forain
Hormis la validation biennale, l'ambulant doit demander une nouvelle carte en cas de changement de domicile, changement d'activité, changement de représentant légal, perte, vol ou détérioration de la carte.
Lors de la radiation, la carte de commerçant ambulant ou le livret de circulation doivent être fournis au CFE.
La vente sur marchés, foires.. domaines publics en général
Pour obtenir une place fixe : une demande doit être faite auprès de la Mairie concernée
Pour une place occasionnelle : faire la demande sur place auprès du receveur municipal (placier)
Prendre la précaution d'avoir des autorisations d'emplacement avant de réaliser les formalités d'immatriculation, certains marchés sont saturés.
Contact
Préfecture de Pau - Service commerçant ambulant
2 Rue Maréchal Joffre
64000 Pau
05 59 98 24 24
Sous-Préfecture d'Oloron - Service commerçant ambulant
Place Georges Pompidou
64400 Oloron-Ste Marie
05 59 88 59 88
Direction Départementale des Services Vétérinaires
Cours Lyautey
64000 PAU
05 59 02 10 80
A titre d'exemple, cherchez votre lieu.
http://www.pau.cci.fr/creer-reprendre/item/128-ambulant-/-forain
Réglementation
Le commerçant non sédentaire doit obligatoirement, pour exercer son activité, être en possession :
L'ambulant : d'une attestation provisoire valable 1 mois, délivrée par la Préfecture du lieu d'habitation sur présentation d'une pièce d'identité.
Sur justificatif de l'immatriculation (Kbis) la carte de commerçant non sédentaire est délivrée (joindre 2 photos d'identité) elle est renouvelable tous les deux ans.
Pour les étrangers résident en France :
Ressortissants CEE : présence sur le territoire depuis 6 mois au moins
Non ressortissants CEE : présence sur le territoire depuis 5 ans minimum.
Le forain : un livret spécial de circulation (modèle A) ou l'attestation de demande de livret délivrés en fonction de la commune de rattachement du forain
Hormis la validation biennale, l'ambulant doit demander une nouvelle carte en cas de changement de domicile, changement d'activité, changement de représentant légal, perte, vol ou détérioration de la carte.
Lors de la radiation, la carte de commerçant ambulant ou le livret de circulation doivent être fournis au CFE.
La vente sur marchés, foires.. domaines publics en général
Pour obtenir une place fixe : une demande doit être faite auprès de la Mairie concernée
Pour une place occasionnelle : faire la demande sur place auprès du receveur municipal (placier)
Prendre la précaution d'avoir des autorisations d'emplacement avant de réaliser les formalités d'immatriculation, certains marchés sont saturés.
Contact
Préfecture de Pau - Service commerçant ambulant
2 Rue Maréchal Joffre
64000 Pau
05 59 98 24 24
Sous-Préfecture d'Oloron - Service commerçant ambulant
Place Georges Pompidou
64400 Oloron-Ste Marie
05 59 88 59 88
Direction Départementale des Services Vétérinaires
Cours Lyautey
64000 PAU
05 59 02 10 80
Bsr
Pas besoin d'ironiser, je sais que la législation est la même, je précisais que regarder le site CFE et préfecture de son domicile.
Il a besoin d'une carte de commercant pour les marchés en dehors de sa commune (comme précisé ci-dessus) et d'une place.
Pour le livret de caravanier, il n'a peut être pas de domicile fixe.
Who knows.
Les prefectures ont toujours eu des tas de livrets, registres etc... d'or de vrp de police alors bon.
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Declarations-autorisations-et-habilitations/Livrets-et-carnets-de-circulation
Bonne soirée.
Pas besoin d'ironiser, je sais que la législation est la même, je précisais que regarder le site CFE et préfecture de son domicile.
Il a besoin d'une carte de commercant pour les marchés en dehors de sa commune (comme précisé ci-dessus) et d'une place.
Pour le livret de caravanier, il n'a peut être pas de domicile fixe.
Who knows.
Les prefectures ont toujours eu des tas de livrets, registres etc... d'or de vrp de police alors bon.
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Declarations-autorisations-et-habilitations/Livrets-et-carnets-de-circulation
Bonne soirée.
Oui.
Bon.
OK.
Que ce soit ici ou ailleurs en France la réglementation est la même.
Je répète cependant : "obtenir un livret spécial de circulation." : pourquoi ?
Bon.
OK.
Que ce soit ici ou ailleurs en France la réglementation est la même.
Je répète cependant : "obtenir un livret spécial de circulation." : pourquoi ?
"Il a besoin d'une carte de commercant pour les marchés en dehors de sa commune" : qui a dit le contraire ?
"il n'a peut être pas de domicile fixe" : peut-être, en effet.
Donc spéculation, supputation ...
À lui de nous le préciser. Parce que oui, en effet "Who knows. ?"
Ni toi ni moi.
Donc merci de laisser l'intéressé répondre lui-même !
"Les prefectures ont toujours eu des tas de livrets, registres etc... d'or de vrp de police alors bon". : oui.
Et alors ?
Quel rapport avec le cas d'Ewyor ?
<< L'argent aide à supporter la pauvreté. >> Alphonse Allais
"il n'a peut être pas de domicile fixe" : peut-être, en effet.
Donc spéculation, supputation ...
À lui de nous le préciser. Parce que oui, en effet "Who knows. ?"
Ni toi ni moi.
Donc merci de laisser l'intéressé répondre lui-même !
"Les prefectures ont toujours eu des tas de livrets, registres etc... d'or de vrp de police alors bon". : oui.
Et alors ?
Quel rapport avec le cas d'Ewyor ?
<< L'argent aide à supporter la pauvreté. >> Alphonse Allais
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Merci de vos réponses.
Pour vous répondre à mon tour, je suis forain et sans domicile fixe.
Je voulais me mettre à vendre sur les marchés, mais pour faire ma déclaration au registre des commerces il me demande (quand je coche la case forain) ma commune de rattachement.
Pour avoir une commune de rattachement il faut un livret de circulation et pour vendre sur les marchés: Un livret spécial de circulation de type A.
Le problème est que pour avoir ce livret spécial il faut être au registre des commerces. Un sacré cercle vicieux, c'est pour cela que je demande de l'aide afin de mieux comprendre ce que je dois faire.
Merci
Pour vous répondre à mon tour, je suis forain et sans domicile fixe.
Je voulais me mettre à vendre sur les marchés, mais pour faire ma déclaration au registre des commerces il me demande (quand je coche la case forain) ma commune de rattachement.
Pour avoir une commune de rattachement il faut un livret de circulation et pour vendre sur les marchés: Un livret spécial de circulation de type A.
Le problème est que pour avoir ce livret spécial il faut être au registre des commerces. Un sacré cercle vicieux, c'est pour cela que je demande de l'aide afin de mieux comprendre ce que je dois faire.
Merci
"je suis forain et sans domicile fixe. " : OK, voilà donc pourquoi la nécessité du livret.
Pour le reste, pour ma part je suis perplexe également.
En particulier "pour avoir ce livret spécial il faut être au registre des commerces" me pose question : on peut être "SDF" sans forcément être commerçant ... Si ?
Il semble que le mieux serait de demander à rencontrer quelqu'un de compétent à la préfecture qui expliquera sûrement l'endroit où ce "cercle vicieux" peut être cassé ... les règlements sont parfois intransigeants chez nous, mais à ce point, y'a quand même "comme un défaut", à mon avis.
Il doit manquer un élément quelque part ...
Pour le reste, pour ma part je suis perplexe également.
En particulier "pour avoir ce livret spécial il faut être au registre des commerces" me pose question : on peut être "SDF" sans forcément être commerçant ... Si ?
Il semble que le mieux serait de demander à rencontrer quelqu'un de compétent à la préfecture qui expliquera sûrement l'endroit où ce "cercle vicieux" peut être cassé ... les règlements sont parfois intransigeants chez nous, mais à ce point, y'a quand même "comme un défaut", à mon avis.
Il doit manquer un élément quelque part ...
Bonsoir
Oui on peut, il y a des livret et des carnets selon les situations. Le carnet a fait l'objet d'une QPC..
Pour moi aussi le mieux est d'aller prendre rv au CFE ou à la CCI
Avant on faisait une demande d'immatriculation au rc, sans activité, et on avait son numéro ou un récépissé de dépôt.
Quand on obtenait le papier pour le greffe on retournait faire une modif avec la pièce et pour déclarer le début d'activité.
La démarche doit sans doute se faire en deux temps.
La préfecture délivre sans doute une attestation provisoire de demande de livret et le livret définitif est remis sur présentation de l'immatriculation définitive.
ou c'est le CFE ou la CCI en premier.
Le CFE ou la CCI délivrent la carte de commercant ambulant obligatoire pour les forains depuis mai 2010 en même temps ou après l'immatriculation, mais sur production de la copie du livret ou de l'attestation de la préfecture.
C'est ce que l'on appelle la simplification en France....
Oui on peut, il y a des livret et des carnets selon les situations. Le carnet a fait l'objet d'une QPC..
Pour moi aussi le mieux est d'aller prendre rv au CFE ou à la CCI
Avant on faisait une demande d'immatriculation au rc, sans activité, et on avait son numéro ou un récépissé de dépôt.
Quand on obtenait le papier pour le greffe on retournait faire une modif avec la pièce et pour déclarer le début d'activité.
La démarche doit sans doute se faire en deux temps.
La préfecture délivre sans doute une attestation provisoire de demande de livret et le livret définitif est remis sur présentation de l'immatriculation définitive.
ou c'est le CFE ou la CCI en premier.
Le CFE ou la CCI délivrent la carte de commercant ambulant obligatoire pour les forains depuis mai 2010 en même temps ou après l'immatriculation, mais sur production de la copie du livret ou de l'attestation de la préfecture.
C'est ce que l'on appelle la simplification en France....
Merci encore de vos réponses.
Donc en gros, je vais à la préfecture faire une demande de livret spécial de circulation de type A: Normalement il me donne un certificat comme quoi le livret est cours de fabrication. Ensuite je me rend au registre du commerce avec ce certificat, il m'enregistre et je me rend après au CFE pour la carte d'ambulant et tout est réglé. C'est ça ?
Merci.
Donc en gros, je vais à la préfecture faire une demande de livret spécial de circulation de type A: Normalement il me donne un certificat comme quoi le livret est cours de fabrication. Ensuite je me rend au registre du commerce avec ce certificat, il m'enregistre et je me rend après au CFE pour la carte d'ambulant et tout est réglé. C'est ça ?
Merci.
C'est le seul site que j'ai trouvé qui donne un peu de détail
http://www.gironde.gouv.fr/Vos-demarches/Reglementation-et-commerce/SDF
Concernant le livret spécial de circulation A (ne pas confondre avec les carnets)
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREMIERE DEMANDE DE DÉLIVRANCE
D'UN TITRE DE CIRCULATION AUPRES
DE LA PREFECTURE DE LA GIRONDE
OBLIGATOIRE A PARTIR DE 16 ANS
(Loi n° 09.3 du 3 janvier 1969)
Je soussigné(e) : ..........................................................épouse ............................................................
Prénoms : .............................................................................................................................................
Né(e) le : .................................................................... à ......................................................................
Fils/Fille de : .............................................................. et de ...............................................................
Taille : ........................................................................ Nationalité .....................................................
Téléphone : ..........................................................................................................................................
SOLLICITE LA DÉLIVRANCE D'UN
? CARNET DE CIRCULATION
? LIVRET DE CIRCULATION
? LIVRET SPÉCIAL DE CIRCULATION : ? A
? B
COMMUNE DE RATTACHEMENT
3 choix possibles
1°)............................................................................................................................................................
2°)............................................................................................................................................................
3°)...........................................................................................................................................................
Motif du choix ......................................................................................................................................
Composition de la famille ou du groupe de personnes l'accompagnant :
NOM - Prénom Date de naissance Lieu de naissance
I - CARNETS DE CIRCULATION :
? Carte nationale d'identité ou ? Passeport ou ? Acte de naissance
? Ancien titre de circulation en ORIGINAL ou déclaration de perte ou de vol établie par un
service de Police ou de Gendarmerie.
? 4 photographies d'identité aux nouvelles normes.
II - LIVRETS DE CIRCULATION :
A - IDENTITÉ :
? Carte de Séjour pour les ressortissants étrangers.
? Passeport ou Carte Nationale d'Identité en cours de validité pour les ressortissants de
l'Union Européenne.
? Ancien titre de circulation en ORIGINAL ou déclaration de perte ou de vol établie
par un service de Police ou de Gendarmerie.
? 4 photographies d'identité aux nouvelles normes.
B - RESSOURCES ET REVENUS :
Produire les 3 derniers justificatifs :
? Pensions.
? Rentes.
? Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Et il semble qu'on ne puisse pas produire autre chose que le livret à la CCI
Liste des pièces à fournir :
Pour la personne
? Nationalité française (domicile en France ou hors de France) : copie de carte d'identité ou de passeport en
cours de validité, ou extrait d'acte de naissance (original)
?Pour les autres ressortissants : copie de titre de séjour en cours de validité et à jour pour l'adresse
??Domicile hors de France : possible uniquement pour les ressortissants de l'EEE (UE + Suisse...), copie de
carte d'identité ou de passeport en cours de validité et à jour pour l'adresse
?SDF : copie de livret de circulation en cours de validité (l'attestation provisoire ne suffit pas)
? Copie d'un justificatif de domicile : copie de bail ou de quittance de loyer ou d'EDF... (pas de facture de
mobile, internet et assurance...).
?Si le demandeur est hébergé : attestation d'hébergement avec copie de justificatif de domicile de l'hébergeur
?1 photo d'identité récente en
http://www.gironde.gouv.fr/Vos-demarches/Reglementation-et-commerce/SDF
Concernant le livret spécial de circulation A (ne pas confondre avec les carnets)
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREMIERE DEMANDE DE DÉLIVRANCE
D'UN TITRE DE CIRCULATION AUPRES
DE LA PREFECTURE DE LA GIRONDE
OBLIGATOIRE A PARTIR DE 16 ANS
(Loi n° 09.3 du 3 janvier 1969)
Je soussigné(e) : ..........................................................épouse ............................................................
Prénoms : .............................................................................................................................................
Né(e) le : .................................................................... à ......................................................................
Fils/Fille de : .............................................................. et de ...............................................................
Taille : ........................................................................ Nationalité .....................................................
Téléphone : ..........................................................................................................................................
SOLLICITE LA DÉLIVRANCE D'UN
? CARNET DE CIRCULATION
? LIVRET DE CIRCULATION
? LIVRET SPÉCIAL DE CIRCULATION : ? A
? B
COMMUNE DE RATTACHEMENT
3 choix possibles
1°)............................................................................................................................................................
2°)............................................................................................................................................................
3°)...........................................................................................................................................................
Motif du choix ......................................................................................................................................
Composition de la famille ou du groupe de personnes l'accompagnant :
NOM - Prénom Date de naissance Lieu de naissance
I - CARNETS DE CIRCULATION :
? Carte nationale d'identité ou ? Passeport ou ? Acte de naissance
? Ancien titre de circulation en ORIGINAL ou déclaration de perte ou de vol établie par un
service de Police ou de Gendarmerie.
? 4 photographies d'identité aux nouvelles normes.
II - LIVRETS DE CIRCULATION :
A - IDENTITÉ :
? Carte de Séjour pour les ressortissants étrangers.
? Passeport ou Carte Nationale d'Identité en cours de validité pour les ressortissants de
l'Union Européenne.
? Ancien titre de circulation en ORIGINAL ou déclaration de perte ou de vol établie
par un service de Police ou de Gendarmerie.
? 4 photographies d'identité aux nouvelles normes.
B - RESSOURCES ET REVENUS :
Produire les 3 derniers justificatifs :
? Pensions.
? Rentes.
? Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Et il semble qu'on ne puisse pas produire autre chose que le livret à la CCI
Liste des pièces à fournir :
Pour la personne
? Nationalité française (domicile en France ou hors de France) : copie de carte d'identité ou de passeport en
cours de validité, ou extrait d'acte de naissance (original)
?Pour les autres ressortissants : copie de titre de séjour en cours de validité et à jour pour l'adresse
??Domicile hors de France : possible uniquement pour les ressortissants de l'EEE (UE + Suisse...), copie de
carte d'identité ou de passeport en cours de validité et à jour pour l'adresse
?SDF : copie de livret de circulation en cours de validité (l'attestation provisoire ne suffit pas)
? Copie d'un justificatif de domicile : copie de bail ou de quittance de loyer ou d'EDF... (pas de facture de
mobile, internet et assurance...).
?Si le demandeur est hébergé : attestation d'hébergement avec copie de justificatif de domicile de l'hébergeur
?1 photo d'identité récente en
La législation juridique et financière évolue en permanence...