assurance dommage ouvrage valide qu'à 25% ???

Question

Bonjour, 
 propriétaire d'un appartement ,que j'occupe,dans une résidence ( syndic ).
L'assurance dommage ouvrage n'est couverte qu'a 25% parce qu'il manque l' attestation d'un artisant (dépos de bilant) , qui n'est pas mis en cause par les déclarations de sinistre relevés jusqu'a présent ...
Le promoteur n'est plus en activité non plus ,seul le notaire ayant réalisé les actes de vente de ces appartements(dans lequel apparait bien qu'une garantie D.O est souscrite )est toujours en activité.
_Pourriez- vous m'indiqué quels sont mes droits ,puisqu'à ce jours un expert établis une   investiguation pour une déclaration de sinistre "infiltration d'eau de pluies dans l'habitation "  ?
_Pour quel raison ,parce qu'il manque l' attestation d'un artisant la D.O m'indemnisera que 25% du devis qui sera établis ?

(le conseil syndical lors de l'A.G , réfute toutes réponses apparante sur le PV de celle ci afin qu'aucun élément ne viennent créer un incident sur une revente lors de la constitution d'un prochain acte notarié )
_Est ce  un délit de la part du conseil syndical et de l'agent gestionnaire mandaté ?
 
Cordialement .

aie mac · Answer

bonjour

L'assurance dommage ouvrage n'est couverte qu'a 25% parce qu'il manque l' attestation d'un artisant (dépos de bilant) , qui n'est pas mis en cause par les déclarations de sinistre relevés jusqu'a présent ... 
je ne comprends pas d'où sortirait ce pourcentage; faites-vous le expliciter par écrit par l'assureur.

melimelo83 · Answer

Bonsoir,
ce sont les explications qui m'on été données par le cabinet de syndic (mandaté à ce jour ).
L'assurance,notifie une position de garantie au titre des désordres D2,D3 et une position de non-garant pour le désordre D1.
Et elle nous informe de l'application d'une réduction proportionnelle au motif que :"la situation du dossier production n'est pas régularisée à ce jour par le souscripteur du contrat dommages- ouvrages".(qui, le promoteur ou le maitre d'oeuvre ?)
Par conséquence ,l'assurance peut limiter sa garantie .

Vous souhaitant bonne reception et vous remercie pour votre réponse (c 'est réconfortant de savoir que mon problème administratif est un sujet qui intéresse...).
Cordialement .

aie mac · Answer

Et elle nous informe de l'application d'une réduction proportionnelle au motif que :"la situation du dossier production n'est pas régularisée à ce jour par le souscripteur du contrat dommages- ouvrages".(qui, le promoteur ou le maitre d'oeuvre ?) 
Par conséquence ,l'assurance peut limiter sa garantie . 
OK...
application d'une RP que j'imagine de prime en fonction d'une cotisation perçue minorée du fait de l'absence de communication de marchés (la prime étant calculée en fonction du montant total des marchés).
le souscripteur fautif est donc le promoteur.

c'est effectivement ennuyeux en cas de revente, et il serait (à mon avis) pertinent d'en informer le notaire...
le conseil syndical est en ce sens plutôt mal avisé; il se rend complice d'une irrégularité qui peut effectivement influer sur un prix de vente si elle est connue de l'acquéreur.
et tel quel constitutif d'un vice caché, voire d'un dol: les conséquences n'en sont pas minimes...

pour la prise en charge finale des dommages, cela peut néanmoins ne pas avoir d'influence, hormis un délai de gestion un peu plus long (et à ma connaissance assez rare en ce domaine).
la DO va exercer une action récursoire à l'encontre des assureurs décennaux des entreprises en cause; sur la totalité de ce qu'elle a indemnisé, pour autant que celle-ci excède le ticket modérateur (une franchise inversée, en quelque sorte).
dans ce cas, elle devrait exercer le recours cmplémentaire du découvert subi par le bénéficiaire du contrat et le reverser à ce dernier à son aboutissement.
ce pour autant qu'elle soit juridiquement habilitée à l'exercer; et j'ai un gros doute à ce sujet.

à défaut, il appartiendra au syndicat d'effectuer lui-même les démarches nécessaires auprès des assureurs décennaux concernés, pour autant qu'ils soient connus et avec les difficultés qu'implique le fait d'être probablement novice en la matière.

melimelo83 · Answer

Bonjour ,
merci pour vos explications, malgrès tout je n'ai pas vraiment tout cernés au sujet de la "franchise" ainsi que la "cotisation minorée" mais je tiens à vous signaler qu'au départ de la réalisation , a chaque marchés correspondaient une decennale de chaque corps d'ouvrage .
C'est qu'en court d'execussion qu'une entreprise dépositaire d'un bilant fut remplacée par une autre qui n'a jamais présenté son attestation et qui aujourd'hui n'exsite plus donc déclenche l'incident D.O que nous connaissons .

Le syndic de gestion nous indique aujourd'hui , dans le cadre de l'indemnisation sur une déclaration de sinistre visant à nuire à l'habitation ,la résolution suivante :
__la part d'indemnisation proportionnelle que propose l'assurance est à accepté .
__puis la différence manquante à la remise en état (devis ) est à  la charge des copropriétaires de la résidence puisque sous decennal  .
 Est ce normal d'avoir à demander aux copropriètaires de s'acquités de réparations relevant d'une erreur du promoteur ou du maitre d'oeuvre ?
 Qui peut avoir à délibérer sur cette situation ? 

Cordialement.

aie mac · Answer

je tiens à vous signaler qu'au départ de la réalisation , a chaque marchés correspondaient une decennale de chaque corps d'ouvrage . 
C'est qu'en court d'execussion qu'une entreprise dépositaire d'un bilant fut remplacée par une autre qui n'a jamais présenté son attestation et qui aujourd'hui n'exsite plus donc déclenche l'incident D.O que nous connaissons . 
donc l'assiette de cotisation est bien constituée par l'ensemble des montants des marchés; à mon avis, la RP n'a en conséquence pas lieu de s'appliquer.

Le syndic de gestion nous indique aujourd'hui , dans le cadre de l'indemnisation sur une déclaration de sinistre visant à nuire à l'habitation ,la résolution suivante : 
__la part d'indemnisation proportionnelle que propose l'assurance est à accepté . 
__puis la différence manquante à la remise en état (devis ) est à la charge des copropriétaires de la résidence puisque sous decennal . 
je pense que et à moins qu'il manque des informations - vous excuserez la trivialité du terme - vous vous faîtes enfler par le syndic.
si la cotisation est perçue pour le montant des ouvrages réalisés, il n'y a pas de RP à appliquer et donc à accepter.
quant à faire payer aux copropriétaires ce qui relève de la décennale, c'est tout aussi inacceptable. sous réserve bien sûr que les assureurs concernés soient connus; s'ils sont inconnus et les entreprises disparues, c'est plus problématique.
mais dans ce cas, le promoteur reste quand même en première ligne...

je pense que vous devriez soumettre votre cas à l'ACP
https://acpr.banque-france.fr

melimelo83 · Answer

Bonsoir, 
il y a bien connaissance des assureurs sauf pour le cas de l'artisant qui est intervenu succédant l'entreprise du depot de bilan.
Nous n'avons pas connaissance de l'assurance et l'artisant a disparu (dépt de bilan lui aussi...),c'est pour cette raison que l'assurance dommage ouvrage est recevable qu'a la proportion qu'elle évoque jusqu'a maintenant .
Je prend note de l'ACP pour présenter mon cas et vous informerai de la démarche qu'ils me proposeront  .
Je vous remercie pour ces infos .

Cordialement .

melimelo83 · Answer

Bonsoir, 
"le commentaire ", nous sommes malheureusement dans la situation de liquidation de la SCI du promoteur ,donc n'exsiste plus !!!!(depuis que nous avons décidés le changement de syndic de gestion (puisque l'ancien avait été désigné par le promoteur )....
Qui d'après vous devra s'acquité de la surprime face à la RP de l'assurance DO ?

autre question dans le cadre de mon enquète de raisonnement :

Exsite-t-il un organisme me permettant de retrouver le nom de l'assurance de  l'artisant causant la défaillance (n'ayant pas fournit d'attestation decennal ),puisque nous connaissons son nom (malgrès qu'il a déposé son bilant) ?

Je pense à une solution qui me parrait évidente:
 Avec le nom de l'assurance nous pouvons définir s'il y a adhéré pour une  decennal ,puis renvoyer notre assurance DO vers celle ci pour qu'elle justifie ou pas d'une DO complète car nous n'avons mème pas connaissance de ces éléments !!!
Merci ,encore .
Cordialement .

melimelo83 · Answer

Bonsoir,
merci encore de l'intéret que vous avez à mon sujet .
Je vais suivre les pistes énumérées précédement lors de nos échange d'info .
Je vous tiendrais informé des solutions qui en découleront afin de résoudre l'affaire en court et bien entendu en faire profité les membres inscrit sur le site.
Merci de votre soutien et pour votre expérience que vous n'hesitez pas à partager .
Bien aimablement . 
A très bientot , je l'espère .
MELIMELO83.

Assurance dommage ouvrage valide qu'à 25% ???

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