Droits entre usufruit et héritage sur la vente d'une maison
tortue7935
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tortue7935 Messages postés 2 Statut Membre -
tortue7935 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je voudrai avoir des informations sur les droits que je peux avoir en tant qu' héritière sur la vente d'une maison.
Je m'explique, ma mère est décédée il y a 4 ans, lors de la succession mon père a gardé l'usufruit de la maison, ma soeur et moi les nues propriétaires . De ce que j'ai compris lors de la succession, ma soeur et moi avons 5/8 eme de la maison et notre père 3/8 eme et sur les deux garages nous avons 1/5 eme et notre père 4/5 eme. Jusque la pas de souci puisqu'il vivait dedans mais il a décidé de vendre donc pas d'opposition de notre coté mais des questions me viennent a l'esprit:
1) est ce que ma soeur et moi avons notre mot a dire sur la vente en elle même?
( peut on refuser une proposition si nous estimons que le prix ne nous convient pas ou seul notre père est il décisionnaire ?)
2) une fois la vente faites comment va se passer le calcul entre la maison et les garages ?
3) une fois le calcul fait, comment ma soeur et moi allons nous avoir notre part ?
4) serons nous imposé sur cette héritage?
Merci a toutes personnes qui pourra me venir en aide.
Je m'explique, ma mère est décédée il y a 4 ans, lors de la succession mon père a gardé l'usufruit de la maison, ma soeur et moi les nues propriétaires . De ce que j'ai compris lors de la succession, ma soeur et moi avons 5/8 eme de la maison et notre père 3/8 eme et sur les deux garages nous avons 1/5 eme et notre père 4/5 eme. Jusque la pas de souci puisqu'il vivait dedans mais il a décidé de vendre donc pas d'opposition de notre coté mais des questions me viennent a l'esprit:
1) est ce que ma soeur et moi avons notre mot a dire sur la vente en elle même?
( peut on refuser une proposition si nous estimons que le prix ne nous convient pas ou seul notre père est il décisionnaire ?)
2) une fois la vente faites comment va se passer le calcul entre la maison et les garages ?
3) une fois le calcul fait, comment ma soeur et moi allons nous avoir notre part ?
4) serons nous imposé sur cette héritage?
Merci a toutes personnes qui pourra me venir en aide.
A voir également:
- Droits entre usufruit et héritage sur la vente d'une maison
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Difference entre maison d'arrêt et prison - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
2 réponses
En tant que nues-propriétaires d'une partie des biens, même minime, la vente et même la mise en vente ne peut pas se faire sans votre accord. Votre signature est obligatoire à tous les stades (mise en vente en agence par exemple, compromis ou promesse de vente, vente).
Puisque la vente ne peut se faire sans vous, il vous appartient d'être tous d'accord sur le prix de vente.
Le notaire en charge de la vente (que ce soit le vôtre, celui des acquéreurs si c'est celui-ci qui est choisi, ou les 2) rédigera l'acte en mentionnant la quote-part détenue par chacun des 3 vendeurs (votre père et vous 2) et c'est lui qui calculera et remettra à chacun le chèque correspondant à cette quote-part.
Vous ne serez pas imposée sur cet héritage, ça ça a été fait lors de la déclaration de succession, mais vous serez imposée sur la plus-value réalisée, s'il y en a une (différence entre l'estimation de la valeur de votre quote-part au jour de la déclaration de succession et au jour de la vente).
Puisque la vente ne peut se faire sans vous, il vous appartient d'être tous d'accord sur le prix de vente.
Le notaire en charge de la vente (que ce soit le vôtre, celui des acquéreurs si c'est celui-ci qui est choisi, ou les 2) rédigera l'acte en mentionnant la quote-part détenue par chacun des 3 vendeurs (votre père et vous 2) et c'est lui qui calculera et remettra à chacun le chèque correspondant à cette quote-part.
Vous ne serez pas imposée sur cet héritage, ça ça a été fait lors de la déclaration de succession, mais vous serez imposée sur la plus-value réalisée, s'il y en a une (différence entre l'estimation de la valeur de votre quote-part au jour de la déclaration de succession et au jour de la vente).
tortue7935
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merci beaucoup pour ces renseignements, je vois un peu mieux ou je mets les pieds car depuis que mon père a décidé de vendre la maison il ne nous informe de rien, je viens d'apprendre qu'il l'a fait estimer a 290 000 euros la maison et les deux garages et qu'il souhaite vendre au même prix donc j'ai commencé a avoir des interrogations sur la vente, il n'est pas simple de comprendre le contenu d'un acte notarié. Merci encore de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...