Droit de succession sur assurance vie
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MONTGIBAUD
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23 févr. 2013 à 14:33
cfc - 24 févr. 2013 à 17:37
cfc - 24 févr. 2013 à 17:37
A voir également:
- Droit de succession sur assurance vie
- Vie maritale - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai versement assurance vie sur compte courant - Guide
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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23 févr. 2013 à 15:33
23 févr. 2013 à 15:33
m' apporter vos lumières
Vous serez éclairée sur le sujet en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
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Bonjour. Je ne comprends pas du tout l'analyse de votre notaire, ou alors il y d'autres éléments dont vous ne faites pas état.
Si je m'en tiens strictement aux éléments que vous donnez il faut distinguer deux choses:
1/ Les trois contrats que vous indiquez ayant comme souscripteur votre père et comme bénéficiaire votre mère,bénéficient à cette dernière qui en percevra donc les capitaux. Peu important que soient les dates de souscription et l'âge de votre père lors du versement des primes, votre mère n'ayant aucun droit à payer car l'époux survivant est exonéré de droits de succession.
2/ Le contrat souscrit par votre mère et ayant comme bénéficiaire votre père, constitue un contrat non dénoué avec prédécès du bénéficiaire (votre père) à la date de liquidation de la communauté. A ce titre et conformément à deux arrêts de la Cour de Cassation, étant tenu compte du régime de communauté, la valeur de rachat de ce contrat va aux héritiers et tombe donc dans la communauté.Vous serez héritière d'une partie de ce capital (1)le reste allant à votre mère. Si vous n'avez bénéficié d'aucune donation dans les quinze années précédentes, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 euros.Si votre part est au plus égale à cette somme, vous n'avez aucun droit de succession à payer.
(1): supposons que le capital de ce dernier contrat soit de 100 000 euros:
il est réintégré dans la communauté. 50 000 euros, soit la moitié appartiennent en "propre" à votre mère. Les cinquante autres mille sont intégrés dans l'actif de succession de votre père et sont partagés entre votre mère et vous selon la dévolution successorale applicable dans votre cas.
Si je m'en tiens strictement aux éléments que vous donnez il faut distinguer deux choses:
1/ Les trois contrats que vous indiquez ayant comme souscripteur votre père et comme bénéficiaire votre mère,bénéficient à cette dernière qui en percevra donc les capitaux. Peu important que soient les dates de souscription et l'âge de votre père lors du versement des primes, votre mère n'ayant aucun droit à payer car l'époux survivant est exonéré de droits de succession.
2/ Le contrat souscrit par votre mère et ayant comme bénéficiaire votre père, constitue un contrat non dénoué avec prédécès du bénéficiaire (votre père) à la date de liquidation de la communauté. A ce titre et conformément à deux arrêts de la Cour de Cassation, étant tenu compte du régime de communauté, la valeur de rachat de ce contrat va aux héritiers et tombe donc dans la communauté.Vous serez héritière d'une partie de ce capital (1)le reste allant à votre mère. Si vous n'avez bénéficié d'aucune donation dans les quinze années précédentes, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 euros.Si votre part est au plus égale à cette somme, vous n'avez aucun droit de succession à payer.
(1): supposons que le capital de ce dernier contrat soit de 100 000 euros:
il est réintégré dans la communauté. 50 000 euros, soit la moitié appartiennent en "propre" à votre mère. Les cinquante autres mille sont intégrés dans l'actif de succession de votre père et sont partagés entre votre mère et vous selon la dévolution successorale applicable dans votre cas.
Bonjour,
Votre notaire fait appliquer le principe de la loi baquet.
Les contrats d'assurance vie de votre père iront au bénéfice de votre mère sans droits de succession.
Par contre il va re intégrer la 1/2 des sommes des contrats d'assurance vie de votre mère (conjoint survivant) dans la communauté partant du principe qu'il s'agissait de biens communs.
Par ce principe, l'abattement auquel vous avez droit en tant qu'enfant (100.000 euros) sera vite dépassé, d'où le discours du notaire concernant le fait que vous aurez à payer des droits.
Pour info, un contrat d'assurance vue en co-adhésion avec dénouement au 1er décès évite ce genre de soucis.....
Cordialement
Votre notaire fait appliquer le principe de la loi baquet.
Les contrats d'assurance vie de votre père iront au bénéfice de votre mère sans droits de succession.
Par contre il va re intégrer la 1/2 des sommes des contrats d'assurance vie de votre mère (conjoint survivant) dans la communauté partant du principe qu'il s'agissait de biens communs.
Par ce principe, l'abattement auquel vous avez droit en tant qu'enfant (100.000 euros) sera vite dépassé, d'où le discours du notaire concernant le fait que vous aurez à payer des droits.
Pour info, un contrat d'assurance vue en co-adhésion avec dénouement au 1er décès évite ce genre de soucis.....
Cordialement
Bonjour Axa loic.Juste une petite remarque:
Il n'existe aucune loi Baquet, mais seulement une réponse ministérielle à une question posée par un parlementaire dénommé Baquet. Anodine en apparence, cette distinction a son importance, une réponse ministérielle n'ayant aucune valeur juridique.
Ayant , pour des raisons politiques de neutralité fiscale, refusé d'appliquer la règle de droit fixée par deux fois par la Cour de Cassation, les Pouvoirs publics après avoir réformé les droits de succession, se sont alignés sur la jurisprudence de la Cour suprême, changement de position qu'ils ont fait connaître par le biais de cette réponse ministérielle.
Cordialement et bonne journée.
Il n'existe aucune loi Baquet, mais seulement une réponse ministérielle à une question posée par un parlementaire dénommé Baquet. Anodine en apparence, cette distinction a son importance, une réponse ministérielle n'ayant aucune valeur juridique.
Ayant , pour des raisons politiques de neutralité fiscale, refusé d'appliquer la règle de droit fixée par deux fois par la Cour de Cassation, les Pouvoirs publics après avoir réformé les droits de succession, se sont alignés sur la jurisprudence de la Cour suprême, changement de position qu'ils ont fait connaître par le biais de cette réponse ministérielle.
Cordialement et bonne journée.
On pourrait aussi dire que "malheureusement" bien des assureurs se gardent bien de prévenir leurs clients de cette disposition, comme d'ailleurs de leur signaler qu'au dénouement du contrat il y aura des contributions sociales à payer (CSG,...) et que les primes versées après 70 ans ne sont exonérées qu'à hauteur de 30 500 €.
On peut trouver la loi et/ou la jurisprudence sévère mais les assureurs pêchent bien souvent aussi par un défaut d'information.
Alors, moi je dis : 1 partout, balle au centre :-)).
On peut trouver la loi et/ou la jurisprudence sévère mais les assureurs pêchent bien souvent aussi par un défaut d'information.
Alors, moi je dis : 1 partout, balle au centre :-)).
La législation juridique et financière évolue en permanence...