Travaux de refection d'un logement

Résolu
boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 - 19 févr. 2013 à 19:07
boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 - 21 févr. 2013 à 22:32
Bonjour, est ce que la facture qui atteste des travaux de remise en état d'un logement après état des lieux fait partie des charges récupérables.
Autrement dit la prescription de cette facture est de deux ans ou cinq ans?
Merci de votre réponse
cordialement

7 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
Modifié par maylin27 le 19/02/2013 à 19:17
Bonjour,

si la facture represente le montant des travaux de réfection dont les dégradations ont été mentionnées sur EDL de sortie, le bailleur peut la repercuter au locataire dans sa totalité dans le délai de 5 ans maxi .
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 3
19 févr. 2013 à 19:22
bonjour Maylin27

Sur la dernière page de l'état des lieux dans le pavé "travaux à la charge du locataire" il n'y a rien de stipulé. Simplement des annotations " a refaire " en face des différentes pièces.

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
19 févr. 2013 à 19:31
bonjour,
si vous avez signé l'EDL sans précision de ce qui était a refaire (exemple peinture, tapisserie) le bailleur peut refaire la totalité de la pièce ou apparait cette mention.
Pöurquoi avez signé un tel EDL ? Sur combien de pieces cette mention apparait ? De combien est la facture ?
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boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 3
19 févr. 2013 à 19:38
si, il y a marqué par exemple "peinture a refaire papier peint pose par locataire" pour une chambre ou encore "peinture a refaire" pour le salon sans plus de précision mais rien d'inscrit dans la case travaux à la charge du locataire.

Plus de 4000 euros parce que Citya veulent des murs blancs alors que le bail n'interdit pas de poser du papier peint.
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boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 3
19 févr. 2013 à 19:50
ca concerne en gros toutes les pieces du logement
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boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 3
20 févr. 2013 à 06:42
bonjour Mailyn, Je suis impatient car j'ai rendez vous avec l'agent ce matin entre 9 et 12 heures. Ils ont décidé de me rencontrer en urgence
cordialement et désolé
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
Modifié par maylin27 le 20/02/2013 à 07:27
bonjour boule37

Il faut un peu de temps pour faire ces recherches, mais voila je pense de quoi vous défendre...... A imprimer et a emporter pour votre RdV

voila ce que dit la loi juillet 89
Article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).

Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local

Location : changer un revêtement mural est autorisé
Cass. 3è civ., 22 mars 2005, N° de pourvoi : 04-10467

<ital>Le locataire ne commet pas de dégradation en changeant un tissu mural par du papier peint : le remplacement d'un revêtement mural constitue un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci. C'est ce que vient de répondre la Cour de cassation à un bailleur mécontent de ne pas retrouver son bien loué avec sa tenture murale à la fin du bail. Dès lors, c'est à tort que ce dernier avait retenu le dépôt de garantie en vue de la remise en l'état initial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, ci- après annexé :

Attendu qu'ayant exactement énoncé que le remplacement d'un revêtement mural constituait un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci au sens de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 et relevé qu'aucune stipulation relative à l'obligation que le locataire aurait contractée de conserver les revêtements muraux n'était contenue dans le contrat de location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq
.

tenez le forum au courant après votre rendez vous. Ne signez rien sur place
Cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 3
21 févr. 2013 à 16:37
Bonjour Mailyn
Bon, c'est pas gagné. le contentieux campe sur ses positions, ils vont voir quand même s'ils poursuivent ou pas ( ça leurs coute cher, cassation, pourvoi si obligés); je pense qu'ils vont laisser tomber, mais bon. Le jugement que j'ai présenté, ils n'y croient pas, ils disent que ça dépend des juges. Moi, je ne lâche rien, je refuse de payer et je réclame mon dépôt de garantie. Je tiens le site au courant car ils vont me donner des nouvelles. je vais me faire aider par mon contrat aide juridique. Ca promet encore des jours d'énervement mais j'ai l'habitude. J'aime bien l'ambiance des tribunaux.
Merci a vous
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
21 févr. 2013 à 19:34
nous serons la si en cas de besoin pour vous donner la marche a suivre.
Cordialement
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boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 3
21 févr. 2013 à 22:32
Merci et à j'espère (pas) bientôt.
Amicalement
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