Contrat de mariage+donation entre epoux
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hubertoi
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mardi 19 février 2013
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19 févr. 2013 à 17:28
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 19 févr. 2013 à 18:02
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 19 févr. 2013 à 18:02
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axa loic
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19 févr. 2013 à 18:02
19 févr. 2013 à 18:02
Bonjour,
Cela dépend de plusieurs éléments.
1/ votre régime de mariage (avec ou sans contrat)
2/ de la présence ou non d'une donation entre époux et de votre âge
3/ de la présence de dispositions (testament, donations etc....)
En partant du principe qu'il n'y avait pas de contrat de mariage vous conservez la moitie des biens de la communauté (biens que vous avez acquis pendant votre mariage).
La devolution successorale de votre époux sera faite donc de l'autre 1/2 des biens de la communauté et de la totalité de ses biens propres (biens acquis avant votre mariage ou biens reçus pendant par donation ou succession de sa propre famille).....
Hypothèse 1:
Sans donation entre époux (donation au dernier vivant) ni dispositions de dernières volontés (testament etc...) vous recevrez 1/4 en pleine propriété (25%)
Ses 2 enfants se partageront les 3/4 restants.
Hypothèse 2:
Avec donation entre époux vous aurez plus de choix
Soit
1/ 1/3 en PP
2/ 1/4 en PP + 3/4 en usufruit (valeur qui dépendra de votre âge)
3/ 100% usufruit (idem) mais dans la pratique vous permettra de conserver le droit de jouissance de tous les biens (vivre dans la résidence principale, de percevoir des loyers de biens immobiliers etc....)
Problème sur les options 2/ et 3/, vous serez en indivision avec les enfants de sa 1ère union.
Dernier détail, vous et vous seule pouvez exercer le choix de l'option si la donation au dernier vivant a été faite, allez voir le notaire pour évoquer avec lui les avantages et inconvénients des options.
Cordialement
Cela dépend de plusieurs éléments.
1/ votre régime de mariage (avec ou sans contrat)
2/ de la présence ou non d'une donation entre époux et de votre âge
3/ de la présence de dispositions (testament, donations etc....)
En partant du principe qu'il n'y avait pas de contrat de mariage vous conservez la moitie des biens de la communauté (biens que vous avez acquis pendant votre mariage).
La devolution successorale de votre époux sera faite donc de l'autre 1/2 des biens de la communauté et de la totalité de ses biens propres (biens acquis avant votre mariage ou biens reçus pendant par donation ou succession de sa propre famille).....
Hypothèse 1:
Sans donation entre époux (donation au dernier vivant) ni dispositions de dernières volontés (testament etc...) vous recevrez 1/4 en pleine propriété (25%)
Ses 2 enfants se partageront les 3/4 restants.
Hypothèse 2:
Avec donation entre époux vous aurez plus de choix
Soit
1/ 1/3 en PP
2/ 1/4 en PP + 3/4 en usufruit (valeur qui dépendra de votre âge)
3/ 100% usufruit (idem) mais dans la pratique vous permettra de conserver le droit de jouissance de tous les biens (vivre dans la résidence principale, de percevoir des loyers de biens immobiliers etc....)
Problème sur les options 2/ et 3/, vous serez en indivision avec les enfants de sa 1ère union.
Dernier détail, vous et vous seule pouvez exercer le choix de l'option si la donation au dernier vivant a été faite, allez voir le notaire pour évoquer avec lui les avantages et inconvénients des options.
Cordialement
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