Clause de non vente
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère m'a fait don d'un terrain mais elle a mis une clause de non vente.
Puis -je malgré tout obtenir un prêt avec ce bien, il me servirait de garantie ou d'hypothèque.
Ma mère m'a fait don d'un terrain mais elle a mis une clause de non vente.
Puis -je malgré tout obtenir un prêt avec ce bien, il me servirait de garantie ou d'hypothèque.
A voir également:
- Clause de non vente
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Puis -je malgré tout obtenir un prêt avec ce bien, il me servirait de garantie ou d'hypothèque.
Toute donation comporte des restrictions :
-interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, ce qui prive le bénéficiaire de la donation, non seulement de vendre, mais aussi de contracter un emprunt assorti de garantie hypothécaire ;
-un droit de retour permettant à la donatrice de reprendre son bien en cas de décès, avant elle, du donataire (vous) décédé sans descendance.
Ainsi, vous sera-t-il difficile d'obtenir un prêt.
Néanmoins, ces restrictions peuvent être lever par la donatrice.
La décision appartient à elle seule.
Toute donation comporte des restrictions :
-interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, ce qui prive le bénéficiaire de la donation, non seulement de vendre, mais aussi de contracter un emprunt assorti de garantie hypothécaire ;
-un droit de retour permettant à la donatrice de reprendre son bien en cas de décès, avant elle, du donataire (vous) décédé sans descendance.
Ainsi, vous sera-t-il difficile d'obtenir un prêt.
Néanmoins, ces restrictions peuvent être lever par la donatrice.
La décision appartient à elle seule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...