Clause de non vente
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2013 à 11:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2013 à 11:08
Bonjour,
Ma mère m'a fait don d'un terrain mais elle a mis une clause de non vente.
Puis -je malgré tout obtenir un prêt avec ce bien, il me servirait de garantie ou d'hypothèque.
Ma mère m'a fait don d'un terrain mais elle a mis une clause de non vente.
Puis -je malgré tout obtenir un prêt avec ce bien, il me servirait de garantie ou d'hypothèque.
A voir également:
- Clause de non vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Cerfa vente de voiture 2024 - Guide
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condorcet
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19 févr. 2013 à 11:08
19 févr. 2013 à 11:08
Puis -je malgré tout obtenir un prêt avec ce bien, il me servirait de garantie ou d'hypothèque.
Toute donation comporte des restrictions :
-interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, ce qui prive le bénéficiaire de la donation, non seulement de vendre, mais aussi de contracter un emprunt assorti de garantie hypothécaire ;
-un droit de retour permettant à la donatrice de reprendre son bien en cas de décès, avant elle, du donataire (vous) décédé sans descendance.
Ainsi, vous sera-t-il difficile d'obtenir un prêt.
Néanmoins, ces restrictions peuvent être lever par la donatrice.
La décision appartient à elle seule.
Toute donation comporte des restrictions :
-interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, ce qui prive le bénéficiaire de la donation, non seulement de vendre, mais aussi de contracter un emprunt assorti de garantie hypothécaire ;
-un droit de retour permettant à la donatrice de reprendre son bien en cas de décès, avant elle, du donataire (vous) décédé sans descendance.
Ainsi, vous sera-t-il difficile d'obtenir un prêt.
Néanmoins, ces restrictions peuvent être lever par la donatrice.
La décision appartient à elle seule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...