Validité d'u testament olographe fait devant notaire

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2013
-
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2013
-
Bonjour, une personne agée ,sous sauvegarde de justice, faite d'office par le Jt, fait un testament olographe devant deux légataires dont une légataire universelle , l'autre a titre particulier et un témoin non bénéficiaire.Le notaire lit le texte désignant 3 légataires universels dont deux sont absents et non informés.La Testatrice fatiguée rajoute donc ,toujours sous la dictée,les enfants en tant que bénéficiaires, à la demande du témoin.Elle allait oublier de faire un legs a son auxilliaire de vie quand la légataire à titre universel intervient à son tour.
Je dispose des témoignages écrits qui précisent que le notaire n'a pas vérifié la capacité à tester de la vieille dame, que les cocontractants le savaient et n'ont rien dit (certificat médicaux, correspondances du JT) la légataire présente n'informe pas le JT et se fait désigner comme curatrice 3 mois plus tard, en taisant également l'existence d'héritiers du meme rang qu'elle.On dit que le notaire n'a rien à vérifier.
La légataire universelle n'a sans doute pas l'obligation de signaler cet acte fait en toute connaissance de cause au JT lorsqu'il prononce une curatelle renforcée.
Les témoins qui ne sont pas plus médecin que le notaire attestent que la testatrice était bien fatigée psychiquement eu moment de l'acte dicté par le notaire sans meme l'aide d'un brouillon.Son incapacité a dicter elle meme ses dispositions qui sont en fait le fruit d'un travail collectif n'apparait il pas suffisamment?
Si tout ceci est normal, je ne vais pas prendre le risque d'ester
Par contre si quelqu'un voit une faille juridique,je suis preneur,car il y va, je crois ,de l'intéret de la société qui se doit de protéger les plus faibles .
Merci

2 réponses


Bonjour,

Les majeurs sous sauvegarde de justice sont libres de tester.
Un testament olographe est écrit entièrement de la main du testateur, daté, signé.
Si toutes ces conditions sont réunies, il n'y a pas lieu de contester le testament, sauf si vous prouvez qu'il a été obtenu par la violence ou la ruse.

Cdlt
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2013

Merci pour cette réponse qui en fait établit la liberté de chacun de faire ce qu'il veut tant qu'il n'est pas officiellement placé sous tutelle et meme s'il n'est pas capable de concevoir seul le testament dans son articulation.
Une certaine jurisprudence nous laisse à penser que si la ruse ou dol est établie l'action peut etre tentée. Ici les cocontractants connaissaient bien les termes du certificat médical affirmant son incapacité totale à gérer ses biens . Je dispose par ailleurs de quelques éléments, et je vais essayer de les faire valoir..Donc l'omission notariale de vérification qu'il reconnait ne peut pas constituer une faute substantielle...
Merci encore
quiqui11