Convention de prestation de service. Aider moi svp
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squad13
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squad13 Messages postés 74 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma femme travaille depuis le début du mois dans un institut de beauté en tant qu'employé (4H/jour), mais aujourd'hui, le gérant lui a proposé de remplacé son contrat par un contrat de prestation de service. Je ne sait pas se que c'est, et sur le net, les réponses sont plutôt vagues. Quel sont les avantages et les inconvénient, la rémunération provient d'où (du gérant ou des client).
L'article 2 du contrat dit : Les prestation pour le mois sont de 754 euros pour un chiffre d'affaire de 1500 euro en prestation. Elle fera parvenir une facture en fin de mois.
Je ne comprend pas. Merci d'avance pour les réponses.
Ma femme travaille depuis le début du mois dans un institut de beauté en tant qu'employé (4H/jour), mais aujourd'hui, le gérant lui a proposé de remplacé son contrat par un contrat de prestation de service. Je ne sait pas se que c'est, et sur le net, les réponses sont plutôt vagues. Quel sont les avantages et les inconvénient, la rémunération provient d'où (du gérant ou des client).
L'article 2 du contrat dit : Les prestation pour le mois sont de 754 euros pour un chiffre d'affaire de 1500 euro en prestation. Elle fera parvenir une facture en fin de mois.
Je ne comprend pas. Merci d'avance pour les réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Votre femme devra avoir le statut d'auto-entrepreneur pour pouvoir conclure un contrat de partenariat. A défaut, elle sera travailleur dissimulé. Cela signifie qu'elle perdra son statut protecteur de salariée et qu'elle relèvera du régime social des indépendants, qui à mon avis n'est pas la meilleure solution, surtout compte tenu du chiffre d'affaires en vue.
Il s'agit d'une manoeuvre de son employeur pour profiter de son travail sans souffrir des obligations attachées au statut de salarié (les cotisations sociales !!).
Je vous conseille de refuser cette proposition.
Bien à vous.
Votre femme devra avoir le statut d'auto-entrepreneur pour pouvoir conclure un contrat de partenariat. A défaut, elle sera travailleur dissimulé. Cela signifie qu'elle perdra son statut protecteur de salariée et qu'elle relèvera du régime social des indépendants, qui à mon avis n'est pas la meilleure solution, surtout compte tenu du chiffre d'affaires en vue.
Il s'agit d'une manoeuvre de son employeur pour profiter de son travail sans souffrir des obligations attachées au statut de salarié (les cotisations sociales !!).
Je vous conseille de refuser cette proposition.
Bien à vous.
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