Prevoyance invalidité et declaration impot et caf??
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jumelard
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FLORINE 1 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, je me permets de vous poser deux questions s'il vous plait!
1)J'ai lu énormément de choses sur plusieurs sites pour avoir une réponse mais je suis encore plus dans le flou car il y a des avis différents. Voilà en invallidité depuis 2010, je perçois une pension d'invalidité de 760€ et un complément de prévoyance Médéric de mon dernier employeur de 405€. Je voudrais savoir si il faut déclarer la prévoyance aux impots et à la caf. Car la Caf pour le calcul de mon apl retient la declaration de reveus faite aux impots et comme je déclare la prévoyance cumulée avec mon invalidité, j'ai perdu des droits pour mon apl, qu'en ai t'il ???
Si il ne faut pas le declarer à la caf mais aux impots, comment faire car la caf se sert de la déclaration faut aux impots. Celà fait deux ans que çà dure et je n'ai toujours pas de réponse.
2) en percevant la pension d'invalidité + la prévoyance, dan sl'hypostèse qu'on ne doit pas déclarer la prévoyance à la sécu. Peut on demander dans ce cas, à bénéficier de l' Allocation supplémentaire d'invalidité ??
Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse.
1)J'ai lu énormément de choses sur plusieurs sites pour avoir une réponse mais je suis encore plus dans le flou car il y a des avis différents. Voilà en invallidité depuis 2010, je perçois une pension d'invalidité de 760€ et un complément de prévoyance Médéric de mon dernier employeur de 405€. Je voudrais savoir si il faut déclarer la prévoyance aux impots et à la caf. Car la Caf pour le calcul de mon apl retient la declaration de reveus faite aux impots et comme je déclare la prévoyance cumulée avec mon invalidité, j'ai perdu des droits pour mon apl, qu'en ai t'il ???
Si il ne faut pas le declarer à la caf mais aux impots, comment faire car la caf se sert de la déclaration faut aux impots. Celà fait deux ans que çà dure et je n'ai toujours pas de réponse.
2) en percevant la pension d'invalidité + la prévoyance, dan sl'hypostèse qu'on ne doit pas déclarer la prévoyance à la sécu. Peut on demander dans ce cas, à bénéficier de l' Allocation supplémentaire d'invalidité ??
Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse.
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2 réponses
Bonsoir
je suis dans votre cas, il faut déclarer les deux aux impôts et a la caf vous avez ai du recevoir un releve de votre prévoyance vous donnant le montant a déclarer et vous devez déclarer tout vos revenus
Cordialement
je suis dans votre cas, il faut déclarer les deux aux impôts et a la caf vous avez ai du recevoir un releve de votre prévoyance vous donnant le montant a déclarer et vous devez déclarer tout vos revenus
Cordialement
Bonsoir, c'est ce que je fais depuis quelques années mais après lecture de plusieurs post, il faut apparemment déclarer mais aussi préciser que ce sont des revenus (je parle de la prévoyance) versés grâce à nos cotisations par notre ancien employeur. Ceci, afin que cette somme ne soit pas comptabilisée dans leur mode de calcul comme un salaire ou assimilé. J' attends toujours une réponse d'un "specialiste" si il y en a, merci
"Les articles L. 341 -- 12 et R. 341 -- 15 du code de la sécurité sociale prévoient la réduction ou la suppression de la rente d'invalidité versée par la Sécurité sociale, lorsque le bénéficiaire reprend une activité salariée et que le « montant cumulé de la pension d Invalidité et des salaires et gains de l'assuré excède, pendant deux trimestres consécutifs (...), le salaire trimestriel moyen de l'année de référence » (circulaire CNAMTS du 24 avril 2001).
L'activité de de la société de prévoyance relève du livre 9 du code de la Sécurité sociale intitulé « Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire dess salariés et aux institutions à caractère paritaire ».
La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente.
En langage un peu moins juridique cela indique que la sécurité sociale ne peut inclure dans vos ressources de l'année la pension que vous verse, du fait de votre invalidité, le régime de prévoyance auquel vous avez cotisé.
Attention, cela ne signifie pas que cette somme n'est pas imposable, au contraire. Elle doit s'ajouter aux autres revenus. Mais puisqu'à l'avenir la CPAM ou les autres régimes similaires devront se servir exclusivement de votre avis d'imposition et ne plus vous demander de faire une déclaration de vos ressources; il faudra alors donner les moyens de retirer cette somme de vos revenus. Dans l'idéal, il devrait la retirer de vos revenus bruts et appliquer après seulement les divers déductions comme la demi-part supplémentaire (pour les invalides à 80 % ou plus), les 10 % de frais professionnels etc.
Ainsi une caisse de la sécurité sociale de Clermont-Ferrand a écrit le 7 mai 2009 à une assurée que « suite à la lettre que vous avez adressée à la commission de recours amiable et après nouvelle étude de votre dossier, je vous informe que mon organisme va procéder à la régularisation de votre pension d’invalidité. En effet, la prestation prévoyance n’a pas à être prise en compte dans le calcul de vos ressources."
L'activité de de la société de prévoyance relève du livre 9 du code de la Sécurité sociale intitulé « Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire dess salariés et aux institutions à caractère paritaire ».
La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente.
En langage un peu moins juridique cela indique que la sécurité sociale ne peut inclure dans vos ressources de l'année la pension que vous verse, du fait de votre invalidité, le régime de prévoyance auquel vous avez cotisé.
Attention, cela ne signifie pas que cette somme n'est pas imposable, au contraire. Elle doit s'ajouter aux autres revenus. Mais puisqu'à l'avenir la CPAM ou les autres régimes similaires devront se servir exclusivement de votre avis d'imposition et ne plus vous demander de faire une déclaration de vos ressources; il faudra alors donner les moyens de retirer cette somme de vos revenus. Dans l'idéal, il devrait la retirer de vos revenus bruts et appliquer après seulement les divers déductions comme la demi-part supplémentaire (pour les invalides à 80 % ou plus), les 10 % de frais professionnels etc.
Ainsi une caisse de la sécurité sociale de Clermont-Ferrand a écrit le 7 mai 2009 à une assurée que « suite à la lettre que vous avez adressée à la commission de recours amiable et après nouvelle étude de votre dossier, je vous informe que mon organisme va procéder à la régularisation de votre pension d’invalidité. En effet, la prestation prévoyance n’a pas à être prise en compte dans le calcul de vos ressources."
Desolé de te decevoir mais les rentes professionelles sont assimilés à un salaire que tu dois declarer et tu paies des impots au dessus d'une certaine tranche de revenus helas.
Mon mari et moi avons ete tous les deux en invalidité permanente et avons beneficié du regime prevoyance de nos boites respectives , nous etions bien payes et la convention collective prevoyait 90% de notre salaire en cas de mise en invalidité et donc nous avons payé des impots puisque a deux nous percevions avec le complement cramif un total de 3600€ pour deux. C'est suffisant pour avoir a payer des impots. Tu as droit juste à un abattement de 10% de part ton statut d'invalide c tout.
Mon mari et moi avons ete tous les deux en invalidité permanente et avons beneficié du regime prevoyance de nos boites respectives , nous etions bien payes et la convention collective prevoyait 90% de notre salaire en cas de mise en invalidité et donc nous avons payé des impots puisque a deux nous percevions avec le complement cramif un total de 3600€ pour deux. C'est suffisant pour avoir a payer des impots. Tu as droit juste à un abattement de 10% de part ton statut d'invalide c tout.
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