Donation oncle neveu
jerome13005
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/02/2013 à 16:40
Modifié par Sorgin le 15/02/2013 à 16:40
Bonjour,
le jour de son deces à qui peux revenir la demeure ?? A l'état, a ses neuveux ou bien aux neveux de mon oncle ??
Sauf testament, à sa famille (de sang) la plus proche : ses parents, des frères et soeurs, des neveux si ses frères et soeurs sont décédés et ont eu des enfants, des cousins germains ou issus de germains.... et s'il n'y a personne, à l'Etat.
merci de me préciser si j'ai des chances de recuperer la demeure familliale...
A moins de la convaincre de vous la léguer par testament (ce pour quoi vous devriez donner 60% à l'Etat), il ne vous reste plus qu'à la lui racheter, si elle veut bien vous la vendre.
PS je ne vois pas bien le rapport avec votre titre "Donation oncle neveu" ?
Cdlt
le jour de son deces à qui peux revenir la demeure ?? A l'état, a ses neuveux ou bien aux neveux de mon oncle ??
Sauf testament, à sa famille (de sang) la plus proche : ses parents, des frères et soeurs, des neveux si ses frères et soeurs sont décédés et ont eu des enfants, des cousins germains ou issus de germains.... et s'il n'y a personne, à l'Etat.
merci de me préciser si j'ai des chances de recuperer la demeure familliale...
A moins de la convaincre de vous la léguer par testament (ce pour quoi vous devriez donner 60% à l'Etat), il ne vous reste plus qu'à la lui racheter, si elle veut bien vous la vendre.
PS je ne vois pas bien le rapport avec votre titre "Donation oncle neveu" ?
Cdlt
condorcet
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15 févr. 2013 à 19:05
15 févr. 2013 à 19:05
A l'état, a ses neuveux ou bien aux neveux de mon oncle ??
Contrairement à une idée très répandue l'Etat n'est jamais l'héritier d'une personne décédée sans héritier.
Successeur irrégulier, par l'intermédiaire de l'administration du DOMAINE, l'Etat demande au Tribunal d'être envoyé en possession en suivant une procédure spécifique très lourde.
Si l'Etat était un successeur régulier saisit du seul fait du décès, les "finances publiques" auraient beaucoup de souci à se faire pour régler les dettes de tous les défunts.
Si l'Etat ne demande rien, la situation restera ainsi, mais aux fins de percevoir les droits de succession, le DOMAINE fera déclarer vacante la succession au regard de laquelle il ne sera que "curateur", chargé de régler les questions financières liés au décès (frais funéraires, impôts impayés, droits de succession).
Contrairement à une idée très répandue l'Etat n'est jamais l'héritier d'une personne décédée sans héritier.
Successeur irrégulier, par l'intermédiaire de l'administration du DOMAINE, l'Etat demande au Tribunal d'être envoyé en possession en suivant une procédure spécifique très lourde.
Si l'Etat était un successeur régulier saisit du seul fait du décès, les "finances publiques" auraient beaucoup de souci à se faire pour régler les dettes de tous les défunts.
Si l'Etat ne demande rien, la situation restera ainsi, mais aux fins de percevoir les droits de succession, le DOMAINE fera déclarer vacante la succession au regard de laquelle il ne sera que "curateur", chargé de régler les questions financières liés au décès (frais funéraires, impôts impayés, droits de succession).
La législation juridique et financière évolue en permanence...