Donation grand-mère / petit-fils
mlaure972
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 15 févr. 2013 à 18:51
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 15 févr. 2013 à 18:51
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axa loic
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15 févr. 2013 à 18:51
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Bonsoir,
La grand mère de votre mari peut lui faire une donation par acte notarié.
Pour une donation de moins de 15.000 euros pas de fiscalité et pas de droits (seuil inferieur à 31865 euros)Seuls les frais liés aux enregistrements des hypothèques et les émoluments du notaire seront dûs.
Cordialement
La grand mère de votre mari peut lui faire une donation par acte notarié.
Pour une donation de moins de 15.000 euros pas de fiscalité et pas de droits (seuil inferieur à 31865 euros)Seuls les frais liés aux enregistrements des hypothèques et les émoluments du notaire seront dûs.
Cordialement
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