Donation grand-mère / petit-fils
mlaure972
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axa loic Messages postés 239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
axa loic Messages postés 239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La gd-mère de mon mari veut lui donner une parcelle de son terrain qui est en grande partie en zone orange. Il vaudrait à peu près 12 000€.
En cas de donation, auront nous des frais à payer et si oui de combien environ?
Merci
La gd-mère de mon mari veut lui donner une parcelle de son terrain qui est en grande partie en zone orange. Il vaudrait à peu près 12 000€.
En cas de donation, auront nous des frais à payer et si oui de combien environ?
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
La grand mère de votre mari peut lui faire une donation par acte notarié.
Pour une donation de moins de 15.000 euros pas de fiscalité et pas de droits (seuil inferieur à 31865 euros)Seuls les frais liés aux enregistrements des hypothèques et les émoluments du notaire seront dûs.
Cordialement
La grand mère de votre mari peut lui faire une donation par acte notarié.
Pour une donation de moins de 15.000 euros pas de fiscalité et pas de droits (seuil inferieur à 31865 euros)Seuls les frais liés aux enregistrements des hypothèques et les émoluments du notaire seront dûs.
Cordialement
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