Nom de naissance et celui d'usage
cali2416
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BmV Messages postés 98527 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98527 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre fils né durant notre mariage et reconnu par son père porte évidemment son patronyme.
Bien après notre divorce et au moment de la majorité de mon fils, j'ai accolé mon nom, soit :
A XXXXX....(père) .non d'usage légal XXXXX-XXXX.(père-mère) Tous ses papiers portent cette mention reconnue légalement par la préfecture comme CNI ou Passeport.
Pourtant, une institution REFUSE ce nom ainsi que le tribunal, le comble puisque judiciairement (préfet) accepté.
A moins qu'un tribunal ne reconnaisse pas la valeur d'un préfet....je ne comprend pas.
Pour moi c'est le cas typique d'une femme néé (naissance) épouse de ...considéré comme nom d'usage.
Merci pour vos lueurs.
Notre fils né durant notre mariage et reconnu par son père porte évidemment son patronyme.
Bien après notre divorce et au moment de la majorité de mon fils, j'ai accolé mon nom, soit :
A XXXXX....(père) .non d'usage légal XXXXX-XXXX.(père-mère) Tous ses papiers portent cette mention reconnue légalement par la préfecture comme CNI ou Passeport.
Pourtant, une institution REFUSE ce nom ainsi que le tribunal, le comble puisque judiciairement (préfet) accepté.
A moins qu'un tribunal ne reconnaisse pas la valeur d'un préfet....je ne comprend pas.
Pour moi c'est le cas typique d'une femme néé (naissance) épouse de ...considéré comme nom d'usage.
Merci pour vos lueurs.
A voir également:
- Nom de naissance et celui d'usage
- Nom d'usage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Etat d'usage - Guide
5 réponses
Et quelle est a question ?
Accessoirement : le préfet n'est pas une autorité judiciaire
<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
Accessoirement : le préfet n'est pas une autorité judiciaire
<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
re-bmv
Décidément entre vous et moi ....
Je sais que le préfet n'est pas une autorité judiciaire, mais il représente l'Autorité il me semble. S'il est d'accord pour un nom d'usage....c'est que c'est légal. Non ? il ne se mettrait quand même pas à dos plus haut que lui...la Justice avec un grand J.
Ma question est donc est-ce que mon fils qui porte légalement le nom de son père et en nom d'usage le nom de sa mère accolé à celui de son père....fait foi légale ?
Ou alors pourquoi le tribunal refuse cette appellation "dite nom d'usage légal) ?
Merci
Décidément entre vous et moi ....
Je sais que le préfet n'est pas une autorité judiciaire, mais il représente l'Autorité il me semble. S'il est d'accord pour un nom d'usage....c'est que c'est légal. Non ? il ne se mettrait quand même pas à dos plus haut que lui...la Justice avec un grand J.
Ma question est donc est-ce que mon fils qui porte légalement le nom de son père et en nom d'usage le nom de sa mère accolé à celui de son père....fait foi légale ?
Ou alors pourquoi le tribunal refuse cette appellation "dite nom d'usage légal) ?
Merci
"se mettrait quand même pas à dos plus haut que lui...la Justice avec un grand J. " : il n'est pas question de plus "haut" ou moins "haut", il y a juste que, pour faire simple, le préfet décide sur la base du Droit administratif, la Justice selon le Droit privé ...
Donc, il arrive que le juge judiciaire (ou même parfois le juge administratif) donne tort à l'État, représenté par les préfets.
Donc, il arrive que le juge judiciaire (ou même parfois le juge administratif) donne tort à l'État, représenté par les préfets.
cher bmv
j'ai rien compris !!!!
Pour répondre à ma question, ai-je le droit oui ou non de me mettre en colère quand le juge appelle mon fils par son nom de naissance et pas le nom d'usage légal tel qu'il est indiqué sur les papiers tels que passeport ou CNI.
Soit vous êtes compliqué par nature soit je suis bornée.....
J'ai l'impression de tourner en rond avec une question qui me parait fort simple. Selon mon exemple, une femme mariée indique en 1er son nom de naissance et en 2ème son nom d'usage légal qui est celui de son époux.
Merci
j'ai rien compris !!!!
Pour répondre à ma question, ai-je le droit oui ou non de me mettre en colère quand le juge appelle mon fils par son nom de naissance et pas le nom d'usage légal tel qu'il est indiqué sur les papiers tels que passeport ou CNI.
Soit vous êtes compliqué par nature soit je suis bornée.....
J'ai l'impression de tourner en rond avec une question qui me parait fort simple. Selon mon exemple, une femme mariée indique en 1er son nom de naissance et en 2ème son nom d'usage légal qui est celui de son époux.
Merci
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