Travaux infernal dès 07h30, un proprio peu scrupuleux!

Question

Bonjour, 

Je subis avec mon mari depuis quelques jours, des travaux dans les appartements situés au dessus du notre (dans le 2ème et 3ème étage). Cela commence dès 07h30 du matin avec perceuse, marteau piqueur (je pense), marteau, cassage de carrelages, éviers, murs etc..., puis la poste radio des ouvriers et leurs grandes gueu***** 

Cela se passe en semaine, ou bien sur nous esquivons le problème, puisque nous nous levons à 07h30 pour nous rendre au travail, mais le dimanche matin (seul jour de repos pour nous) ça reprend de plus belle !!!
Nous vivons dans cet appartement depuis 7 ans, et à chaque fois que le propriétaire effectue des travaux, jamais nous n'avons étés informés, aucune affiche dans l'entrée, ou lettre en AR pour nous informer des travaux, quels types de travaux et de la durée.

Les appartements sont de type sociaux, versement de ALS et non APL, ce n'est pas une agence, ni des HLM, juste un particulier en SCI qui loue plusieurs appartements dans une grande maison.
Tous ses appartements sont Très mal isolés, puisqu'un simple stylo qui tombe à terre au 2ème étage s'entend comme s'il tombait chez nous au 1er, sur un socle creux (voyez l'isolation), la vaisselle dans l'évier au dessus résonne autant que si c'était dans le notre etc... je vous fait part que de micros détails, mais pour vous donner une idée ! 

Je voudrais connaitre nos droit, Quel sont t-il?
Les forces de l'ordre sont venu le lundi matin à 07h31 puis sont aussi vite reparti sans même nous consulter.

Le proprio sou-traitre quelques appartements locatifs à une agence immobilière, 3 appartements sur les 10, je crois.

Toutes vos réponses pour nous éclaircir sont les bienvenues.

Merci d'avance

bailleurx · Answer

vous pouvez essayer d'écrire au propriétaire en disant que selon la loi  n° 89-462 du 6 juillet 1989
 article 4
le bailleur est tenu ...
 b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
 et que même si selon l'article 7 de la même loi
 le locataire est obligé
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 l'article Article 1724
précisant que
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

vu 
1) que ces travaux ne se situent pas dans votre logement (la chose louée) 
2) qu'il ne s'agit pas de réparations urgentes et qui ne puissent être différées


 vous lui seriez grés de bien vouloir réaliser les travaux d'aménagement des autres logements qui lui appartiennent à des heures et jours normalement ouvrés et dans des conditions de nuisance sonores les plus restreintes possibles 
et d'avoir l'amabilité de vous informer à l'avances des périodes ou la vie dans votre logement sera rendu probablement insupportable de ce fait, da façon à ce que vous puissiez si vous le souhaitez prendre vos dispositions afin de dormir à votre aise ne serait- ce que les week-ends et jours fériés

faute de quoi  vous demandez l'application de la suite de l'article 1724
à savoir :
- la diminution du loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont vous aurez été privé (soit dans votre cas, la nuisance sonore rend l'ensemble du logement inhabitable à faire constater par un huissier).

- pouvant aller jusqu'à la demande de résiliation du bail Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille,

maylin27 · Answer

bonjour,
Vous pouvez également demander a votre mairie la copie de l'arreté permanent de la préfecture reglement les horaires d'utilisation des tondeuses, perceuses en semaine et et le dimanche.
A scotcher sur la porte du voisin indélicat..... et vous pouvez faire constater l'infraction par le gendarmerie.

Cordialement

australe13 · Answer

Bonjour

Petite chose qui m'interpelle :
des travaux le dimanche matin ....
ça sent le travail au noir

maylin27 · Answer

Bonjour,
le problème est que si le locataire n'a pas a son arrivée un EDL d'entrée  de fait contradictoirement cela veut dire que le logement lui a été remis en bon état de location. Partant de la, sur celui de sortie le bailleur peut mentionné tout ce qui considéré comme dégradations meme si elles étaient présentes a l'entrée.... D'ou l'importance d'etre très vigilent,  
Cordialement

Travaux infernal dès 07h30, un proprio peu scrupuleux!

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