Récuperer un chèque d'acompte
Josepha64
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josepha 64 - 13 févr. 2013 à 18:18
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A voir également:
- Récuperer un chèque d'acompte
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feloxe
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12 févr. 2013 à 18:04
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Vous devez le mettre en demeure de vous restituer votre acompte sous 8 jours et lui précisez que vous saisirez le tribunal de commerce si cela n'est pas fait.
Josepha64
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12 février 2013
12 févr. 2013 à 18:32
12 févr. 2013 à 18:32
Bonjour Felox, et merci pour votre réponse si rapide,
je lui ai envoyé un LRAR pour lui confirmer que nous annulions cette commande et attendions notre chèque.
ok, donc j'attends demain le passage du facteur, et si je n'ai rien, je lui ré envoie un LRAR avec mise en demeure et menace.
je vous tiens informé de la suite.
merci encore pour votre aide
Cordialement,
je lui ai envoyé un LRAR pour lui confirmer que nous annulions cette commande et attendions notre chèque.
ok, donc j'attends demain le passage du facteur, et si je n'ai rien, je lui ré envoie un LRAR avec mise en demeure et menace.
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Cordialement,
Josepha64
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12 février 2013
12 févr. 2013 à 18:33
12 févr. 2013 à 18:33
Bonjour Felox, et merci pour votre réponse si rapide,
je lui ai envoyé un LRAR pour lui confirmer que nous annulions cette commande et attendions notre chèque.
ok, donc j'attends demain le passage du facteur, et si je n'ai pas de courrier je lui ré-envoie un LRAR avec mise en demeure et menace.
Je vous tiens informé de la suite.
merci encore pour votre aide
Cordialement,
je lui ai envoyé un LRAR pour lui confirmer que nous annulions cette commande et attendions notre chèque.
ok, donc j'attends demain le passage du facteur, et si je n'ai pas de courrier je lui ré-envoie un LRAR avec mise en demeure et menace.
Je vous tiens informé de la suite.
merci encore pour votre aide
Cordialement,
Pourquoi faire un huissier ?
Un huissier n'agit que sous ordre du tribunal.
Si pas réponse sous 8 jours après reception de la lettre direction le tribunal de commerce (sinon vous pourrez vous asseoir sur votre accompte).
Un huissier n'agit que sous ordre du tribunal.
Si pas réponse sous 8 jours après reception de la lettre direction le tribunal de commerce (sinon vous pourrez vous asseoir sur votre accompte).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Je vous remercie, Alfred. je suis vos conseils. Mais là où je pesne qu'il me ment, c'est quand il me dit au téléphone avoir envoyé le chèque par lettre simple, suite à ma LRAR . C EST UN PEU TROP FACILE. Comme ça on va me demander un courrier renonçant au chèque qui n'a sans doute jamais été envoyé... et encore du temps de perdu. Jusqu'à la mauvaise surprise de voir sur la vitrine un jour "fermeture definitive"...
Il serait préférable de passer comme tout le monde par l'injonction de payer.
Parce que je ne vois pas l'utilité du tribunal de commerce dans cette affaire.
De toutes manière le greffe vous le confirmera et ne prendra pas en compte ce type de litige.
Et s'il y a une procédure de redressement-liquidation cela concernera non pas le tribunal mais le mandataire judiciaire désigné pour le recensement des créances en parallèle avec le liquidateur judiciaire.
Parce que je ne vois pas l'utilité du tribunal de commerce dans cette affaire.
De toutes manière le greffe vous le confirmera et ne prendra pas en compte ce type de litige.
Et s'il y a une procédure de redressement-liquidation cela concernera non pas le tribunal mais le mandataire judiciaire désigné pour le recensement des créances en parallèle avec le liquidateur judiciaire.
Si le tribunal de commerce est utile car il tranche les litiges...commerciaux...et comme les juges sont souvent des commerçant eux-même ils ont horreur des escrocs qui leur font de la mauvaise pub.
Par contre le dossier doit être impeccable et vous devez avoir mis en oeuvre les recours disponible (injection de payer).
Par contre le dossier doit être impeccable et vous devez avoir mis en oeuvre les recours disponible (injection de payer).
Le tribunal de commerce juge les actes de commerce.
Cherchez la définition .
Et l'injonction de payer relève des tribunaux civils uniquement (TI et TGI).
Curieux les conseils de procédure sur ce post !..
Il ne doit pas y avoir beaucoup d'expérience pratique...
Cherchez la définition .
Et l'injonction de payer relève des tribunaux civils uniquement (TI et TGI).
Curieux les conseils de procédure sur ce post !..
Il ne doit pas y avoir beaucoup d'expérience pratique...
feloxe
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13 févr. 2013 à 16:30
13 févr. 2013 à 16:30
Je ne donne que mon expérience perso épaulée dans mon histoire litige avec un menuisier de mon cousin avocat a Bordeaux
j'ai un doute : pourquoi le huissier ne se déplacerait il que sur ordre du tribunal ? il lui arrive d'intervenir pour des loyers impayés directement sur la demande du propriétaire. Et lorsque l on veut faire constater un impair ou un défaut pour une haie trop haute par exemple entre 2 voisins, il vient aussi pour le constat. Pensez vous que le cas du vendeur peu scrupuleux n'est pas de son ressort ??
et serait ce trop de recours si je fais ces démarches : huissier + tribunal de commerce et pourquoi pas la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, d'abord parce que le bon de commande de mon vendeur n'est pas conforme, et comme ça, on pourrait faire avancer les choses. Vous ne croyez pas ???
et serait ce trop de recours si je fais ces démarches : huissier + tribunal de commerce et pourquoi pas la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, d'abord parce que le bon de commande de mon vendeur n'est pas conforme, et comme ça, on pourrait faire avancer les choses. Vous ne croyez pas ???
Afrikarnak
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20 décembre 2024
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Modifié par Afrikarnak le 13/02/2013 à 17:59
Modifié par Afrikarnak le 13/02/2013 à 17:59
Bonjour..
Selon le Code du Commerce:
Article L721-3
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
La définition de 'acte de commerce':
Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci . (Com. - 15 novembre 2005. BICC n°635 du 1er mars 2006). Ainsi, une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubles relève, dans le cadre de cette activité, de la compétence des tribunaux de commerce. (Com. - 14 février 2006, BICC n°640 du 15 Mai 2006). Acte de commerce peut aussi être pris dans le sens de contrat entrant dans le cadre de l'activité d'un commerçant.
Un litige entre un particulier (= Consommateur..) sans objectif de 'commerce' et un 'commercant' ne semble pas être du ressort du Tribunal de Commerce mais bien celui du T.I ou du TGI selon le montant du litige..
A+
Selon le Code du Commerce:
Article L721-3
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
La définition de 'acte de commerce':
Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci . (Com. - 15 novembre 2005. BICC n°635 du 1er mars 2006). Ainsi, une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubles relève, dans le cadre de cette activité, de la compétence des tribunaux de commerce. (Com. - 14 février 2006, BICC n°640 du 15 Mai 2006). Acte de commerce peut aussi être pris dans le sens de contrat entrant dans le cadre de l'activité d'un commerçant.
Un litige entre un particulier (= Consommateur..) sans objectif de 'commerce' et un 'commercant' ne semble pas être du ressort du Tribunal de Commerce mais bien celui du T.I ou du TGI selon le montant du litige..
A+
Que notre internaute se rende au greffe du TC , elle sera renseignée!...
Quant à la DDPP (ex DRCCRF) ce sera celle du siège social du vendeur et de plus avec la refonte et les réductions d'effectifs ...franchement en association de défense on les sollicite de moins en moins. !
Donc pour être rapide : juge de proximité (tribunal d'instance de votre domicile)
Sur internet :
imprimés CERFA références :
12948*02 (saisine)
51156*02 (notice explicative)
C'est ce que j'utilise à l'UFC et c'est tout simple !
Cela ne coûte que 35 euros et est récupérable au titre de la condamnation aux dépens sur la partie adverse (le demander lors de la rédaction de l'imprimé - article 695 CPC ne pas confondre avec article 700 du même code)
De plus, lorsque le greffe du TI convoque les parties, en général le problème se ré
règle avant l'audience !
Quant à la DDPP (ex DRCCRF) ce sera celle du siège social du vendeur et de plus avec la refonte et les réductions d'effectifs ...franchement en association de défense on les sollicite de moins en moins. !
Donc pour être rapide : juge de proximité (tribunal d'instance de votre domicile)
Sur internet :
imprimés CERFA références :
12948*02 (saisine)
51156*02 (notice explicative)
C'est ce que j'utilise à l'UFC et c'est tout simple !
Cela ne coûte que 35 euros et est récupérable au titre de la condamnation aux dépens sur la partie adverse (le demander lors de la rédaction de l'imprimé - article 695 CPC ne pas confondre avec article 700 du même code)
De plus, lorsque le greffe du TI convoque les parties, en général le problème se ré
règle avant l'audience !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gérard le 12/02/2013 à 18:27
12 févr. 2013 à 18:54
Modifié par josepha 84 le 12/02/2013 à 19:41
12 févr. 2013 à 19:40
12 févr. 2013 à 19:59