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Obtenir formulaire 2072-s-An sci pour déclaration des revenues

angui31 Messages postés 2 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

le gérant de la SCI dont je fais partie ne veux pas me transmettre le formulaire 2072-s-an dûment remplis qui revient à chaque sociétaire pour effectuer ma déclaration des revenues.
Est ce que je peux l'obtenir directement par le service des impôts? Quelle solution adopter?

Merci par avance pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Si c'est celle avec les résultats, les impôts ne pourront vous la fournir puisque pas encore déposé par le gérant ( son dépôt étant en même temps que la déclaration de revenu ).

Vous mettez en demeure , le gérant de vous en donner 1 copie
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