Sujet Précédent Sujet Suivant

Obtenir formulaire 2072-s-An sci pour déclaration des revenues

angui31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2013 - 11 févr. 2013 à 09:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 févr. 2013 à 20:26
Bonjour,

le gérant de la SCI dont je fais partie ne veux pas me transmettre le formulaire 2072-s-an dûment remplis qui revient à chaque sociétaire pour effectuer ma déclaration des revenues.
Est ce que je peux l'obtenir directement par le service des impôts? Quelle solution adopter?

Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
11 févr. 2013 à 20:26
Si c'est celle avec les résultats, les impôts ne pourront vous la fournir puisque pas encore déposé par le gérant ( son dépôt étant en même temps que la déclaration de revenu ).

Vous mettez en demeure , le gérant de vous en donner 1 copie
0