Le séquestre est-il obligatoire

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2013
-
 fonquebure -
Bonjour,
Nous vendons un fond de commerce + le matériel, nous n'avons pas de dettes. Le séquestre est-il obligatoire ? Peut-on éviter le séquestre de l'argent, quitte à faire une déclaration sur l'honneur, comme quoi on ne doit rien à personne ni à l'état.

2 réponses

Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
136
Bonsoir,

Le sequestre est obligatoire et même en l'absence de dette fournisseur il y aura certainement des reliquats pour les organismes d'etat (urssaf, tva, rsi, impots etc.) et donc quelques oppositions.

Bien cordialement.
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2014

bonjour toute le monde
moi je suis victime du mauvais usage du séquestre par un comptable véreux.

voila prés de 2 ans que j'ai vendu mon fonds de commerce et que le cabinet qui as rédiger l acte de vente, choisi par l'acheteur, n'as toujours pas payer un créancier qui me réclame aujourd'hui de le payer a travers une mise en demeure qu'il m as envoyer en précisant que malgré tout les courriers qu'il a envoyé a ce cabinet, ce dernier ne prend pas la peine de lui répondre ni de lui payer ce que je devais.??? que dois je faire SVP aidez moi.

es ce que ce créancier a le droit de m'envoyer ce genre de courrier 2 ans après pour me dire qu'il n'a toujours pas toucher son chèque, sachant qu'il avait donner le pouvoir a ce cabinet pour séquestrer la partie qu'il lui revenait?

l'argent de la vente as était séquestré par ce cabinet depuis qu'on as signer l'acte de vente.
pour info la partie qui me revenait de la vente cad le prix de vente moins tout ce que je devais aux impôts et aux créanciers y compris ce créancier, il as mit 8 mois pour me la remettre bien-sur après l'avoir harceler d'appel de courriers et en me présentant a son bureau a plusieurs reprises!!!
merci d'avance.
cession de fonds de commerce à faire par un avocat, pas par un cabinet d'expert comptable !