Le séquestre est-il obligatoire

antipetitserpent 1 Messages postés jeudi 7 février 2013Date d'inscription 7 février 2013 Dernière intervention - 7 févr. 2013 à 17:58 - Dernière réponse :  fonquebure
- 11 sept. 2018 à 09:46
Bonjour,
Nous vendons un fond de commerce + le matériel, nous n'avons pas de dettes. Le séquestre est-il obligatoire ? Peut-on éviter le séquestre de l'argent, quitte à faire une déclaration sur l'honneur, comme quoi on ne doit rien à personne ni à l'état.
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Ptifiloum 495 Messages postés mercredi 2 janvier 2013Date d'inscription 29 janvier 2015 Dernière intervention - 8 févr. 2013 à 00:13
1
Merci
Bonsoir,

Le sequestre est obligatoire et même en l'absence de dette fournisseur il y aura certainement des reliquats pour les organismes d'etat (urssaf, tva, rsi, impots etc.) et donc quelques oppositions.

Bien cordialement.

Merci Ptifiloum 1

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TITI175 3 Messages postés mercredi 26 mars 2014Date d'inscription 26 mars 2014 Dernière intervention - 26 mars 2014 à 22:27
0
Merci
bonjour toute le monde
moi je suis victime du mauvais usage du séquestre par un comptable véreux.

voila prés de 2 ans que j'ai vendu mon fonds de commerce et que le cabinet qui as rédiger l acte de vente, choisi par l'acheteur, n'as toujours pas payer un créancier qui me réclame aujourd'hui de le payer a travers une mise en demeure qu'il m as envoyer en précisant que malgré tout les courriers qu'il a envoyé a ce cabinet, ce dernier ne prend pas la peine de lui répondre ni de lui payer ce que je devais.??? que dois je faire SVP aidez moi.

es ce que ce créancier a le droit de m'envoyer ce genre de courrier 2 ans après pour me dire qu'il n'a toujours pas toucher son chèque, sachant qu'il avait donner le pouvoir a ce cabinet pour séquestrer la partie qu'il lui revenait?

l'argent de la vente as était séquestré par ce cabinet depuis qu'on as signer l'acte de vente.
pour info la partie qui me revenait de la vente cad le prix de vente moins tout ce que je devais aux impôts et aux créanciers y compris ce créancier, il as mit 8 mois pour me la remettre bien-sur après l'avoir harceler d'appel de courriers et en me présentant a son bureau a plusieurs reprises!!!
merci d'avance.
cession de fonds de commerce à faire par un avocat, pas par un cabinet d'expert comptable !
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