Annulation d'une promesse d'achat

Mon client est l'acheteur. Effectivement j'ai trouvé ce délai de 7 jours dans une loi, à condition que l'acheteur se rétracte par lettre recommandée... Seulement j'ai trouvé aussi d'autre sources qui énoncent que si le vendeur à accepté la promesse d'achat, le bien est considéré comme vendu et appartenant déjà à l'acheteur, Après je n'ai pas bien compris la suite, mais à ce moment là il est encore possible de se rétracter même si le bien nous est réputé légalement comme propriété?

Aussi, je me demandais s'il était possible que le fait que le mari est signé à la place de sa femme (le cabinet était pour elle) pouvait se heurter à une nullité?

Dernière question: j'ai aussi trouvé dans cette même loi de protection du consommateur, que la vente forcée était interdite, seuls des cas de biens mobiliers étaient cités: pensez-vous que dans le cas de "mon client" on puisse parlé de vente forcée (l'agent immobilier lui a donné rdv dans un mcdo à la sortie de l'hopital ........) et pensez-vous que c'est valable pour un bien immeuble?

Merci :)

La promesse d'achat signée par le vendeur doit être transmise, soit par le vendeur, soit par l'intermédiaire, par lettre RAR ou huissier afin de faire courir le délai de rétractation de 7 jours. Le délai dans votre cas n'a pas commencé. Il n'y a pas de vente forcée puisque pas d'acte authentique signé.

Lire la première page :

http://www.paris.notaires.fr/sites/default/files/depliant_avant_contrat_avril_2012.pdf

et ceci : https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/un-acheteur-immobilier-doit-etre-informe-de-son-delai-de-retractation_1587916.html

Si le délai de rétractation n'est pas prévu par la promesse d'achat, il peut être prévu un délai de réflexion pour l'acte authentique.

Ce délai de 7 jours est valable si et seulement si le compromis est envoyé à l'acheteur par LRAR ou par exploit d'huissier, pour faire foi de LA DATE DE RECEPTION par m'acquéreur, vous omettez ceci dans vos recherches. D'après votre récit il me semble que le vendeur n'a pas eu le temps d'envoyer le compromis....donc ce qui signifie la nullité de l'opération. Article L 271 1 du CCH
Si tant est que le compromis ait été envoyé par le vendeur (il peut tjs essayer de le faire, l'histoire ne dit rien à ce sujet), il est clair que l'acheteur doit envoyer sa décision d'annulation par retour dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de l'acte (du compromis) par LRAR ou exploit d'huissier, la date de réception faisant foi à nouveau.
"le bien nous est réputé légalement comme propriété?" attention ne confondez surtout pas promesse de vente et acte authentique de vente, les 2 sont des actes, l'un pouvant être sous seing privé mais en aucun cas une promesse de vente ne vaut titre de propriété, jamais!
Sur la question éventuelle des frais de l'agent immobilier, à mon avis elle ne vaut pas car aucune somme ne peut être versée par l'acquéreur durant ce délai de 7 jours, article L 271-2.
Loi du 13/12/200 entrée en vigueur le 13/06/2001 : est nul tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement quel qu'en soit la cause et la forme.
Est interdit tout versement par l'acquéreur d'arrhes, d'acompte, de chèque de garantie et d'indemnité d'immobilisation.
L'article 1589 du CC ne distingue pas selon que l'acquéreur est un professionnel ou non. Sont interdites les offres d'achat ou promesses unilatérales d'achat ou réservations unilatérales dès lors qu'elles s'accompagnent d'un versement spontané par l'acquéreur, ou d'un versement exigé de lui. Par contre, les consignations effectuées entre les mains d'un notaire ou d'un avocat en vue d'une adjudication et qui ne sont que la contrepartie du droit de participer aux enchères ne sont pas prohibées par l'article 1589 du CC.
et sans parler des articles sur le vice du consentement et la notion de pourparlers, etc
"Aussi, je me demandais s'il était possible que le fait que le mari est signé à la place de sa femme (le cabinet était pour elle) pouvait se heurter à une nullité?" , c'est possible étant donné que le bien en question n'est pas le domicile conjugual, il est possible qu'il y ait une question de ce type. Cela dit, à mon sens, et au sens de la gestion de biens sous les régimes matrimoniaux, que la signature des 2 époux soit nécessaire dans votre cas. En cas de régime de séparationde biens, le métier de médecin s'exerce en profession libérale, donc confondu avec le ménage....vous devriez pouvoir détailler seule ce point.
On ne parle pas non plus de vente forcée puisque le demandeur (le mari) était consentant dans un premier temps puis plus, il n'y a pas dol ou vice de consentement à mon avais. Un simple changement d'avis tout au plus. L'acte ssp peut être rédigé n'importe où, l'endroit n'a aucune importance.
"pensez-vous que c'est valable pour un bien immeuble?" je ne connais pas d'autre vente avec compromis...
Voilà votre devoir est fait mais si vous n'avez pas vu tout cela ailleurs, je crois qu'il est temps de se poser des questions car c'est tout simplement le BA-BA des contrats de vente en matière immobilier....

Je vous remercie pour toutes ces informations. Il est fort possible que ce soit le BA-BA des contrats mais je vous rassure ma prof de droit civil commence aujourd'hui la troisième partie du code civil qui portent sur le droit des obligations et donc des contrats ... Sinon oui j'ai vu quelques unes de ces informations sur juridat, strada et jura qui sont des sites juridiques spécialisés dans la recherche de doctrines, jurisprudences et législations, mais apparemment soit je ne comprend rien soit je ne sais pas m'en servir. Mais vous m'avez éclaircie le chemin, Merci.

HA et puis vous avez raison concernant le régime matrimonial, peut importe le régime, je pense que l'acte n'est pas valable.
En effet, il n'y a que 2 possibilités en l'occurence et comme il ne s'agit pas de la résidence principale.
Soit ils ont un régime de séparation, or dans ce cas il faut la signature de MAdame.
Soit ils ont un régime "commun" (universel ou réduit aux acquêts) donc il faut la signature des 2.
Ce qui ajoute à la nullité de la validité de la promesse à mon avis mais à voir en détail.