Juridique
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 4 févr. 2013 à 17:02
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 4 févr. 2013 à 17:02
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Rochat1
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4 févr. 2013 à 17:02
4 févr. 2013 à 17:02
Bonjour,
Déclarations simplifiées
L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité.
Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.
L'auto-entrepreneur, en tant qu'entrepreneur individuel, peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel, sous réserve de souscrire une assurance professionnelle. De même, en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité, l'auto-entrepreneur est soumis à des obligations allégées.
Un auto-entrepreneur qui souhaite changer de régime et quitter le statut d'auto-entrepreneur a différentes options.
Régime fiscal
Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
D'un point de vue fiscal, deux options sont possibles : l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu) ou pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (s'il a choisi le régime micro-social).
La déclaration de chiffre d'affaires est également simplifiée, l'auto-entrepreneur étant soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.
L'auto-entrepreneur est exonéré : de la TVA, car il bénéficie de la franchise en base de TVA,de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année de début d'activité et les deux années suivantes.
Déclarations simplifiées
L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité.
Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.
L'auto-entrepreneur, en tant qu'entrepreneur individuel, peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel, sous réserve de souscrire une assurance professionnelle. De même, en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité, l'auto-entrepreneur est soumis à des obligations allégées.
Un auto-entrepreneur qui souhaite changer de régime et quitter le statut d'auto-entrepreneur a différentes options.
Régime fiscal
Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
D'un point de vue fiscal, deux options sont possibles : l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu) ou pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (s'il a choisi le régime micro-social).
La déclaration de chiffre d'affaires est également simplifiée, l'auto-entrepreneur étant soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.
L'auto-entrepreneur est exonéré : de la TVA, car il bénéficie de la franchise en base de TVA,de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année de début d'activité et les deux années suivantes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...