Successions, assurances vie, quotité disponible, etc.....
SAPHIR-DORIS
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma belle mère (87 ans) vient de signer un contrat d'assurances (150 K€) avec ses 2 filles (60 ans), son patrimoine total actuel est de 900 K€;
Questions:
1- Est ce que ces 150 K€ sortent du périmètre de la succession - Si le total des biens est de 900000 € - Est ce qu'au décès de belle mère la succession se fera sur 900 - 150 = 750 K€?
2- L'abattement sur succession est de 100 000 € par enfants
3- Quel est l'abattement sur les assurances vie ? est qu'il se cumule avec l'abattement sur succession, de combien est il max par enfant?
4- Si ma belle mère décède dans les 3 mois, 6 mois ou 2 ans, qu'en est il de tout ce qu'elle aurait pu signer en terme de testament authentique ou de contrat d'assurance vie ?
5 - sur quoi se calcule la quotité disponible de ma belle mère :
- a) sur les 900 K€ - elle a 2 filles donc 2/3 réservé (600 K€) et 1/3 (300 K€) de quotité disponible dont elle peut faire ce qu'elle veut?
- b) ou sur les (900 - 150 d'assurance Vie = 750 €) donc 2/3 réservé (500 K€) et 1/3 (250 €) de quotité disponible ?
Avec mes remerciements pour votre aide
Très cordialement
SAPHIR-DORIS
Ma belle mère (87 ans) vient de signer un contrat d'assurances (150 K€) avec ses 2 filles (60 ans), son patrimoine total actuel est de 900 K€;
Questions:
1- Est ce que ces 150 K€ sortent du périmètre de la succession - Si le total des biens est de 900000 € - Est ce qu'au décès de belle mère la succession se fera sur 900 - 150 = 750 K€?
2- L'abattement sur succession est de 100 000 € par enfants
3- Quel est l'abattement sur les assurances vie ? est qu'il se cumule avec l'abattement sur succession, de combien est il max par enfant?
4- Si ma belle mère décède dans les 3 mois, 6 mois ou 2 ans, qu'en est il de tout ce qu'elle aurait pu signer en terme de testament authentique ou de contrat d'assurance vie ?
5 - sur quoi se calcule la quotité disponible de ma belle mère :
- a) sur les 900 K€ - elle a 2 filles donc 2/3 réservé (600 K€) et 1/3 (300 K€) de quotité disponible dont elle peut faire ce qu'elle veut?
- b) ou sur les (900 - 150 d'assurance Vie = 750 €) donc 2/3 réservé (500 K€) et 1/3 (250 €) de quotité disponible ?
Avec mes remerciements pour votre aide
Très cordialement
SAPHIR-DORIS
2 réponses
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Bonjour,
1- Est ce que ces 150 K€ sortent du périmètre de la succession - Si le total des biens est de 900000 € - Est ce qu'au décès de belle mère la succession se fera sur 900 - 150 = 750 K€?
Oui
2- L'abattement sur succession est de 100 000 € par enfants
Oui
3- Quel est l'abattement sur les assurances vie ?
Dépend de plusieurs critères (date ouverture, date versement, âge au versement...)
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-3
est qu'il se cumule avec l'abattement sur succession, de combien est il max par enfant?
dépend des critères vus ci-dessus
4- Si ma belle mère décède dans les 3 mois, 6 mois ou 2 ans, qu'en est il de tout ce qu'elle aurait pu signer en terme de testament authentique ou de contrat d'assurance vie ?
Rien de spécial
5 - sur quoi se calcule la quotité disponible de ma belle mère :
- a) sur les 900 K€ - elle a 2 filles donc 2/3 réservé (600 K€) et 1/3 (300 K€) de quotité disponible dont elle peut faire ce qu'elle veut?
- b) ou sur les (900 - 150 d'assurance Vie = 750 €) donc 2/3 réservé (500 K€) et 1/3 (250 €) de quotité disponible ?
Sur b) si personne n'obtient de la justice une réintégration des assurances-vie dans la succession (un héritier lésé par exemple)
Cdlt -
Merci beaucoup à Sorgin de sa réponse,
il me reste un Pb à régler:
Ma belle mère ayant plus de 70 ans, je crois qu'on ne peut déduire du patrimoine net que 30500 € et non pas les 150K€,
mais je ne sais pas si c'est un abattement par contrat ou un abattement pas bénéficiaire
Merci encore car ce sont des sujets compliqués pour lesquels on a du mal à trouver des réponses-
Ma belle mère ayant plus de 70 ans, je crois qu'on ne peut déduire du patrimoine net que 30500 € et non pas les 150K€,
mais je ne sais pas si c'est un abattement par contrat ou un abattement pas bénéficiaire
Si votre belle-mère met 150 en assurance-vie, ces 150 ne seront plus dans sa succession : donc l'actif successoral sur lequel on calculera la part de chacun, la quotité disponible, et la réserve, et sur lequel seront appliqués les abattements de 100/enfant et les droits de succession sera bien de 900-150.
Et d'un autre côté, les assurances-vie subiront une taxation sur la part qui dépasse 150-30,5 comme indiqué dans votre autre post.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6006315-plus-de-70-ans-abattement-assurances-vie#p6006471
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La législation juridique et financière évolue en permanence...