Réduction d'impôts avec le dossier de "l'emmerdeur"
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mary1702
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Louysa75 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 16 avril 2015 à 17:56
Louysa75 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 16 avril 2015 à 17:56
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flocroisic
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17 février 2022
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3 févr. 2013 à 11:27
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la réduction doit correspondre à celle de la remise gracieuse ce qui n'est pas certain car correspondant à personnes en grande difficulté financière mais comme c'est du gracieux on est pas sur de l'avoir ( c'est totalement subjectif )
jetez un coup d'oeil sur le site des impots aux rubriques particuliers vos droits
jetez un coup d'oeil sur le site des impots aux rubriques particuliers vos droits
Bonjour, moi aussi j'y croyais... Hélas, je viens de recevoir un courrier de la direction des impots, ils ne m'accordent aucune remise sur mes impots ( revenus, fonciers et locaux). Je suis pourtant au pole emploi depuis plus d'un an, avec grande diminution de revenus !
Je n'ai sans doute pas eu de chance.....
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jejebunny
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3 avril 2015 à 12:42
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Bonjour, j'ai effectué cette démarche en 2011, j'ai eu la remise grâcieuse de la taxe habitation + 10 % des impôts sur le revenu. (Grâce au courrier type avec l'article en question, 1 premier envoyé aux impôts = refus, 1 second au conciliateur fiscal = remise accordée)
Cette année, étant en galère financière, j'ai envoyé juste un mail au SIP, il ils m'ont fait une remise des 452 € d'impôts sur le revenu que je leur devais. Donc cela fonctionne.
Pour "les emmerdeurs", je viens de recevoir leur courrier ce jour, et me demande si c'est vraiment du sérieux ou non. Pour les impôts, oui, le reste, je ne sais pas...
Cette année, étant en galère financière, j'ai envoyé juste un mail au SIP, il ils m'ont fait une remise des 452 € d'impôts sur le revenu que je leur devais. Donc cela fonctionne.
Pour "les emmerdeurs", je viens de recevoir leur courrier ce jour, et me demande si c'est vraiment du sérieux ou non. Pour les impôts, oui, le reste, je ne sais pas...
jejebunny
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3 avril 2015
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3 avril 2015 à 12:42
3 avril 2015 à 12:42
J'ai retrouvé le premier courrier à envoyer, il commence comme ceci, ensuite vous expliquez vos raisons...
"J'ai l'honneur de vous demander la dispense totale concernant ma taxe d'habitation et redevance audiovisuelle pour l'année 2011.
Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre des Procédures fiscales précisant que :
« L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».
Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :"
"J'ai l'honneur de vous demander la dispense totale concernant ma taxe d'habitation et redevance audiovisuelle pour l'année 2011.
Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre des Procédures fiscales précisant que :
« L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».
Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :"
jejebunny
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3 avril 2015 à 12:43
3 avril 2015 à 12:43
Et le courrier au conciliateur fiscal : (expliquez également vos raisons)
"Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une demande en recours gracieux contre la décision rendue par le Contrôleur du centre des Impôts de Fontainebleau me refusant la dispense totale concernant mon impôt sur le revenu pour l'année 2011.
Ma demande se fondait pourtant sur les stipulations de l'article L247 1er du Livre des Procédures fiscales qui précisent bien que :
« L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».
Or il m'est réellement impossible de régler les sommes demandées, ma situation financière ne le permettant pas du tout. En effet, je suis actuellement....."
Répondre
"Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une demande en recours gracieux contre la décision rendue par le Contrôleur du centre des Impôts de Fontainebleau me refusant la dispense totale concernant mon impôt sur le revenu pour l'année 2011.
Ma demande se fondait pourtant sur les stipulations de l'article L247 1er du Livre des Procédures fiscales qui précisent bien que :
« L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».
Or il m'est réellement impossible de régler les sommes demandées, ma situation financière ne le permettant pas du tout. En effet, je suis actuellement....."
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jejebunny
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3 avril 2015 à 12:43
3 avril 2015 à 12:43
Voilà, j'espère vous avoir aidé ;)
Je precise que je l'ai fait il y a longtemps j'avais le numero et par erreure je l ai jetter un jour .Je precise que j'avais ete rembourser de mes impots.
Bonjour, j'ai effectué cette démarche en 2011, j'ai eu la remise grâcieuse de la taxe habitation + 10 % des impôts sur le revenu. (Grâce au courrier type avec l'article en question, 1 premier envoyé aux impôts = refus, 1 second au conciliateur fiscal = remise accordée)
Cette année, étant en galère financière, j'ai envoyé juste un mail au SIP, il ils m'ont fait une remise des 452 € d'impôts sur le revenu que je leur devais. Donc cela fonctionne.
Pour "les emmerdeurs", je viens de recevoir leur courrier ce jour, et me demande si c'est vraiment du sérieux ou non. Pour les impôts, oui, le reste, je ne sais pas...
Cette année, étant en galère financière, j'ai envoyé juste un mail au SIP, il ils m'ont fait une remise des 452 € d'impôts sur le revenu que je leur devais. Donc cela fonctionne.
Pour "les emmerdeurs", je viens de recevoir leur courrier ce jour, et me demande si c'est vraiment du sérieux ou non. Pour les impôts, oui, le reste, je ne sais pas...
J'ai retrouvé le premier courrier à envoyer, il commence comme ceci, ensuite vous expliquez vos raisons...
"J'ai l'honneur de vous demander la dispense totale concernant ma taxe d'habitation et redevance audiovisuelle pour l'année 2011.
Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre des Procédures fiscales précisant que :
« L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».
Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :"
"J'ai l'honneur de vous demander la dispense totale concernant ma taxe d'habitation et redevance audiovisuelle pour l'année 2011.
Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre des Procédures fiscales précisant que :
« L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».
Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :"
Et le courrier au conciliateur fiscal : (expliquez également vos raisons)
"Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une demande en recours gracieux contre la décision rendue par le Contrôleur du centre des Impôts de Fontainebleau me refusant la dispense totale concernant mon impôt sur le revenu pour l'année 2011.
Ma demande se fondait pourtant sur les stipulations de l'article L247 1er du Livre des Procédures fiscales qui précisent bien que :
« L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».
Or il m'est réellement impossible de régler les sommes demandées, ma situation financière ne le permettant pas du tout. En effet, je suis actuellement....."
"Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une demande en recours gracieux contre la décision rendue par le Contrôleur du centre des Impôts de Fontainebleau me refusant la dispense totale concernant mon impôt sur le revenu pour l'année 2011.
Ma demande se fondait pourtant sur les stipulations de l'article L247 1er du Livre des Procédures fiscales qui précisent bien que :
« L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ».
Or il m'est réellement impossible de régler les sommes demandées, ma situation financière ne le permettant pas du tout. En effet, je suis actuellement....."
Louysa75
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jeudi 16 avril 2015
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16 avril 2015
16 avril 2015 à 17:56
16 avril 2015 à 17:56
Moi aussi j'ai été abonné + d'un an, mais j'ai résilié, car tout ce qu'ils promettent avec les bons que vous recevez, vous ne les recevez jamais, et les dossiers sont tellement confus que même un ami avocat à eu du mal à comprendre ! mieux vaut vérifier les lois avant d'y faire référence à mon avis.
En plus leur soit disant carte de presse à l'époque ne valait absolument rien !
Bref à par ce que je savais déjà : style achats remboursés dans les magasins, je n'ai rien gagné à m'abonner à ces "arnaqueurs" qui vivent sur le dos de leur abonnés je pense ?
Maintenant si quelqu'un à une info sérieuse et vérifiée, je veux bien ré examiner la chose !
En plus leur soit disant carte de presse à l'époque ne valait absolument rien !
Bref à par ce que je savais déjà : style achats remboursés dans les magasins, je n'ai rien gagné à m'abonner à ces "arnaqueurs" qui vivent sur le dos de leur abonnés je pense ?
Maintenant si quelqu'un à une info sérieuse et vérifiée, je veux bien ré examiner la chose !
2 mars 2015 à 11:07
8 mars 2015 à 16:41