Cotisations sur les dividendes
ESQUIF54
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Modifié par BmV le 3/02/2013 à 09:43
RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 5 févr. 2013 à 13:33
RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 5 févr. 2013 à 13:33
A voir également:
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9 réponses
bonjour
c'est pas très clair mais les cotisations seraient effectivement calculées sur le montant brut.
c'est pas très clair mais les cotisations seraient effectivement calculées sur le montant brut.
RSIste
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4 févr. 2013 à 11:29
4 févr. 2013 à 11:29
Je n'ai aucune informations à ce sujet. d'ou tenez vous cette info?
pour le moment seules les EIRL à l'IS sont concernées.
L'article 37 place dans un nouvel alinéa 4 de l'article L. 131-6 du CSS, les
dispositions de l'article L. 131-6-3 relatives à la majoration de l'assiette pour les
travailleurs indépendants qui exercent sous forme d'entreprise individuelle à
responsabilité limitée (EIRL) et qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.
L'assiette sociale intègre la part des dividendes qui excède :
o soit 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté en fin
d'exercice ;
o soit 10 % du montant du bénéfice net (défini à l'article 38 du CGI) si ce montant
est supérieur à celui des biens affectés.
L'alinéa 4 se place après celui qui prévoit l'intégration dans l'assiette d'une partie des
dividendes perçus par les TI exerçant sous forme de société d'exercice libéral (SEL).
Le décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011, pris en application de l'ancien article
L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale, précise, en créant l'article R. 131-3 du CSS,
les modalités de la détermination de la part des dividendes qui excède 10 % de la
valeur du patrimoine affecté ou du montant du bénéfice net :
o la valeur des biens du patrimoine affecté est évaluée en fonction de leur
valeur brute (déduction faite des encours et des emprunts y afférent) ;
o la date d'appréciation du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté
est celle du dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes ;
o le montant du bénéfice net à prendre en compte est celui de l'exercice qui
précède la distribution des dividendes.
vu le texte logiquement il s'agit du BRUT et non du net.
Je me renseigne plus en profondeur sur le sujet
pour le moment seules les EIRL à l'IS sont concernées.
L'article 37 place dans un nouvel alinéa 4 de l'article L. 131-6 du CSS, les
dispositions de l'article L. 131-6-3 relatives à la majoration de l'assiette pour les
travailleurs indépendants qui exercent sous forme d'entreprise individuelle à
responsabilité limitée (EIRL) et qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.
L'assiette sociale intègre la part des dividendes qui excède :
o soit 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté en fin
d'exercice ;
o soit 10 % du montant du bénéfice net (défini à l'article 38 du CGI) si ce montant
est supérieur à celui des biens affectés.
L'alinéa 4 se place après celui qui prévoit l'intégration dans l'assiette d'une partie des
dividendes perçus par les TI exerçant sous forme de société d'exercice libéral (SEL).
Le décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011, pris en application de l'ancien article
L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale, précise, en créant l'article R. 131-3 du CSS,
les modalités de la détermination de la part des dividendes qui excède 10 % de la
valeur du patrimoine affecté ou du montant du bénéfice net :
o la valeur des biens du patrimoine affecté est évaluée en fonction de leur
valeur brute (déduction faite des encours et des emprunts y afférent) ;
o la date d'appréciation du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté
est celle du dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes ;
o le montant du bénéfice net à prendre en compte est celui de l'exercice qui
précède la distribution des dividendes.
vu le texte logiquement il s'agit du BRUT et non du net.
Je me renseigne plus en profondeur sur le sujet
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RSIste
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4 févr. 2013 à 16:59
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ca été adopté ou non?
je ne trouve aucune trace.
avez vous l'article?
je ne trouve aucune trace.
avez vous l'article?
RSIste
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5 févr. 2013 à 09:29
5 févr. 2013 à 09:29
si vous avez le numéro de l'article je suis preneur...
on me dit l'article 11, sauf qu'il ne traite en rien le sujet
on me dit l'article 11, sauf qu'il ne traite en rien le sujet
RSIste
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25 février 2013
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Modifié par RSIste le 5/02/2013 à 13:35
Modifié par RSIste le 5/02/2013 à 13:35
L'article 11 de la loin° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013,
modifie le code de la sécurité sociale dans les domaines suivants :
* Généralisation de l'assujettissement d'une fraction des dividendes à l'ensemble des
travailleurs indépendants exerçant au sein d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS),
* Réintégration de certaines déductions fiscales pour les travailleurs indépendants imposés
dans la catégorie des traitements et salaires,
* Rapprochement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants qui ont opté pour
le régime de l'auto- entrepreneur de ceux des travailleurs indépendants de droit commun,
* Unification du taux et déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie,
modifie le code de la sécurité sociale dans les domaines suivants :
* Généralisation de l'assujettissement d'une fraction des dividendes à l'ensemble des
travailleurs indépendants exerçant au sein d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS),
* Réintégration de certaines déductions fiscales pour les travailleurs indépendants imposés
dans la catégorie des traitements et salaires,
* Rapprochement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants qui ont opté pour
le régime de l'auto- entrepreneur de ceux des travailleurs indépendants de droit commun,
* Unification du taux et déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie,
La législation juridique et financière évolue en permanence...