Convention d'intervention non justifié et probablementi illégale
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SileOR65
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BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai deux comptes courants au Crédit Agricole, un à usage personnel et l'autre à usage professionnel.
Etant donné que je suis indépéndante et non salarié, mes honoraires n'arrivent pas au même jour du mois, il y en a qui sont en retard de temps à autres. En conséquence, j'ai une découvert autorisée sur les deux comptes. Mais je suis prélevé systèmatiquement 8,20 € pour chaque dépassement, même pour 2,80 € récemment ! Je ne suis pas autorisé de dépasser les découverts autorisés même à un taux intérêt usurier. Selon mon relevé de compte de janvier, le taux d'intérêt dépuis le relevé précedent est 14,10 % et le TAEG applicable est 15,04 %
Depuis 15 ans, ces deux comptes étaient des comptes particuliers car je ne suis pas une entreprise dans le vrai sens du terme. En octobre 2012, j'ai été forcé de convertir le compte à usage professionnel en un compte officiellement professionnel qui me coûte 52 € supplémentaire en frais. Mon association de gestion agrée m'a confirmé que je n'ai pas le moindre obligation légale de le faire, mais la banque refuse de rien entendre.
Hier c'était annoncé que le Crédit Agricole a subi des pertes colossales pour 2012, je suppose que nous allons subir des augmentations de frais pour tout service, même imaginaire !
J'ai deux comptes courants au Crédit Agricole, un à usage personnel et l'autre à usage professionnel.
Etant donné que je suis indépéndante et non salarié, mes honoraires n'arrivent pas au même jour du mois, il y en a qui sont en retard de temps à autres. En conséquence, j'ai une découvert autorisée sur les deux comptes. Mais je suis prélevé systèmatiquement 8,20 € pour chaque dépassement, même pour 2,80 € récemment ! Je ne suis pas autorisé de dépasser les découverts autorisés même à un taux intérêt usurier. Selon mon relevé de compte de janvier, le taux d'intérêt dépuis le relevé précedent est 14,10 % et le TAEG applicable est 15,04 %
Depuis 15 ans, ces deux comptes étaient des comptes particuliers car je ne suis pas une entreprise dans le vrai sens du terme. En octobre 2012, j'ai été forcé de convertir le compte à usage professionnel en un compte officiellement professionnel qui me coûte 52 € supplémentaire en frais. Mon association de gestion agrée m'a confirmé que je n'ai pas le moindre obligation légale de le faire, mais la banque refuse de rien entendre.
Hier c'était annoncé que le Crédit Agricole a subi des pertes colossales pour 2012, je suppose que nous allons subir des augmentations de frais pour tout service, même imaginaire !
A voir également:
- Convention d'intervention non justifié et probablementi illégale
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
6 réponses
La commission d'intervention n'est pour l'instant pas "illégale" même si certains tribunaux donnent tort aux banques.
Le seul problème "aller en justice" ...mais reste l'incertitude et un avocat à embaucher.
Parce qu'il ne suffit pas d'invoquer une célèbre décision de février 2008.
Le seul problème "aller en justice" ...mais reste l'incertitude et un avocat à embaucher.
Parce qu'il ne suffit pas d'invoquer une célèbre décision de février 2008.
Cela ne correspond pas à la définition de cette commission !
Ni aux mécanismes qui gèrent cette commission dans les banques car elle n'est pas appliquée à la paluche !
Donc si commission il y a dépassement potentiel.
Ni aux mécanismes qui gèrent cette commission dans les banques car elle n'est pas appliquée à la paluche !
Donc si commission il y a dépassement potentiel.
les interets debiteurs sont preleves generalement ts les trimestres : ils sont calculés sur le découvert que tu as eu sur cette periode.
Les frais de 8,20 par operations sont pris tous les mois sur les operations qui se sont presentees sur ton compte et qui ont ete payées par le bkier et qui ont mis de ce fait ton compte au dela du decouvert autorise.
ex : solde de compte ce jour : -500
découvert autorisé : 500
1 cheque de 30 euros se presente et le bkier decide de le payer pour t'eviter de trop gros frais. Ton compte desormais présente un solde de -530 euros.
A la fin du mois tu seras preleve de 8,20 de commission d'intervention pour ce cheque paye au dela du decouvert autorisé
Les frais de 8,20 par operations sont pris tous les mois sur les operations qui se sont presentees sur ton compte et qui ont ete payées par le bkier et qui ont mis de ce fait ton compte au dela du decouvert autorise.
ex : solde de compte ce jour : -500
découvert autorisé : 500
1 cheque de 30 euros se presente et le bkier decide de le payer pour t'eviter de trop gros frais. Ton compte desormais présente un solde de -530 euros.
A la fin du mois tu seras preleve de 8,20 de commission d'intervention pour ce cheque paye au dela du decouvert autorisé
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Cela ne change rien au principe donné ci-dessus qui confirme qu'il n'y a pas de commission d'intervention sans opération qui tend à faire dépasser le solde autorisé.
De plus, le débit immédiat de cette commission permet de la relier à l'opération qui l'a générée.
De plus, le débit immédiat de cette commission permet de la relier à l'opération qui l'a générée.
Elle est peut etre prelevée ts les 48H mais elle est bien prise lorsque vous avez depassé votre decouvert.
A mon sens: soit vous restez ds votre autorisation soit il faut voire avec votre conseiller pour eventuellement augmenter le decouvert afin d'eviter ce genre de frais. votre decouvert est peut etre sous dimensionné par rapport a vos besoins et vos revenus
A mon sens: soit vous restez ds votre autorisation soit il faut voire avec votre conseiller pour eventuellement augmenter le decouvert afin d'eviter ce genre de frais. votre decouvert est peut etre sous dimensionné par rapport a vos besoins et vos revenus
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