Avis de non imposition pour un français qu'à résidé à l'étrange
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Utilisateur anonyme
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Bonjour,
je suis une française , j'ai résidé en Algérie 3 ans de ( septembre 2009 au juin 2012 ) je suis revenu dans mon pays , et j'ai fais une demande de logement et mon bailleur me demande une attestation de non-imposition pour les années 2011 et 2012 , ; J'ai beau essayer d'avoir un tel document auprès des services des impôts , mais ils ne veulent pas parce que j'étais à l'étranger , par la suite je me suis orienter vers le service des impôts de paris , mais on m'a expliquer que je ne pourrais jamais avoir une attestation de non-imposition alors que j'étais même pas en France ( impossible selon le service ) .
je suis enceinte et je suis hébergé par ma mère dans un appartement d'une seule chambre, et mon bailleur social refuse fermement m'attribuer un logement sans l'avis de non imposition , j'ai proposé de donné une attestation sur l'honneur avec un certificat de radiation établis par le consulat de France en Algérie , mais sans sucés il acceptent pas .
svp si quelqu'un peut m'aider..
je suis une française , j'ai résidé en Algérie 3 ans de ( septembre 2009 au juin 2012 ) je suis revenu dans mon pays , et j'ai fais une demande de logement et mon bailleur me demande une attestation de non-imposition pour les années 2011 et 2012 , ; J'ai beau essayer d'avoir un tel document auprès des services des impôts , mais ils ne veulent pas parce que j'étais à l'étranger , par la suite je me suis orienter vers le service des impôts de paris , mais on m'a expliquer que je ne pourrais jamais avoir une attestation de non-imposition alors que j'étais même pas en France ( impossible selon le service ) .
je suis enceinte et je suis hébergé par ma mère dans un appartement d'une seule chambre, et mon bailleur social refuse fermement m'attribuer un logement sans l'avis de non imposition , j'ai proposé de donné une attestation sur l'honneur avec un certificat de radiation établis par le consulat de France en Algérie , mais sans sucés il acceptent pas .
svp si quelqu'un peut m'aider..
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4 réponses
vous faites une copie des articles 4 A et 4 B du Code général des impôts.
vous faites un courrier au bailleur social où vous précisez que ne peuvent avoir un avis d'imposition que :
1 ) selon l'art 4 A du Code général des impôts
- les personnes qui ont en France leur domicile fiscal
- Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France et qui ont des revenus de source française.
2 ) que votre domicile fiscal pour les années demandées n'étaient pas la france ( art 4 B du du Code général des impôts) :
- votre lieu foyer ou le lieu de leur séjour principal n'était pas en France
- vous n'exerciez pas en France une activité professionnelle, salariée ou non,
- Le centre de vos intérêts économiques n'étaient pas en France
qu'en vertu de ces articles ( de droit fiscal ), vous ne pouvez faire de déclaration de revenu.
quand vous etiez à l'étranger , déposiez vous une déclaration dans ce pays et y travailliez vous ? si oui vous pouvez justifiez de vos revenus
vous faites un courrier au bailleur social où vous précisez que ne peuvent avoir un avis d'imposition que :
1 ) selon l'art 4 A du Code général des impôts
- les personnes qui ont en France leur domicile fiscal
- Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France et qui ont des revenus de source française.
2 ) que votre domicile fiscal pour les années demandées n'étaient pas la france ( art 4 B du du Code général des impôts) :
- votre lieu foyer ou le lieu de leur séjour principal n'était pas en France
- vous n'exerciez pas en France une activité professionnelle, salariée ou non,
- Le centre de vos intérêts économiques n'étaient pas en France
qu'en vertu de ces articles ( de droit fiscal ), vous ne pouvez faire de déclaration de revenu.
quand vous etiez à l'étranger , déposiez vous une déclaration dans ce pays et y travailliez vous ? si oui vous pouvez justifiez de vos revenus
C'est ton avis d'imposition, que tu reçois chaque année, suite à ta déclaration de revenus. Il est précisé dessus, le cas échéant, que tu n'es pas imposable.
Effectivement , impossible car pas sur le sol français
Effectivement , impossible car pas sur le sol français
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