Commercant et chèque rejeté
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31 janv. 2013 à 20:46
Gérard - 26 oct. 2013 à 18:58
Gérard - 26 oct. 2013 à 18:58
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1 réponse
Les frais de rejets pour le bénéficiaire ne concernent que des rejets pour motif autre que "défaut de provision». Par exemple rejet pour opposition du tireur.
Pour les rejets pour défaut de provision s'applique le dernier alinéa l'article L 131-73 du Code monétaire et financier :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "
Donc votre « banquier » vous raconte des histoires...
Pour les rejets pour défaut de provision s'applique le dernier alinéa l'article L 131-73 du Code monétaire et financier :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "
Donc votre « banquier » vous raconte des histoires...
1 févr. 2013 à 09:13
Chèque sans provision : frais au tireur, gratuité pour le bénéficiaire.
Chèque en anomalie (chèque opposé, chèque non signé, non endossé, irrégulier, bref tout autre cause) : Frais au bénéficiaire.
1 févr. 2013 à 11:04
Je n'étais pas clair ?
1 févr. 2013 à 11:15
1 févr. 2013 à 11:16
Je t'attends au virage ...
1 févr. 2013 à 11:22