Contestation d'une succession
babloren
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31 janv. 2013 à 18:39
babloren - 1 févr. 2013 à 12:49
babloren - 1 févr. 2013 à 12:49
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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 janv. 2013 à 18:57
31 janv. 2013 à 18:57
Bonjour,
donc quatre mois après l'ouverture de la succession.
Non, la succession s'ouvre automatiquement au jour du décès.
Pour "un décès survenu en juin 2012" en métropole, vous auriez dû (tout au moins s'il y a des droits de succession à payer) déposer la déclaration de succession aux impôts en décembre au plus tard.
deux d'entre eux ont été déposé chez un confrère
Mais quel type de testament sont-ce ? authentiques ? olographes ? dans le premier cas ils sont difficilement contestables.
Or puisque l'un d'entre eux au moins favorise le frère qui en a rapporté un troisième (olographe celui-là, puisqu'il était en sa possession), c'est une situation qui lui est plutôt favorable.
Ces trois testaments sont-ils complémentaires ? ou bien les uns révoquent-ils clairement les précédents ?
Le notaire précise dans son courrier qu'aucun des testaments ne supporte la même écriture
L'un d'entre eux correspond-il à l'écriture du défunt ?
Les testaments olographes sont plus facilement contestables, pour des raisons de forme notamment (doivent être écrits de la main du défunt entièrement, datés ou au moins possible de déterminer la date, signés)
Pour les testaments authentiques c'est moins évident.
Allez voir un avocat.
Cdlt
donc quatre mois après l'ouverture de la succession.
Non, la succession s'ouvre automatiquement au jour du décès.
Pour "un décès survenu en juin 2012" en métropole, vous auriez dû (tout au moins s'il y a des droits de succession à payer) déposer la déclaration de succession aux impôts en décembre au plus tard.
deux d'entre eux ont été déposé chez un confrère
Mais quel type de testament sont-ce ? authentiques ? olographes ? dans le premier cas ils sont difficilement contestables.
Or puisque l'un d'entre eux au moins favorise le frère qui en a rapporté un troisième (olographe celui-là, puisqu'il était en sa possession), c'est une situation qui lui est plutôt favorable.
Ces trois testaments sont-ils complémentaires ? ou bien les uns révoquent-ils clairement les précédents ?
Le notaire précise dans son courrier qu'aucun des testaments ne supporte la même écriture
L'un d'entre eux correspond-il à l'écriture du défunt ?
Les testaments olographes sont plus facilement contestables, pour des raisons de forme notamment (doivent être écrits de la main du défunt entièrement, datés ou au moins possible de déterminer la date, signés)
Pour les testaments authentiques c'est moins évident.
Allez voir un avocat.
Cdlt
babloren
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31 janvier 2013
31 janv. 2013 à 20:36
31 janv. 2013 à 20:36
Merci Sorgin, voici les éléments de réponse en ma possession
les trois testaments sont olographes , avec des doutes il y en a peut-être un qui semble avoir été écrit par mon père mais non signé.
Ils sont complémentaires
Le premier en date du 05/02/1998, donne le droit d'usage et d'habitation de sa résidence principale à sa première compagne (non marié ni pacsé)
Le second en date du 23/06/206, cède cette même habitation au frère qui a apporté le testament chez le notaire.
Le troisième en date du 06/08/2007, lègue la maison en italie au frère ayant apporté lui-même ce testament.
Cdlt
les trois testaments sont olographes , avec des doutes il y en a peut-être un qui semble avoir été écrit par mon père mais non signé.
Ils sont complémentaires
Le premier en date du 05/02/1998, donne le droit d'usage et d'habitation de sa résidence principale à sa première compagne (non marié ni pacsé)
Le second en date du 23/06/206, cède cette même habitation au frère qui a apporté le testament chez le notaire.
Le troisième en date du 06/08/2007, lègue la maison en italie au frère ayant apporté lui-même ce testament.
Cdlt
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31 janv. 2013 à 20:17
les trois testaments sont olographes , avec des doutes il y en a peut-être un qui semble avoir été écrit par mon père mais non signé.
Ils sont complémentaires
Le premier en date du 05/02/1998, donne le droit d'usage et d'habitation de sa résidence principale à sa première compagne (non marié ni pacsé)
Le second en date du 23/06/206, cède cette même habitation au frère qui a apporté le testament chez le notaire.
Le troisième en date du 06/08/2007, lègue la maison en italie au frère ayant apporté lui-même ce testament.
Modifié par Sorgin le 31/01/2013 à 21:31
pas valable
Pour les autres, il faudra sans doute des examens graphologiques ! Et une décision de justice parce qu'il y a de fortes chances que vous n'arriviez pas à un accord à l'amiable ?
L'écriture peut varier avec le temps.
Pour le reste, si finalement ces testaments sont validés, il faudra voir l'ensemble de la succession, et quelles sont les parts réservataires de chacun.
La compagne non mariée non pacsée n'a aucun droit, sauf si le testament la concernant est validé, et s'il n'y avait aucune condition, comme par exemple la cohabitation dans cette habitation au moment du décès ? (ce n'est pas clair dans votre explication, on a l'impression que votre père ne vivait plus avec ?).
Les enfants ont droit à se partager au minimum les 3/4 de la succession.
Le quart restant est la quotité disponible, dont le défunt avait le droit de disposer comme bon lui semblait, donc pour votre frère si les 2 derniers testaments sont validés.
Tout ça en supposant qu'il n'y avait pas d'épouse officielle au moment du décès.
1 févr. 2013 à 07:02
Encore merci
1 févr. 2013 à 07:31
Et respecter les droits de votre 4e frère si un testament valide va en sa faveur.
Vous ne pouvez avoir plus que vos droits, votre mère devra s'en contenter.
1 févr. 2013 à 12:49
Encore merci pour vos conseils, cordialement