Donation entre époux
abracadabrante
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 31 janv. 2013 à 19:06
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condorcet
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31 janv. 2013 à 17:31
31 janv. 2013 à 17:31
comprend elle aussi les comptes et placements bancaires outre les biens immobiliers ?
Les effets d'une donation au dernier vivant porte sur la totalité du patrimoine (biens meubles ou immeubles) ayant appartenu au défunt et faisant ensuite partie de sa succession.
Les effets d'une donation au dernier vivant porte sur la totalité du patrimoine (biens meubles ou immeubles) ayant appartenu au défunt et faisant ensuite partie de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2013 à 18:45
31 janv. 2013 à 19:06