Donation entre époux
abracadabrante
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une donation entre époux au dernier vivant comprend elle aussi les comptes et placements bancaires outre les biens immobiliers ?
Merci par avance pour une réponse.
Cordialement
Une donation entre époux au dernier vivant comprend elle aussi les comptes et placements bancaires outre les biens immobiliers ?
Merci par avance pour une réponse.
Cordialement
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1 réponse
comprend elle aussi les comptes et placements bancaires outre les biens immobiliers ?
Les effets d'une donation au dernier vivant porte sur la totalité du patrimoine (biens meubles ou immeubles) ayant appartenu au défunt et faisant ensuite partie de sa succession.
Les effets d'une donation au dernier vivant porte sur la totalité du patrimoine (biens meubles ou immeubles) ayant appartenu au défunt et faisant ensuite partie de sa succession.
abracadabrante
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Grand merci pour cette réponse précise et rapide.
domdo76
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sauf s'il y a des clauses restrictives notifiées dans la donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...