[licenciement] mauvais code ape & mauvaise convention collective

Résolu
mandala911 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 31 janv. 2013 à 15:26
 med69 - 12 janv. 2017 à 23:23
Bonjour,

Je suis aujourd'hui sur le point de signer une rupture conventionnelle de contrat avec mon employeur.

De manière à définir les indemnités de licenciement auxquelles j'avais droit, je me suis référé à la convention collective appliquée, et me suis rendu compte que la convention collective en question n'est pas "exactement" celle correspondante à l'activité de la société.

En effet, la convention collective actuellement appliquée me donne droit à une indemnité de 1/10ème de salaire moyen (moyenne des 12 derniers mois) par année d'ancienneté. Donc par exemple pour un salaire de 1500€ brut par mois et 3 ans d'ancienneté j'aurais droit à 450€.

La législation actuelle défini le minimum à 1/5ème de salaire moyen. Comme habituellement (ou presque), c'est le système le plus intéressant pour le salarié qui prime. Donc aujourd'hui j'aurais droit à 1/5ème de mon salaire moyen.

Le fait est que la société qui m'emploie actuellement n'est pas déposée avec le bon code APE (7021Z alors que nous avons l'activité d'un 7311Z).
Comme on le sait, la convention collective découle du code APE. Et la convention collective avec le code 7311Z me permet de toucher 1/3 de mon salaire moyen multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.

Cette différence me fait perdre 800€, si quelqu'un serait en capacité d'éclairer mes lanternes ce serait super !

Merci d'avance.

2 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 442
31 janv. 2013 à 15:52
bjr
vous oubliez la loi de modernistion c'est pour tout le monde 1/5ème de salaire brut au minimum
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http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/recrutement/la-mention-du-code-ape-sur-le-bulletin-de-paie-n-est-qu-indicative_1523256.html
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